Le Ministre de l'Equipement ;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié ou complété par les décrets N° 72-155 du 2 mai 1972 et N° 73-200 du 3 mai 1973 et notamment son article 47 (nouveau);
Arrête :
Article Premier. — L'examen professionnel, tel qu'il est défini à l'article 47 nouveau du décret sus-visé n° 71-367 du 9 octobre 1971, en vue de la nomination d'Adjoints Techniques au Ministère de l'Equipement, comporte des épreuves écrites et une épreuve orale sur un sujet tiré du programme ci-joint en annexe.
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus doivent mentionner sur leur demande de candidature, établie sur papier libre :
— la langue dans laquelle ils veulent concourir.
— la spécialité ainsi qu'éventuellement l'option choisie.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Equipement. Elle est portée à la connaissance des intéressés par voie d'affichage dans les locaux administratifs, et par lettre individuelle, 15 jours au moins avant la date du déroulement de l'examen.
Toute candidature ne comportant pas les renseignements prévus à l'article 2 ci-dessus ou parvenus au Ministère de l'Equipement après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.
Art. 4. — L'examen professionnel comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :
1°) Epreuves écrites pour l'admissibilité :
a) Une épreuve sur un sujet de culture générale, coefficient 1, durée 4 heures.
b) Une épreuve d'ordre technique, coefficient 3, durée 5 heures.
2°) Epreuve orale pour l'admission :
Une épreuve orale d'ordre technique consistant en un exposé oral de 15 minutes sur une question inscrite au programme, coefficient 3.
Les épreuves sont subies indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe soit en langue française, au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature, tel que prévu à l'article 2 ci-dessus.
Art. 5. — Chacune des épreuves écrites et orale est notée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 6, avant l'application du coefficient est éliminatoire.
Il est pris en considération pour chaque candidat la moyenne des notes professionnelles des trois dernières années, (coefficient 1).
Art. 6. — Aucun candidat ne peut être déclaré admissible, s'il n'a obtenu à l'ensemble des deux épreuves écrites, un minimum de point fixé à 40.
Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu, après addition des points obtenus aux épreuves écrites et orale et de la moyenne des notes professionnelles chiffrées, un total de points qui ne peut en aucun cas être inférieur à 80 points.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'ordre technique. En cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.
Art. 7. — Le Jury du concours constitué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus au vu du résultat de l'examen professionnel, de la moyenne des notes professionnelles chiffrées des trois dernières années.
Art. 8. — Un arrêté du Ministre de l'Equipement fixera le nombre des emplois à pourvoir, la date de l'examen ainsi que celle de la clôture de la liste d'inscription.
Art. 9. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de l'Equipement.
Tunis, le 27 mai 1976
Le Ministre de l'Equipement
LASSAAD BEN OSMAN
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
I. — EPREUVE DE CULTURE GENERALE
1) Budget de l'Etat :
Définition des titres I et II.
Comptabilité en règle (sommier, carnet d'attachement, fiches fournisseurs etc...)
Comptabilité des marchés : Engagement et dégagement d'une dépense.
2) Marchés :
Différents types des marchés.
Différentes pièces constitutives d'un dossier de marchés.
Règlement définitif d'un marché.
3) Statut général de la fonction publique, statut des ouvriers.
4) Attributions du Ministère de l'Equipement :
II. — EPREUVE D'ORDRE TECHNIQUE
II. — 1) Spécialité Topographique et Cartographique :
La partie commune aux différentes options est la suivante :
Considérations générales : Définitions diverses et position d'un point dans un plan.
La méthode et les procédés de la topographie : Méthode canivas, détails, procédés de levé, levé du canevas, levé des détails.
Instruments de mesure et appareils auxiliaires.
Mesure directe des distances.
Mesure indirecte des distances.
Mesure des angles.
Instrumentation : Équerres, planchette, théodolite, notions communes à tous les cercles et boussole.
Nivellement :
Différents niveaux : Description, réglage et emploi.
Le problème des limites : Bornages et litiges.
Les interventions des autorités compétentes, leur rôle approprié, leur complémentarité technique et juridique.
Option Topographique :
Calcul d'un cheminement planimétrique entre deux points.
Calcul d'un cheminement altimétrique.
Levé d'un plan.
Le calcul des surfaces.
La division des surfaces. Le lotissement.
La fusion et le remboursement des parcelles.
Définition de l'assiette technique et juridique en application de la loi foncière.
L'emploi des tables logarithmiques.
L'emploi des tables des valeurs naturelles.
Le calcul des petits angles.
La conversion des angles.
La règle à calcul, principe, le calcul rapide.
Option Géodésie :
L'étude, utilisation et interprétation de la carte.
Utilité d'un réseau géodésique, le canevas ancien, le contrôle des rattachements, le balisage, les documents de travail.
Rôle de l'ellipsoïde.
Rôle du géode.
Rôle d'une projection ou représentation plane.
Qu'est ce une projection conforme, propriétés.
p. 1377Notions sur la projection Lambert.
Les éléments essentiels d'un canevas géodésique.
Les travaux de bureaux.
Option Photogrammétrie :
Le faisceau perspectif.
La reconstitution du relief.
La perception binoculaire du relief.
Le parallèle stéréoscope.
Les principes des chambres de prise de vue métrique.
La couverture photographique aérienne.
Le recouvrement photographique.
La triangulation photographique.
Emploi pratique du procédé des planches à fente radiale.
Le redressement photographique, principe.
Emploi du redressement pour l'établissement des cartes, les photoplans.
Assemblages et montages des photoplans.
Exécution pratiques des principes techniques se rattachant à la photogrammétrie.
Option : dessin topographique :
Principe et conception graphique de ces procédés.
Réductions et aggrandissements.
Quelques généralités sur l'établissement de la carte topographique.
Conventions fondamentales valables à tous les rapports de plan.
Facture d'une carte topographique.
Le rapport et dessins de plans : Principes généraux.
Les feuilles de plan, le dessin à finalité appropriée, le plan cadastral en Tunisie.
L'établissement de la feuille cadastrale.
Plan sur feuilles séparées : Considérations générales.
Plans des propriétés urbaines bâties.
Plans simplifiés d'immeubles ruraux.
Plans parcellaires.
Plans de délimitation des terres collectives.
Aperçu général sur les reproductions et tirages des plans.
Méthodes d'évaluation des contenances et moyens déterminatifs divers.
Contenance définitive des parcelles.
Constitution des dossiers des travaux.
Les qualités techniques et artistiques d'un bon dessinateur-topographe.
II. — 2) Spécialité : Bâtiment :
Différents types de matériaux de construction.
Notions sur les sondages.
Notions sur la géologie appliquée.
Notions sur la construction des bâtiments.
Divers équipements des bâtiments.
Éclairage.
Notions d'architecture et d'urbanisme.
Métré-devis.
Matériel des travaux de bâtiment : Bétonnières, matériel de levage, matériel de transport, etc...
III. — 3) Spécialité : Hydraulique et génie civil :
Notions de mécanique des sols.
Différents types de matériaux de construction.
Différents essais au laboratoire (limites, proctor, teneur en eau, C.B.R. sur chantier).
Ressources en eau : Nappes souterraines, barrages, cours d'eau.
Conduites sous pression.
Matériel : Pompes et matériel d'aspersion.
Différents types de réservoirs.
Fouille, coffrage et préparation des armatures.
Métrés d'ouvrage en béton ou de travaux de terrassement.
Contrôle des travaux de terrassement, de pose de canalisations, de bétonnage de forage et d'injection.
Matériel de forage.
II. — 4) Spécialité : Aménagements d'uterritoire
Urbanisme et Habitat :
Notions générales :
Autorisations de bâtir, prêt à la construction, prêt national d'amélioration de l'habitat, prime à la construction, Agence Foncière d'Habitation, Caisse Nationale d'Epargne-Logement, promotion immobilière (SNIT) et promotion industrielle.
Matériaux et procédés de construction :
Agrégats, chaux, ciment, plâtre.
Mortier, béton et produits céramiques.
Coffrage et mise en place des bétons.
Elaboration des plans d'aménagement.
Elaboration des plans de lotissements.
Métré.
II. — 5) Spécialité : Ports Aériens et Maritimes :
Partie commune aux deux options :
Sondages à petites et moyennes profondeurs.
Fondations.
Agrégats, chaux, ciments, béton et mortier.
Coffrage, mise en place des bétons et mortiers.
Matériel de terrassement, levage et transport.
Option ports maritimes :
Les manoeuvres dans un port.
Régimes des côtes : Houle, déferlement.
Éléments d'un port.
Exploitation des ports maritimes.
Option Bases Aériennes :
Le transport aérien.
Classification des aéroports et divers équipements.
Installation des aéroports.
Plan masse d'un aéroport.
Construction des aéroports : Drainage, épaisseur des pistes et différentes aires de mouvement.
Exploitation des aéroports en Tunisie : Les différentes formes d'exploitation des aéroports en Tunisie.
II. — 6) Spécialité : Ponts et Chaussées :
Partie commune aux différentes options :
Notions sur le recensement et comptage.
Caractéristiques géométriques des routes.
Chaux, ciment, liants hydrocarbonnés.
Option Routes :
Essais classiques des sols : Limites d'Atterberg C.B.R. et Proctor.
Différentes parties d'un corps de chaussée.
Constitution d'un corps de chaussée.
Exécution des travaux routiers.
Entretien et réparation des routes.
Signalisation, éclairage et sécurité routière.
Option Études routières :
Calcul des débits, calcul des débouchés superficiel et linéaire.
Echelles à utiliser pour l'élaboration des projets routiers.
Normes routières.
Études d'un tronçon de routes :
Elaboration du profil en long.
Elaboration des profils en travers.
Sur largeur et courbes.
Calculs des quantités des travaux à exécuter (embrai, déblai, etc...).
(Pour cette partie les candidats peuvent utiliser tous livres).
Option Ouvrages d'Art :
Calcul des débits.
Calcul des débouchés superficiel et linéaire.
Sondages : Surveillance des travaux de sondage.
Métré d'un ouvrage d'art.
Calcul et nomenclature des aciers.
Travaux de dessins.
Option Laboratoire de sol :
Identification des sols.
Différents types d'essais de géotechnique routière (limites d'Atterberg, Proctor, C.B.R., Doval... Los Angeles... etc.)
Mesure de la densité « IN - SITU ».
Définition des travaux de contrôle pour les travaux routiers.
Essais sur mortier et béton.
Essais sur liants hydrocarbonnés.
II. — 7) Spécialité : Mécanique :
Notions de cinématique et de dynamique.
Cinématique d'un corps solide - mouvement continu quelconque.
Mouvement plan (ou plan sur plan) : application à l'étude du système bielle-manivelle.
Mouvement d'un corps solide autour d'un point.
Notions sur la théorie des vibrations en mécanique.
Thermodynamique et mécanique des fluides.
Échanges d'énergie.
Évolutions fermées, cycles, cycles périodiques.
Principe de Carnot.
Technologie :
Engrenages.
Train de roues dentées.
Boîtes de vitesse.
Courbes roulantes.
Cames, systèmes articulés.
Organes d'assemblage.
Mouvement de deux pièces de machine et leur immobilisation relative.
Organes de transmissions mécaniques.
Embrayages.
Freins.
Organe de transmission avec transformation de mouvement.
Différents types de matériaux.
Différentes machines à courant alternatif ou continu.
Dessins industriels. (Les candidats doivent se munir de tout le matériel et fournitures nécessaires à l'exécution des dessins)
II. — 8) Spécialité : « Electricité » :
Différents types de courant — Etablissement des diverses formules.
Appareils de mesure et mesures.
Condensateurs, génératrices et moteurs, dynamo, alternateurs moteurs synchrones et asynchrones, moteurs à collecteur, transformateurs.
Organes de commandes électriques.
Les applications de la commande électrique (groupes électro-moteurs de pompes, engins de génie civil).
Soudage électrique.
Les matériaux.
Dépannage : (cette partie est une épreuve à demander à l'oral seulement).
Dessins : schémas électriques.