Décret n° 76-631 du 31 juillet 1976, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain nécessaires à la construction de la bretelle reliant la M.C. 82 et la M.C. 92, entre Sayâda, Lamta et Bou Hadjar

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République

Tunisienne.

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le certificat d'affichage en date du 10 avril 1976 ;

Vu l'avis du Ministre de l'Équipement ;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'Équipement) et incorporées au domaine public de l'État pour la construction de la bretelle reliant la route MC. 82 et la route M.C. 92, les parcelles de terrain entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignées au tableau ci-après :

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles en cause.

Art. 3. — Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel

de la République Tunisienne.

Fait à Tunis le 21 juillet 1976

P. le Président de la République Tunisienne

par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

PASSATION DES MARCHES