Le Premier Ministre:
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,;
Vu le décret N° 58-104 du 11 août 1956, relatif aux indemnités représentatives de frais;
Vu le décret N° 73-301 du 10 août 1973, fixant le statut du personnel ouvrier de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, notamment son article 14;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1973, modifiant l'arrêté du 18 septembre 1971, fixant le taux de l'indemnité de déplacement, notamment son article deux;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1976, fixant les modalités d'attribution de l'indemnité de déplacement au personnel ouvrier de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 4;
Sur la proposition du Ministre des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Les taux et conditions d'attribution des indemnités de déplacement spéciales au personnel ouvrier du Ministère des Transports et des Communications (section II : P.T.T.) sont fixés conformément au tableau ci-après :
| CATEGORIES | DUREE du déplacement | TAUX DE L'INDEMNITE | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|
| Première unité de la 1ère à la 3ème catégorie | par heure | 0,037,5 Avec un maximum de 0,750 D. par jour | Pas de réduction Pas de suppression |
| Deuxième et troisième unité de la 4ème à la 10ème catégorie | par heure | 0,050 Avec un maximum de 1,000 D. par jour | Pas de réduction Pas de suppression |
Art. 2. — Les limites de la résidence sont fixées dans toutes les localités au périmètre communal avec un minimum de trois kilomètres de rayon ayant pour centre soit le bureau de poste, soit un point fixé par l'administration.
Art. 3. — La durée des déplacements est déterminée, suivant la règle générale, par l'heure du départ de la résidence et l'heure du retour à la résidence.
Si les intéressés se déplacent au moyen de voitures automobiles administratives la durée du déplacement est décomptée à partir du moment où la voiture part du lieu de rassemblement de l'équipe ou du centre de surveillance, étant entendu que la durée des arrêts, à l'intérieur de la résidence, motivés par les besoins du service est déduite de la durée du déplacement.
Lorsque deux ou plusieurs déplacements sont effectués au cours d'une même journée, la durée de chacun d'eux se
totalise et l'indemnité horaire est appliquée à l'ensemble de ces déplacements considérés comme déplacement unique.
Dans le cas d'un déplacement avec découcher, les journées se comptant, par période de vingt-quatre heures, chaque journée ouvre droit au maximum journalier fixé, l'excédent ouvre droit à l'indemnité horaire.
Art. 4. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 5. — Le Ministre des Transports et des Communications est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 1er juillet 1975.
Tunis, le 28 juin 1976
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 1620MINISTERE DE L'INTERIEUR
(Application des dispositions du décret du 10 septembre 1943, relatif au plan d'aménagement).
Le gouverneur, président du conseil du gouvernorat de Kasserine, porte à la connaissance du public que le plan d'aménagement de la ville de Doussana, exécuté à l'échelle 1/2.000 par la direction de l'aménagement du territoire du Ministère de l'Équipement et qu'il est à la disposition du public au siège de la délégation de Foussana durant un mois, à compter de la publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le président de la commune du Kef a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1975, commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.