Décret n° 76-533 du 31 mai 1976, portant publication de l'Accord interimaire et de l'acte final à cet Accord, signés à Tunis le 25 avril 1976 entre la Communauté Economique Européenne et la République Tunisienne

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le code des douanes et notamment son article 8;

Vu l'Accord interimaire et l'acte final à cet Accord, signés à Tunis le 25 avril 1976 entre la Communauté Economique Européenne et la République Tunisienne;

Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères, des Finances et de l'Economie Nationale;

Décretons :

Article Premier. — L'Accord interimaire et l'acte final à cet Accord, signés à Tunis le 25 avril 1976 entre la Communauté Economique Européenne et la République Tunisienne, seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères, des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 mai 1976

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRÀ

ACCORD INTERIMAIRE

ENTRE

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE (1)

Le Conseil des Communautés Européennes,
d'une part,

Le Président de la République Tunisienne,
d'autre part,

Préambule :

Considérant qu'un Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et la République Tunisienne a été signé ce même jour à Tunis;

Considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet Accord, il convient de mettre en vigueur, dans les meilleurs délais, au moyen d'un Accord interimaire, certaines dispositions de cet Accord relatives aux échanges de marchandises;

Ont décidé de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :

Le Conseil des Communautés Européennes :

Gaston Thorn;

Président en exercice du Conseil des Communautés Européennes;

Président et Ministre des Affaires Etrangères du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg;

Claude Cheysson,

Membre de la Commission des Communautés Européennes;

La République Tunisienne :

Habib Chatty,

Ministre des Affaires Etrangères.

TITRE I

LA COOPERATION COMMERCIALE

ARTICLE PREMIER

L'objectif du présent Accord est de promouvoir les échanges entre les parties contractantes, en tenant compte de leurs niveaux de développement respectifs et de la nécessité d'assurer un meilleur équilibre dans leurs échanges commerciaux en vue d'accélérer le rythme de croissance du commerce de la Tunisie et d'améliorer les conditions d'accès de ses produits au marché de la Communauté.

A. — Produits industriels :

ARTICLE 2

1) Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 4, 5 et 7, les produits autres que ceux énumérés à la liste de l'annexe II du traité instituant la Communauté Economique Européenne, originaires de Tunisie, sont admis à l'importation dans la Communauté sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent.

2) Les nouveaux Etats membres appliquent les dispositions du paragraphe 1er, étant entendu qu'ils ne peuvent en aucun cas appliquer à la Tunisie un régime plus favorable que celui appliqué à la Communauté dans sa composition originaire.

(1) L'acte final fera l'objet d'un addendum au présent document.

ARTICLE 3

1) Dans le cas de droits de douane comportant un élément protecteur et un élément fiscal, les dispositions de l'article 2 sont applicables à l'élément protecteur.

2) Le Royaume-Uni remplace l'élément fiscal des droits de douane visés au paragraphe 1er par une taxe intérieure, conformément aux dispositions de l'article 38 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités, du 22 janvier 1972.

ARTICLE 4

Les mesures prévues à l'article 1er du protocole n° 7 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations

des traités visés à l'article 3, concernant l'importation de véhicules à moteur et l'industrie du montage en Irlande, sont applicables à l'égard de la Tunisie.

ARTICLE 5

1) Les importations des produits énumérés ci-après sont soumises à des plafonds annuels au-delà desquels les droits de douane effectivement appliqués à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis selon les dispositions du paragraphe 2, les plafonds fixés pour l'année d'entrée en vigueur de l'Accord étant indiqués en regard de chacun d'eux.

2) Dès qu'un plafond fixé pour l'importation d'un produit visé au paragraphe 1er est atteint, la perception des droits de douane effectivement appliqués à l'égard des pays tiers peut être rétablie à l'importation du produit en question jusqu'à la fin de l'année civile.

Lorsque les importations dans la Communauté d'un produit soumis à des plafonds atteignent 75% du montant fixé, la Communauté en informe la Commission mixte.

ARTICLE 6

1) La Communauté se réserve de modifier le régime des produits pétroliers relevant des positions 27-10, 27-11 A et B I, 27-12, 27-13 B et 27-14 du tarif douanier commun :<br/>— lors de l'adoption d'une définition commune de l'origine pour les produits pétroliers;<br/>— lors de décisions prises dans le cadre d'une politique commerciale commune;

1484 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 22-25 Juin 1976

— ou lors de l'établissement d'une politique énergétique commune.

2) Dans cette éventualité, la Communauté assure aux importations de ces produits des avantages de portée équivalente à ceux prévus au présent Accord.

Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, des consultations auront lieu sur demande de l'autre partie au sein de la Commission mixte.

3) Sous réserve du paragraphe 1er, les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux réglementations non tarifaires appliquées à l'importation des produits pétroliers.

