Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 74-13 du 16 mars 1974, portant ratification de l'Accord économique entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'Etat du Kuwait, signé à Tunis le 14 septembre 1975;
Vu le procès-verbal d'échange des instruments de ratification de l'Accord, signé à Kuwait le 6 décembre 1973;
Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères et de l'Economie Nationale.
Décrétions :
Article Premier. — L'Accord économique entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'Etat du Kuwait, signé à Tunis le 14 septembre 1973 et ratifié par la loi sus-visée n° 74-16 du 18 mars 1974 sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 juin 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Accord économique entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'Etat du Kuwait.
Les Gouvernements de la République Tunisienne et de l'Etat du Kuwait désireux de renforcer les liens d'amitié et de fraternité et de développer les relations économiques entre les deux pays sur le fondement des intérêts communs et des bienfaits réciproques ainsi que de garantir les conditions propres à encourager les investissements entre les deux pays, sont convenus de ce qui suit.
ARTICLE PREMIER
Chacune des Parties Contractantes permettra librement l'exportation des produits industriels, des ressources naturelles, des produits artisanaux et des produits alimentaires d'origine et de création locales vers le pays de l'autre Partie ainsi que leur libre importation pourvu qu'ils ne soient pas parmi ceux dont l'exportation ou l'importation est prohibée par la réglementation locale.
ARTICLE 2
a) Sont exonérés des droits de douane, les produits agricoles, les animaux, les ressources naturelles, et les produits artisanaux, originaires du pays de l'une des deux Parties Contractantes, et importés par l'autre Partie.
b) Les produits industriels de l'un des deux pays bénéficieront des préférences douanières aux taux approuvés par les délégués des deux pays à la commission mixte prévue à l'article 12 du présent Accord. Sont exonérés de ces préférences les produits qui sont énumérés aux listes établies par l'un des deux pays et qui font partie intégrante de l'Accord. Chaque fois qu'il sera nécessaire et avec le consentement des deux pays, les taux préférentiels et les listes exceptées seront réexaminés.
ARTICLE 3
a) Les produits industriels seront considérés d'origine tunisienne ou koweïtienne si le coût des matières premières d'origine arabe et de la main d'œuvre locale y incluses ne sont pas inférieurs à 40% du coût production.
b) Tout produit bénéficiant de l'exonération douanière en vertu du présent Accord devra être accompagné d'un certificat d'origine certifié par les autorités compétentes du pays d'exportation et mentionnant la proportion de production locale en application du paragraphe précédent.
ARTICLE 4
Les deux Parties Contractantes encourageront le transfert des capitaux et leur investissement dans leurs pays ainsi que les dépôts publics et privés d'une Partie Contractante dans les établissements financiers de l'autre Partie en prenant en considération les lois et règlements en vigueur dans l'un des deux pays contractants.
ARTICLE 5
Afin d'encourager des projets de l'industrie, de la construction et du tourisme dans l'un des deux pays, les deux Parties Contractantes feront toutes facilités pour créer des sociétés et des entreprises communes qui y poursuivront leur activité dans les divers secteurs économiques, conformément à la législation en vigueur dans les deux États.
ARTICLE 6
Chacune des deux Parties Contractantes encouragera le placement de capitaux dans des projets touristiques de l'autre partie et ouvrera pour établir des projets touristiques communs. Elles faciliteront les formalités du voyage, encourageront les excursions touristiques en commun et prendront toutes mesures qui augmenterait l'activité touristique entre les deux États.
ARTICLE 7
a) Aucune des deux Parties Contractantes ne pourra exproprier les investissements effectués par l'autre Partie ou ses ressortissants à l'intérieur de ses frontières que moyennant une indemnité juste et payée sans retard dans la même monnaie qui a servi à l'investissement d'origine.
b) Les capitaux placés par les ressortissants de l'une des deux Parties Contractantes ou par ses ressortissants dans le pays de l'autre Partie bénéficieront de tous les droits, privilèges et facilités accordés aux capitaux placés par tout pays tiers conformément aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays.
c) Chaque Partie Contractante garantit aux personnes physiques et morales de l'autre Partie qui y ont investi des capitaux, la liberté de transfert des dividendes et bénéfices annuels ainsi que le rapatriement du capital en la même monnaie qui a servi initialement à l'investissement.
p. 1307ARTICLE 8
Aux fins du présent Accord, le taux de change sera déterminé conformément aux taux officiels, convenus au Fonds Monétaire International. A défaut, le taux de change sera déterminé par rapport à l'or, au dollar ou à toute autre monnaie convertible.
ARTICLE 9
Chacune des Parties Contractantes recherchera à participer aux expositions et foires internationales montées chez l'autre Partie et l'autorisera à monter des expositions sur son territoire. Elle lui accordera à cet effet toutes les facilités nécessaires, dans la limite des lois et règlements en vigueur chez les deux Parties.
ARTICLE 10
Chacune des Parties Contractantes encouragera la coopération et l'échange de visites entre les chambres de commerce, de l'industrie et autres organismes similaires ainsi qu'entre les financiers et entrepreneurs dans l'un des deux pays.
ARTICLE 11
a) Tout différend relatif à l'interprétation ou l'application du présent Accord, qui ne pourra pas être réglé par voie de négociations directes entre les deux Parties, sera soumis sur la demande de l'une des deux Parties, à un tribunal arbitral.
b) Le tribunal arbitral sera composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un membre et le Secrétaire Général de la Ligue Arabe désignera le troisième arbitre. Celui-ci ne devra pas être ressortissant de l'une des deux Parties Contractantes, posséder des intérêts économiques dans l'objet du différend, ou être ressortissant d'un État n'ayant pas de relations diplomatiques avec les deux Parties Contractantes. Le troisième arbitre présidera le tribunal arbitral.
c) Le tribunal arbitral appliquera dans sa procédure les dispositions et les règles de la loi et de la coutume internationale ainsi que les règles de l'usage commercial relatives à l'objet du différend.
d) Les sentences du tribunal arbitral seront exécutoires pour les deux Parties Contractantes.
ARTICLE 12
Aux fins d'application du présent Accord, il sera constitué une commission mixte comprenant des représentants des deux pays. Cette commission se réunira, à la demande de l'une des deux Parties Contractantes, alternativement à Tunis et au Koweït. Elle présentera ses recommandations aux gouvernements des deux pays pour arrêter les mesures utiles.
Le présent Accord entrera en vigueur le jour de l'échange des instruments de ratification et demeurera en vigueur tant que l'une des deux Parties Contractantes n'aura pas notifié par écrit à l'autre Partie son désir d'y mettre fin un an au moins à l'avance. Les dispositions du présent Accord continueront à régir les investissements effectués durant sa validité et ce jusqu'à la liquidation des droits et devoirs y afférents pendant la période nécessaire à la liquidation, qui sera convenue entre les deux Parties.
Fait à Tunis le 14 septembre 1975, 17 Chaâbane 1393 en double original en langue arabe. Chaque Partie conservera un exemplaire faisant également foi.
NOMINATION