Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 67-19 du 31 mai 1967, relative au service militaire ;
Vu la loi N° 67-10 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires ;
Vu le décret N° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires et notamment ses articles 4 (II), 401, 3 (6e), 8 et 13 ;
Sur la proposition du Ministre de la Défense Nationale ;
Vu l'avis du Ministre des Finances ;
Décrétions :
Article Premier. — Les dispositions de l'article 4 (II-4) relatives au corps des officiers de la santé militaire du décret sus-visé N° 72-380 du 6 décembre 1972, sont abrogées.
Art. 2. — Les dispositions du § 6ème de l'article 5 du décret sus-visé N° 72-380 du 6 décembre 1972, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 5. —
6°) (nouveau) Corps des Officiers de la Santé Militaire :
a) Etant élève-officier pharmacien, chirurgien-dentiste ou vétérinaire, avoir obtenu le diplôme de pharmacien, chirurgien-dentiste ou vétérinaire d'une école agréée par le Ministre de la Défense Nationale.
b) Avoirs réussi à un concours ouvert aux candidats titulaires du diplôme de pharmacien, chirurgien-dentiste ou vétérinaire.
Art. 3. — L'article 6 du décret sus-visé N° 72-380 du 6 décembre 1972, est complété par un paragraphe nouveau ainsi que :
Corps des Officiers de la Santé Militaire :
a) Etant élève-officier médecin ou pharmacien biologiste, avoir obtenu le diplôme de médecin ou de pharmacien biologiste d'une école agréée par le Ministre de la Défense Nationale.
b) Etant pharmacien, chirurgien-dentiste ou vétérinaire du corps des officiers d'active de la santé militaire, avoir effectué au moins deux ans de service dans le grade de Lieutenant.
c) Avoir réussi à un concours ouvert aux candidats titulaires du Doctorat en médecine ou d'un diplôme en pharmacie biologie.
Art. 4. — Les dispositions de l'article 13 (A-1) du décret sus-visé N° 72-380 du 6 décembre 1972 sont abrogées en ce qui concerne les officiers du corps de la santé militaire.
Dispositions Transitoires :
Art. 5. — A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 1976.
A. — Les pharmaciens et chirurgiens-dentistes militaires qui ont été nommés au grade de sous-lieutenant dans les conditions de l'Art. 4. (II-5) du décret sus-visé N° 72-380 du 6 décembre 1972, peuvent être promus au grade de Lieutenant à compter du 1er janvier 1976.
B. — Les médecins militaires qui ont été nommés au grade de Lieutenant dans les conditions de l'article 5 (6ème) du décret sus-visé N° 72-380 du 6 décembre 1972, peuvent être promus au grade de capitaine à compter du 1er janvier 1976.
Art. 6. — Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1976 le qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 19 mai 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA