Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectivités, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 16 et 17;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi susvisée N° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le procès verbal du conseil de gestion de la collectivité de Chahda Est (zone 2) de la délégation de Chorbane gouvernorat de Mahdia en date du 11 novembre 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia en date du 1er décembre 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 19 avril 1976;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décretons :
Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi susvisée N° 64-28 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret N° 65-327 du 2 juillet 1965 le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Chahda Est de la délégation de Chorbane gouvernorat de Mahdia est converti en droit de propriété privative suivant le tableau et le plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. — S'agissant d'une terre complantée par un établissement public et conformément à l'article 16 de la loi susvisée N° 64-28 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971, il est prélevé un pourcentage représentant une partie des investissements réalisés par l'État. Ce prélèvement est fixé conformément au tableau prévu à l'article premier du présent décret.
Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 juin 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA