Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 23 juillet 1976, portant agrément de la Convention Collective Nationale du Commerce de gros, demi-gros et détail

Le Ministre des Affaires Sociales :

Vu la loi N° 66-21 du 30 avril 1968, portant promulgation du code du travail;

Vu le code du travail et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant agrément de la convention collective - cadre;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives du 29 mai 1976, tel que prévu à l'article 50 du code du travail;

Arrête :

Article Premier. — La convention collective nationale du Commerce de gros, demi-gros et détail dont le texte est ci-annexé est agréée.

Art. 2. — Les dispositions de cette Convention Collective sont rendues obligatoires, sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans son article premier.

Art. 3. — La Convention prévue à l'article 1er ci-dessous ne peut en aucun cas, être la cause de suppression ou de restriction des avantages acquis par les salariés antérieurement à la date de son entrée en vigueur.

Sans modifier la nature des contrats individuels, les clauses de la convention sus-visée remplacent les clauses correspondantes de ces contrats, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses.

Tunis, le 23 juillet 1976

Le Ministre des Affaires Sociales

MOHAMED ENNACEUR

VCI :

Le Premier Ministre

Hadi NOUIRA

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE GROS, DEMI-GROS ET DETAIL

Entre les Organisations Syndicales ci-après :

— L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (U. T. I. C. A.) représentée par son Président, Monsieur Ferjani Bel Hadj Ammar ;

— La Chambre Syndicale des Commercants en gros et demi-gros, représentée par son Président, Monsieur Mohamed Achour ;

— La Chambre Syndicale du Froid, représentée par son Secrétaire Général, Monsieur Abdelkader Chaouch.

d'une part ;

— Et l'Union Générale Tunisienne du Travail, représentée par son Secrétaire Général, Monsieur Habib Achour ;

La Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation et du Tourisme, représentée par son Secrétaire Général, Monsieur Said Gagui ;

d'autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

CHAMP D'APPLICATION :

La présente convention régit, sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des deux sexes occupés dans tous les établissements commerciaux s'adonnant à la vente en gros, demi-gros et détail de tous les produits à l'exception des pièces détachées, pneus, articles de quincaillerie, carburants, matériel électrique matériaux de construction. D'une façon générale, la présente convention ne s'applique pas aux établissements commerciaux entrant dans le champ d'application d'autre conventions collectives particulières. Elles ne s'applique pas, non plus, aux représentants de commerce et agents de marque. En ce qui concerne la commerce de détail, la présente Convention ne s'applique qu'aux établissements occupant plus de quatre salariés.

ARTICLE 2

DUREE - REVISION - DENONCIATION :

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur. Au-delà de cette période de trois ans, la dénonciation ou la demande de révision de la présente convention ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante, avant le 1er Octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours, et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant la décision de la partie intéressée.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle, devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des pourparlers, les parties pourront décider, d'un commun accord, que la Convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois. Si, au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties recourent à l'arbitrage du Gouvernement. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la convention collective reste en vigueur.

ARTICLE 3

INTERPRETATION :

Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention doivent être soumis à une commission paritaire ad-hoc désignée par les parties signataires.

A défaut d'un accord au sein de cette commission paritaire, le différend sera traité selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article 2 ci-dessus.

La décision définitive d'interprétation, obtenue en commission paritaire ou par arbitrage, produira les mêmes effets que la présente Convention.

ARTICLE 4

DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D'OPINION

Les travailleurs sont libres à une organisation syndicale légalement constitué.

Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit l'égard de tout travailleurs, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une Organisation Syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée ; il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur ou, en cas d'empêchement, son représentant, reçoit, sur leur demande, les délégués syndicaux, une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Elle fait l'objet d'un procès-verbal.

Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.

Les questions à débattre devront être clairement exposées sur la demande afin de permettre à l'employeur de les étudier préalablement à l'entrevue.

Si un travailleur vient à être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel, il sera, à la demande de l'organisation syndicale dont il relève, et avec l'accord préalable de l'employeur placé en position de détachement avec sode si les moyens de l'entreprise le permettent.

Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe, tout comme s'il était en service, aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous les versements nécessaires qui incombent à l'employeur.

En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou, à défaut, dans un autre emploi correspondant à son grade, dans le même établissement au cas où le détachement ne dépasse pas un an, et dans la même entreprise au cas où ce détachement excède l'année. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

Dans un but de collaboration et afin de faciliter le travail du syndicat, l'employeur, sur la base d'un engagement écrit de l'employé et présenté par le syndicat, pourra retenir la cotisation syndicale et la verser à l'organisation à laquelle son employé est adhérant.

