Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret du 30 août 1858, portant création de la commune de Tunis;
Vu la délibération du conseil municipal de Tunis dans sa séance du 30 novembre 1974 approuvée le 16 janvier 1975;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis, les parcelles de terrain nécessaires à la création de parkings aux rues Jean-Jaurès, du Caire, Kamel Attaturk et Nahas Pacha indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :
p. 1412| N° d'ordre | Situation de l'immeuble | Numéro du titre foncier | Superficie approximative | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 17-19 Rue du Caire | 10860 | 2039m2 | Société des anciens établissements Morel et Livet |
| 2 | 13-15 Rue du Caire | 12618 | 597m2 | Société des anciens établissements Morel et Livet |
| 3 | 11 Rue du Caire et 31 Rue Nahas Pacha | 21968 | 1142m2 | Société des anciens établissements Morel et Livet |
| 4 | 29 Rue Nahas Pacha 12 Rue Kamel Attaturk | 10929 | 1177m2 | Société des anciens établissements Morel et Livet |
| 5 | 9 Rue du Caire 32 Rue Nahas Pacha | 19067 P. N° 3 6568 P. 2 et 5 indivises | 4472m2 252m2 | Société des anciens établissements Morel et Livet |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou qui pourraient grever les immeubles sus-visés.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Président de la Municipalité de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 juin 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA