Nous, Habib Bourguiba, Président de la République
tunisienne.
Vu la loi N° 64-38 du 4 juin 1956, fixant le régime des terres collectives
elle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 18 janvier
1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 ;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application
de la loi n° 64-38 du 4 juin 1956 sus-visée ;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité de Bou Dhafer
et El Ksar (ardh Yaghiane) de la délégation de Matmaea du gouvernorat
de Gabès en date du 29 septembre 1975 relatif à l'attribution de
la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par
le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 8 novembre
1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 25 mai 1976 ;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture ;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle
de l'enquête des membres de la collectivité de Bou Dhafer
et El Ksar (ardh Yaghiane) de la délégation de Matmaea
du gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété
privative conformément aux décisions prises par le conseil
de gestion de la dite collectivité et consignées dans son
procès-verbal en date du 29 septembre 1975 tel qu'il a été
approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat
de Gabès le 5 novembre 1975 et homologué par le Ministre
de l'Agriculture le 25 mai 1976.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 juillet 1976
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
Hépi NOUIRA