Cet engagement individuel écrit doit expressément autoriser l'employeur à faire l'opération de la retenue.

ARTICLE 5

RECEPTION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX

Les représentants de l'organisation syndicale intéressée, dûment mandatés, seront, sur leur demande, reçus par l'employeur.

Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de son objet.

L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

ARTICLE 6

DELEGUES DU PERSONNEL - COMITE D'ENTEPRISE

L'institution, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel et des comités d'entreprises sont régies par la législation en vigueur.

Dans la mesure où l'entreprise occupe le minimum légal de travailleurs pour l'institution d'un comité d'entreprise, les parties intéressées se conformeront à la législation en vigueur.

ARTICLE 7

EMBAUCHAGE

Le personnel embauché est classé en catégories professionnelles et rémunéré en conséquence. L'embauchage se fera conformément à la législation en vigueur.

Le personnel sera informé par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit, lors de son embauchage, de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du taux de salaire correspondant.

La même information lui sera donnée à l'occasion de tout changement de catégorie.

Les cartes de qualification professionnelle seront, le cas échéant, attribuées au personnel par les Commissions de classement prévues par l'article 138 du Code du Travail.

Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauche dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail.

ARTICLE 8

PERIODE D'ESSAI

La durée de la période d'essai n'excédera pas trois mois.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.

À l'issue de la période d'essai, l'employé est avisé par lettre de son classement définitif, du salaire à lui servir et de ses attributions.

ARTICLE 9

TRAVAIL DES FEMMES ET DES ENFANTS

La présente convention s'applique indistinctement aux travailleurs de l'un ou de l'autre sexe. Les Jeunes Filles et les Femmes remplissant les conditions requises pourront, au même titre que les jeunes gens et les Hommes, accéder à tous les emplois, sans discrimination dans les classifications ou rémunérations.

Pour les conditions d'embauchage des jeunes travailleurs, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des Femmes et des Enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 10

PROTECTION DES TRAVAILLEURS

DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

Le travailleur a droit, conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, le préjudice que subirait le travailleur sera réparé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 11

BULLETIN DE PAYE

Lors du paiement des salaires, il sera délivré à chaque travailleur, un bulletin de paye conformément aux dispositions du Code du Travail et notamment son article 143.

Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paye seront effectués la veille.

ARTICLE 12

AVANCEMENT ET PROMOTION

A. — Avancement :

L'avancement consiste à passer d'un écheon à un échelon supérieur compte tenu de l'ancienneté de l'employé dans l'échelon. L'avancement normal s'effectue tous les 2 ans, conformément à la grille de salaires annexée à la présente Convention.

B. — Promotion :

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité, en fonction de la valeur professionnelle de l'agent telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

a) — la durée de la pratique dans la profession ;
b) — la formation, les aptitudes professionnelles ;
c) — la durée du service et les notations dans l'établissement.

Le cas échéant, un tableau de promotion, arrêté par l'employeur à la fin du mois de novembre, est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage et soumis pour avis à la Commission Paritaire.

Le tableau de promotion prendra effet à partir du mois de janvier de l'année suivante.

En cas de vacances ou de créations d'emploi, les employeurs feront appel, avant de recourir à des recrutements extérieurs, au personnel des catégories inférieures ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions dudit emploi, qu'il s'agisse de cadres, d'agents de maîtrise ou de personnel d'exécution.

ARTICLE 13

UTILISATION DES TRAVAILLEURS

DANS LES FONCTIONS AUTRES QUE CELLES

DE LEUR GRADE

Tout travailleur pourra être requis pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, suivant les exigences du service et pour une période n'exédant pas un mois. Le travailleur guardera, dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants une fois par année à son grade d'origine.

Si le travailleur estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la Commission Paritaire, laquelle compétente pour statuer sur cette question.

Par nécessité de service, un travailleur pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé. Dans ce cas, percevra, après un délai de franchise d'une semaine, une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de son échelle et celui de l'échelle correspondant à la catégorie à laquelle il accède provisoirement. Cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de trois mois, période à l'issue de laquelle le travailleur est, soit confirmé dans la nouvelle catégorie, soit replacé dans sa catégorie d'origine.

ARTICLE 14

DELAI - CONGE OU PREAVIS

La durée du préavis réciproque sera d'un mois.