ARTICLE 7

Pour les marchandises résultant de la transformation de produits agricoles énumérées à l'annexe A, les réductions visées à l'article 2 s'appliquent à l'élément fixe de l'imposition frappant ces produits à l'importation dans la Communauté.

B. — Produits agricoles :

ARTICLE 8

1) Pour les produits énumérés ci-après, originaires de Tunisie, les droits de douane à l'importation dans la Communauté sont réduits dans les proportions indiquées pour chacun d'eux.

(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes de la Communauté.

(a) Cette conception vise uniquement les semences répondant aux dispositions des directives concernant la commercialisation des semences et plantes.

2) A partir de la mise en application d'une réglementation communautaire concernant le secteur des pommes de terre, la réduction tarifaire prévue au paragraphe 1er pour les produits de la sous-position 07-01 A II ex a) est de 50% et est applicable pour la période allant du 1er janvier au 15 avril.

3) En ce qui concerne les citrons frais de la sous-position 08-02 ex C du tarif douanier commun, les dispositions du paragraphe 1er sont applicables, à condition que, sur le marché intérieur de la Communauté, les prix des citrons importés de Tunisie soient, après dédouanement et déduction des taxes à l'importation autres que les droits de douane, supérieurs ou égaux au prix de référence, majoré de l'incidence des droits de douane effectivement appliqués à l'égard des pays tiers sur ce prix de référence et d'une somme forfaitaire de 1,20 unité de compte par 100 kilogrammes.

4) Les taxes à l'importation autres que les droits de douane, visés au paragraphe 3, sont celles prévues pour les calculs des prix visés au règlement (C.E.E.) n° 1035-72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.

Toutefois, pour la déduction des taxes à l'importation autres que les droits de douane visés au paragraphe 3, la Communauté se réserve la possibilité de calculer le montant à déduire, de façon à éviter les inconvénients résultant éventuellement de l'incidence de ces taxes sur les prix d'entrée, suivant les origines.

Les dispositions des articles 23 à 28 du règlement (C.E.E.) n° 1035-72 demeurent applicables.

ARTICLE 9

1) A condition que la Tunisie applique une taxe spéciale à l'exportation de l'huile d'olive, autre que celle ayant subi un processus de raffinage, de la sous-position 15-07 A II du tarif douanier commun, et que cette taxe spéciale soit répercutée sur le prix à l'importation, la Communauté prend les mesures nécessaires pour que :

a) le prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté de ladite huile, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté, soit le prélèvement calculé conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement n° 136-66 C.E.E. portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, applicables lors de l'importation, diminué de 0,5 unité de compte par 100 kilogrammes;

b) le montant du prélèvement résultant du calcul visé sous a) soit diminué d'un montant égal à celui de la taxe spéciale versée, dans la limite de 10 unités de compte par 100 kilogrammes.

2) Si la Tunisie n'applique pas la taxe visée au paragraphe 1er, la Communauté prend les mesures nécessaires pour que le prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté de l'huile d'olive, autre que celle ayant subi un processus de raffinage, de la sous-position 15-07 A II du tarif douanier commun, soit le prélèvement calculé conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement n° 136-66 C.E.E. portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, applicable lors de l'importation, diminué de 0,5 unité de compte par 100 kilogrammes.

3) Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour assurer l'application du paragraphe 1er et fournit, en cas de difficultés et à la demande de l'autre partie, les informations nécessaires au bon fonctionnement du système.

4) Des consultations sur le fonctionnement du système prévu au présent article ont lieu sur demande d'une des parties contractantes au sein de la Commission mixte.

ARTICLE 10

Sans préjudice de la perception de l'élément mobile du prélèvement déterminé conformément à l'article 14 du règlement n° 136-66 C.E.E., l'élément fixe dudit prélèvement n'est pas perçu lors de l'importation dans la Communauté d'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage, de la sous-position 15-07 A I du tarif douanier commun, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté.

ARTICLE 11

1) A partir du 1er juillet 1976, les préparations et conserves de sardines de la sous-position 16-04 D du tarif douanier commun, originaires de Tunisie, sont admises à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane, à condition que soient respectés les prix minimaux repris à l'annexe C.
2) L'exemption de droits de douane visée au paragraphe 1er ne s'applique qu'à partir de la date et pour les périodes déterminées par des échanges de lettres comportant les modalités techniques d'application du présent article.

ARTICLE 12

1) Pour les produits énumérés ci-après, originaires de Tunisie, les droits de douane à l'importation dans la Communauté sont réduits dans les proportions suivantes :

2) La réduction tarifaire visée au paragraphe 1er ne s'applique qu'à partir de la date et pour les périodes déterminées par des échanges de lettres à conclure chaque année entre les parties contractantes pour en fixer les conditions et les modalités.

ARTICLE 13

1) Pour les vins de raisins frais de la position ex 22-05 du tarif douanier commun, originaires de Tunisie, les droits de douane à l'importation dans la Communauté sont réduits de 80%, à condition que les prix pratiqués à l'importation de ces vins dans la Communauté, majorés des droits de douane effectivement perçus, soient, à tout moment, au moins égaux aux prix de référence de la Communauté qui leur sont applicables.
2) Les vins visés au paragraphe 1er, bénéficiant d'une appellation d'origine en application de la législation tunisienne, énumérés dans un échange de lettres à conclure entre les parties contractantes et présentés en bouteilles, sont exemptés de droits de douane à l'importation dans la Communauté, dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 50.000 hectolitres.

Pour pouvoir bénéficier du régime prévu au premier alinéa, les vins doivent être présentés en récipients contenant deux litres ou moins.

Aux fins de l'application du présent paragraphe, la Tunisie assure le contrôle de l'identité des vins précités conformément à sa réglementation nationale, notamment en ce qui concerne les critères analytiques. A cet effet, chacun de ces vins est accompagné d'un certificat d'appellation d'origine émis par l'autorité tunisienne compétente, conformément au modèle figurant à l'annexe D du présent Accord.

3) La réduction tarifaire prévue au paragraphe 2 est applicable après que la vérification de l'équivalence de la législation tunisienne en matière de vins bénéficiant d'une appellation d'origine avec la législation communautaire en la matière a permis de conclure l'échange de lettres prévu au paragraphe 2 et à partir de la date fixée dans cet échange de lettres.

ARTICLE 14

1) Pour les produits indiqués ci-après, originaires de Tunisie, les droits de douane à l'importation dans la Communauté sont réduits de 30% dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 4.300 tonnes.

2) Au cas où les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas à une année civile entière, le contingent est ouvert « prorata temporis ».

ARTICLE 15

1) La Communauté prend toutes mesures nécessaires pour que le prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté de sons et remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de céréales autres que le maïs et de riz, de la sous-position 23-02 A II du tarif douanier commun, originaires de Tunisie, soit le prélèvement calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement C.E.E. n° 1052-68 relatif au régime d'importation et d'exportation de produits transformés à base de céréales et de riz, applicable lors de l'importation, diminué d'un montant forfaitaire correspondant à 60% de l'élément mobile du prélèvement et pour que l'élément fixe ne soit pas perçu.
2) Les dispositions du paragraphe 1er sont applicables à condition que la Tunisie applique à l'exportation des produits visés audit paragraphe une taxe spéciale dont le montant, égal à celui dont est diminué le prélèvement, est répercuté sur le prix à l'importation dans la Communauté.
3) Les modalités d'application du présent article sont fixées par un échange de lettres entre la Communauté et la Tunisie.
4) Des consultations sur le fonctionnement du régime prévu au présent article ont lieu sur demande d'une des parties contractantes, au sein de la Commission mixte.

ARTICLE 16

1) Les taux de réduction prévus aux articles 8, 11, 12, 13 et 14 s'appliquent aux droits de douane effectivement appliqués à l'égard des pays tiers.

2) Toutefois, les droits résultant des réductions effectuées par le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux que ces pays appliquent à la Communauté dans sa composition originaire.

3) Par dérogation au paragraphe 1er, au cas où l'application de ce dernier serait susceptible de conduire à des mouvements tarifaires s'écartant momentanément du sens du rapprochement vers le droit final, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent maintenir leurs droits jusqu'au moment où ceux-ci sont atteints lors d'un rapprochement ultérieur ou, le cas échéant, appliquer le droit résultant d'un rapprochement ultérieur aussitôt qu'un mouvement tarifaire atteint ou dépasse ce niveau.

4) Les droits réduits, calculés conformément aux dispositions des articles 8, 11, 12, 13 et 14, sont appliqués en arrondissant à la première décimale.

Toutefois, sous réserve de l'application à donner par la Communauté à l'article 39 paragraphe 5 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités visé à l'article 3, pour les droits spécifiques ou la partie spécifique des droits mixtes des tarifs douaniers de l'Irlande et du Royaume-Uni, les droits réduits sont appliqués en arrondissant à la quatrième décimale.

5) L'élément mobile du prélèvement visé à l'article 15 est calculé dans les nouveaux États membres compte tenu des taux effectivement appliqués à l'égard des pays tiers.

ARTICLE 17

1) En cas d'établissement d'une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en œuvre de sa politique agricole ou de modification de la réglementation existante ou en cas de modification ou de développement des dispositions concernant la mise en œuvre de sa politique agricole, la Communauté peut modifier, pour les produits qui en font l'objet, le régime prévu à l'Accord.

Dans ces cas, la Communauté tient compte, de manière appropriée, des intérêts de la Tunisie.

2) Au cas où la Communauté, en application des dispositions du paragraphe 1er, modifie le régime prévu au présent accord pour les produits relevant de l'annexe II du traité instituant la Communauté Economique Européenne, elle consent, pour les importations originaires de Tunisie, un avantage comparable à celui prévu au présent Accord.

3) La modification du régime prévu par l'accord fera l'objet, sur demande de l'autre partie contractante, de consultations au sein de la Commission mixte.

C. — DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 18

1) Les produits visés au présent Accord, originaires de Tunisie, ne peuvent bénéficier d'un traitement plus favorable à l'importation dans la Communauté que celui que les États membres s'accordent entre eux.

2) Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, il n'est pas tenu compte des droits de douane et taxes d'effet équivalent résultant de l'application des articles 32, 36 et 59 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités visé à l'article 3.

ARTICLE 19

1) Sous réserve des dispositions particulières propres au commerce frontalier, la Tunisie accorde à la Communauté, dans le domaine des échanges, un traitement non moins favorable que le régime de la nation la plus favorisée.

2) Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas dans le cas d'un maintien ou de l'établissement d'unions douanières ou de zones de libre échange.

3) En outre, la Tunisie peut déroger aux dispositions du paragraphe 1er, dans le cas de mesures arrêtées en vue de l'intégration économique du Maghreb ou en faveur des pays en voie de développement. Ces mesures sont notifiées à la Communauté.

ARTICLE 20

1) Les parties contractantes se communiquent, dans un délai de trois mois, à compter de la date de la signature du présent Accord, les dispositions relatives au régime des échanges qu'elles appliquent.

2) La Tunisie a la faculté d'introduire dans son régime des échanges à l'égard de la Communauté de nouveaux droits de douane et taxe d'effet équivalent ou de nouvelles restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent et d'augmenter ou d'aggraver les droits et taxes ou les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent appliqués aux produits originaires ou à destination de la Communauté, lorsque ces mesures sont nécessaires pour les besoins de son industrialisation et de son développement. Ces mesures sont notifiées à la Communauté.

Pour l'application de ces mesures, des consultations auront lieu sur demandes de l'autre partie contractante au sein de la Commission mixte.

ARTICLE 21

Lorsque la Tunisie applique pour un produit donné des restrictions quantitatives sous forme de contingents, conformément à sa propre législation, il traite la Communauté comme une entité.

ARTICLE 22

La notion de « produits originaires » aux fins de l'application du présent titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies au protocole annexé au présent Accord.

ARTICLE 23

En cas de modifications de la nomenclature des tarifs douaniers des parties contractantes pour des produits visés à l'Accord, la Commission mixte peut adapter la nomenclature tarifaire de ces produits auxdites modifications dans le respect du principe du maintien des avantages réels résultant du présent Accord.

ARTICLE 24

Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d'une partie contractante et les produits similaires originaires de l'autre partie contractante.

Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier de ristourne d'impositions intérieures supérieures aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

ARTICLE 25

Les paiements afférents à des transactions commerciales opérées dans le respect des dispositions de la réglementation du commerce extérieur et des changes, ainsi que le transfert de ces paiements vers l'Etat membre de la Communauté dans lequel réside le créancier ou vers la Tunisie ne sont soumis à aucune restriction.

ARTICLE 26

L'Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale, ni aux réglementations en matière d'or et d'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes.

ARTICLE 27

1) Si l'une des parties contractantes constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie contractante, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 29.
2) En cas de mesures dirigées contre des primes et des subventions, les parties contractantes s'engagent à respecter les dispositions de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

ARTICLE 28

En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou de difficultés risquant de se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 29.

ARTICLE 29

1) Si une partie contractante soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les difficultés auxquelles fait référence l'article 28 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des renseignements au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie contractante.
2) Dans les cas visés aux articles 27 et 28, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou dès que possible dans les cas couverts par le paragraphe 3 sous b), la partie contractante en cause fournit à la Commission mixte tous les éléments utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes.

Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord doivent être choisies par priorité. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées.

Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées à la Commission mixte et font l'objet, au sein de celle-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions le permettent.

3) Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables :
a) en ce qui concerne les articles 27 et 28, une consultation a lieu au sein de la Commission mixte avant que la partie contractante intéressée prenne les mesures appropriées;
b) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un examen préalable, la partie contractante intéressée peut, dans les situations visées aux articles 27 et 28, appliquer sans délai les mesures conservatoires strictement nécessaires pour remédier à la situation.

ARTICLE 30

En cas de difficultés sérieuses ou de menaces graves de difficultés dans la balance des paiements d'un ou de plusieurs Etats membres de la Communauté ou dans celle de la Tunisie, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'Accord doivent être choisies par priorité. Elles sont immédiatement notifiées à l'autre partie contractante et font l'objet au sein de la Commission mixte de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions le permettent.

(A suivre)

EXPROPRIATIONS