Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi N° 64-20 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi susvisée N° 64-20 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Farhane de la délégation de Sidi Bou-Zid gouvernorat de Sidi Bou-Zid en date du 16 mai 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bou-Zid le 23 janvier 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 19 avril 1976;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture,
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Farhane de la délégation de Sidi Bou-Zid, gouvernorat de Sidi Bou-Zid, est converti en droit de propriété privative, conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 16 mai 1975, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bou-Zid, le 22 janvier 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 19 avril 1976.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 juin 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA