Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu le décret N° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Décretons :
Article Premier. — L'article trois du décret sus-visé N° 73-436 du 21 septembre 1973 est modifié comme suit :
Art. 3. (nouveau). — Ne peuvent être nommés aux fonctions énumérées à l'article premier, paragraphe A-1 que les magistrats du 3ème grade qui ont exercé pendant deux ans au moins les fonctions prévues au paragraphe A-2 du même article.
— Ne peuvent être nommés aux fonctions prévues à l'article premier, paragraphe A-2 que les magistrats du 3ème grade ayant six ans au moins d'ancienneté dans ce grade, ou ceux qui ont exercé pendant deux ans au moins les fonctions prévues au paragraphe A-3 du même article.
— Ne peuvent être nommés aux fonctions prévues à l'article premier, paragraphe A-3 que les magistrats du 3ème grade ayant trois ans au moins d'ancienneté dans ce grade, ou ceux qui ont exercé pendant trois ans dans les fonctions prévues au paragraphe B du même article avant leur nomination au 3ème grade.
— Ne peuvent être nommés aux fonctions prévues à l'article premier, paragraphe B que les magistrats du 2ème grade ayant trois ans au moins d'ancienneté dans ce grade, ou ceux qui ont exercé pendant quatre ans au moins les fonctions prévues au paragraphe C du même article avant leur nomination au 2ème grade.
— Ne peuvent être nommés aux fonctions prévues à l'article premier paragraphe «C» que les magistrats du 1er grade ayant cinq ans au moins d'ancienneté dans ce grade.
Art. 2. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 19 mai 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA