Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi des finances pour la gestion 1975, et notamment son article 51;
Vu le décret N° 75-566 du 4 août 1975, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la cité nationale sportive;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de la Jeunesse et des Sports;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les marchés de travaux, fournitures ou services de la Cité Nationale Sportive sont passés dans les conditions déterminées dans le présent décret.
Art. 2. — Il est passé un marché écrit pour les travaux, fournitures ou services d'un montant supérieur à cinq mille dinars ($.000 D). Pour tous les travaux, fournitures ou services d'un montant égal ou inférieur à cinq mille dinars ($.000 D), il peut être traité sur simple mémoire ou facture.
Art. 3. — Les marchés de travaux, fournitures ou services dont la dépense est égale ou inférieure à dix mille dinars (10.000 D) mais supérieure à cinq mille dinars ($.000 D) sont engagés par le Directeur sur délégation du conseil d'administration et soumis au visa préalable du contrôleur financier et du contrôleur technique.
Toutefois, en cas d'urgence ou d'empêchement majeur des contrôleurs technique et financier ou de l'un d'eux, le Directeur peut engager la dépense après notification écrite au contrôleur dont le visa préalable n'a pu être obtenu.
Art. 4. — Les marchés de travaux, fournitures ou services dont la dépense est supérieure à dix mille dinars (10.000 D) mais inférieure ou égale à cinquante mille dinars (50.000 D) sont engagés par le Directeur conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le Directeur doit communiquer pour avis le ou les marchés à la commission des marchés prévue à l'article 5 ci-dessous.
Art. 5. — Il est créé une commission consultative dite « Commission des Marchés » composée comme suit :
— Le Directeur, Président;
— Un administrateur désigné par le conseil d'administration, membre;
— Le Contrôleur financier, membre;
— Le Contrôleur technique, membre.
Art. 6. — Les marchés de travaux, fournitures ou services dont la dépense est supérieure à cinquante mille dinars (50.000 D) sont arrêtés par le conseil d'administration après avis de la commission des marchés. Ces marchés pour être exécutés, doivent comporter le visa du contrôleur financier et du contrôleur technique.
Art. 7. — Les marchés dont le montant est supérieur à cinq mille dinars (5.000 D) mais égale ou inférieur à dix mille dinars (10.000 D), feront l'objet de consultations écrites, d'adjudications ou d'appels d'offres.
Art. 8. — Les marchés dont le montant est supérieur à dix mille dinars (10.000 D), feront l'objet d'adjudications ou d'appels d'offres.
Art. 9. — Toutefois, des marchés de gré à gré, quel qu'en soit le montant, peuvent être passés lorsque :
— Des circonstances impérieuses l'exigent;
— Il n'a été proposé que des conditions inacceptables lors des adjudications ou des appels d'offres;
— Le jeu normal de la concurrence est entravé par l'état du marché ou par des décisions prises en exécution de la réglementation relative à la procédure, de répartition ou de distribution des produits;
— La procédure s'est soldée par un défaut d'offres ou par la soumission d'un seul fournisseur.
Art. 10. — Lorsqu'il est procédé à un appel à la concurrence, les conditions auxquelles doivent répondre les offres, le règlement du concours lorsqu'il en est organisé et notamment le délai dans lequel les offres doivent être remises sont portées à la connaissance du public et des entrepreneurs ou fournisseurs réputés par leur compétence.
La concurrence porte sur la valeur technique des prestations offertes et des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des concurrents ainsi que sur le prix.
Le Directeur se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres, s'il n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.
Dans le cas où l'entente est manifesté entre les entrepreneurs ou fournisseurs consultés ou entre certains d'entre eux, il doit être procédé à une nouvelle consultation, sauf dans le cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérieuse.
Art. 11. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux travaux que la Cité Nationale Sportive exécute en règle, soit à la journée, soit à la tâche, mais elles s'appliquent à la fourniture des matériaux nécessaires à l'exécution de ces travaux.
Art. 12. — Les Ministres des Finances et de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 juillet 1976
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEBI NOUIRA
MINISTERE DE L'INTERIEUR
AVIS D'ENQUETE
(En application des dispositions du décret du 10 septembre 1943, relatif aux plans d'aménagement).
Le Président de la municipalité de l'Ariana a l'honneur de porter à la connaissance du public que le plan d'aménagement de la zone touristique de Tunis-Nord (Secteur de l'Ariana) exécuté à l'échelle 1/2000ème par l'Office National du Tourisme Tunisien, Ministère de l'Economie Nationale, et qu'il est à la disposition du public au siège de la commune durant un mois à compter de la publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Un registre spécial est à la disposition des ayants droit pour y formuler leurs observations éventuelles.
AVIS D'ENQUETE
(En application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme).
Le Président de la Commune d'Aïn-Draham a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'amé
p. 1803nagement de la ville d'Aïn-Draham est élaboré à l'échelle 1/2000 par les services du Ministère de l'Equipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la municipalité durant un mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.
AVIS D'ENQUETE
(Application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme).
Le Président de la Commune de Testour a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville de Testour est élaboré à l'échelle 1/2000 par les services du Ministère de l'Equipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la municipalité durant un mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.
AVIS D'ENQUETE
(Application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme).
Le Président de la Commune de Ksour Essaf a l'honneur d'informer le public que le projet du plan d'aménagement de la ville de Ksour-Essaf est élaboré à l'échelle 1/2000 par les services du Ministère de l'Equipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la municipalité durant un mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Un registre spécial est mis à la disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.
AVIS D'ENQUETE
(En application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme).
Le Président de la commune de Haffouz a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville de Haffouz est élaboré à l'échelle 1/2000 par les services du Ministère de l'Equipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la municipalité durant un mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.
AVIS D'ENQUETE
(En application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme).
Le Président de la commune de Hammamet a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville de Hammamet est élaboré à l'échelle 1/2000 par les services du Ministère de l'Equipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la municipalité durant un mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.
(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le Président de la commune de La Marsa a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâtis imposables pendant la période quinquennale 1977-1981 commenceront dans cette commune dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la commune de Monastir a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1975, commenceront dans cette commune, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Carthage a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1977-78-1979 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la commune d'Ez-Zahra a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés aisi que les locaux effectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1976 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
p. 18041804 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 23-27 Juillet 1976
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la commune de Bekalta a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1975-1979, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pouvoir le cas échéant, contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1902 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâtis).
Le Président de la commune de Touza a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties imposables pendant la période 1976-1980 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pouvoir le cas échéant contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956, relatif au recensement saisonnier).
Le Président de la commune de Mahares a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits avant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation à compter du 1er janvier 1976 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit, leur réclamation auprès de la commission de révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.