Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectivités, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16;
Vu le décret N° 63-337 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi susvisée N° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le procès verbal du conseil de gestion de la collectivité de Oued Zitoun (arch El Haouari) de la délégation d'El Hamma gouvernorat de Gabès en date du 29 mai 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 9 juin 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 20 avril 1976;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Artic'e Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou famille des membres de la collectivité de Oued Zitoun (arch El Haouari) de la délégation d'El Hamma gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès verbal en date du 28 mai 1975 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 9 juin 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 20 avril 1976,
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 juin 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA