Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 74-73 du 3 août 1974, portant création de l'Office National de l'Assainissement;
Vu le décret N° 75-213 du 15 avril 1975, désignant les zones touristiques comme circonscriptions d'intervention de l'O.N.A.S;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Équipement;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'Équipement) et incorporées dans le Domaine Privé de l'État, pour la construction de stations de refoulement, les parcelles sises dans la région d'Hammamet, indiquées par un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et désignées au tableau ci-après :
PARCELLES IMMATRICULEES
| N° de l'immeuble sur le plan parcellaire | N° du titre foncier | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficie totale | Superficie à exproprier | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 38.017 S2 Tunis | Hammamet | Terrain nu | 1652m2 | 1652m2 | Khaddouja Bent Mohamed Ben Mohamed Dahmani |
| 2 | 507.338 S2 Tunis (partie) | Bir Bouregba (Délégation de Hammamet) | Terrain de culture | 11840m2 | 2500m2 | Abdallah Ben Mohamed B. Hadj Abdallah Bouasker |
| 3 | 511.016 S2 Tunis (partie) | Hammamet | Terrain nu | 8285m2 | 1716m2 | Khaddouja Bent Hassen B. Kacem Ezzalane |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Ministre de l'Équipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 juin 1976
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA