Ministère de l'intérieur

Décret n° 76-520 du 17 juin 1976, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis des immeubles nécessaires à la création des projets d'habitat

Publié au Journal Officiel n° 43 du 25 juin 1976, page 1491

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1868, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;

Vu le décret du 30 août 1858, portant création de la commune de Tunis;

Vu la délibération du conseil municipal de Tunis dans sa séance du 30 juillet 1974;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis les immeubles nécessaires à la création des projets d'habitat et indiqués sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :

N° d'ordreSITUATION de l'immeubleN° du Titre FoncierSUPERFICIENom de la PropriétéNoms des Propriétaires ou Présumés Tels.
123, Rues des Oies42992/5445899 m2D'Anna Pietro FrancescoMme Khadouja Bent Hamadi Dziri
244, Rue Sidi Khalf27152122 m2Maison Pietro d'AmoreD'Amore Pietro de Fransesco
34, Impasse Attal46716/52852143 m2Dar JelloulMme Hallouma Bent Mohamed Ben El Hadj Ahmed Labidi et Chedli Ben Rehouma Ben Mohamed Trabelsi
412, Impasse Attal1947/51298199 m2TbikaGassem et Hassen fils Mohamed Ben Ammar El Gasmi
5159.161.1632401056 m2Dar AricheAriche Joseph
6Place Bab Carthagena5694885 m2Moubarka XIAbdelkader Ben Hamza Ben Saïd El Bouziri
74, Rue El Belda et Rue du Grèce
8181, Rue Souk El Hout50404169 m2Dar DérifSmadja Aron
Rue Drina et 9 imp. Attal51551159 m2Dar AbderrahmaneHaddad Isaac, Haddad Meyer Haddad Jacob et Haddad Salmon
96, Rue des Perles19985145 m2Dar EdahaneAhmed Ben Youssef Djaït
1013, im. du Palmier56403117 m2Dar AbdelhakAbdelkader Ben Mohamed Ben Khélifa El Methlouthi et son épouse Ez-Zohra Bent Achour Ben Sassi
11153, impasse Sarfati.30331151 m2Dar Hattab.Ma'tésé Vito.

Art. 2. — Sont expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles susvisés.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Président de la Commune de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 juin 1976

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

Citer : Décret n° 76-520 du 17 juin 1976, JORT n° 43 du 25 juin 1976, p. 1491.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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