En cas d'inobservation du délai - congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai congé ou à la période du délai - congé restant à courir.

Pendant la période de délai - congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les travailleurs en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable pendant deux heures pour leur permettre de retrouver du travail. Ces absences qui ne donnent pas lieu à réduction de salaires, seront fixées d'un commun accord, ou à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour à gré du travailleur.

Ces heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'accord de l'employeur.

ARTICLE 15

LICENCIEMENTS PAR SUITE DE SUPPRESSION

D'EMPLOIS OU DE COMPRESSION DE PERSONNEL

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raisons d'ordre économique ou de suppression d'emploi, il est tenu de se conformer à la législation en vigueur.

Cette réduction s'opérera, le cas échéant, par catégorie, en tenant compte des éléments d'appréciation suivants :

a) — la valeur professionnelle ;
b) — les charges de famille ;
c) — l'ancienneté.

La mesure doit, en principe, toucher d'abord les célibataires puis les mariés sans enfant et, en dernier lieu, les mariés avec enfants à charge, compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant par un an d'ancienneté.

ARTICLE 16

INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Il sera à tout agent licencié, au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie de l'intéressé, une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement. Le calcul de cette indemnité se fait de la façon suivante :

— un mois de salaire par année de service effectif pour le personnel administratif ;
— 15 jours de salaire par année de services effectifs pour les ouvriers.

Ces indemnités ne peuvent exéder six mois de salaire quelle que soit la durée des services.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle due pour inobservation du préavis ainsi que des dommages-intérêts dus au cas d'un licenciement abusif.

La présence dans l'établissement est comptée à partir du premier jour de l'entrée en service, les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites du calcul. Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale gagnée par le travailleur licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement ; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de licenciement.

ARTICLE 17

CESSATION DE SERVICE

POUR RAISONS DE SANTE

Lorsqu'un travailleur sera jugé à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale d'un médecin de l'établissement.

Le travailleur a la faculté de contester les conclusions du médecin ; dans ce cas, une contre-visite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par le travailleur l'autre par l'employeur. En cas de désaccord, un troisième médecin, désigné par les deux premiers, sera chargé d'arbitrer.

La cessation de service du travailleur inapte n'intervendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique, en fonction de ses aptitudes professionnelles.

ARTICLE 18

DEMISSION

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission, le travailleur devra respecter le délai de préavis d'un mois.

ARTICLE 19

CERTIFICAT DE TRAVAIL

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement :

— les nom et adresse de l'employeur ;
— les dates d'entrée et de sortie du travailleur ;
— la nature du ou des emplois successifs occupés par lui, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

ARTICLE 20

CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MUTATION

Les changements de résidence ou mutations ne peuvent être décidés que par nécessité de service ; ils ne peuvent être prononcés d'office que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires.

Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur ainsi que de sa situation familiale.

Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur.

ARTICLE 21

ABSENCES

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.

Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tel que le décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, sont portées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux jours à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivés.

Dans le cas d'absences prévisibles, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

ARTICLE 22

DUREE DU TRAVAIL

La durée du travail est fixé à 48 heures par semaine, sauf conditions plus favorables.

ARTICLE 23

REPOS DE NUIT

Le repos de nuit des enfants et des femmes est régi par la législation en vigueur.

ARTICLE 24

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire normale donnent lieu à une majoration conformément aux dispositions de l'article 90 du Code du Travail.

ARTICLE 25

REPOS HEBDOMADAIRE

Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives compte tenu des dispositions du Code du Travail. Pendant ce repos, le travailleur gardera le bénéfice de tous les avantages habituels.

ARTICLE 26

JOURS FERIES

Les jours fériés considérés comme jours de congés chômés et payés sont ceux prévus par la législation en vigueur ainsi que le jour de l'Ald-Esseghir, de l'Ald El-Kebir et du Mouled.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

ARTICLE 27

CONGES PAYES

La durée annuelle du congé est fixé à un jour et demi par mois de travail effectif, soit 18 jours ouvrables par an, pour les travailleurs âgés de plus de 18 ans.

Ce congé est majoré d'un jour ouvrable pour chaque tranche de cinq ans de service sans qu'il puisse être porté à plus de 24 jours ouvrables.

A une époque à convenir à l'avance avec l'employeur, le travailleur doit nécessairement bénéficier de son congé annuel. A la demande expresse et écrite de l'employé, le congé peut être reporté une seule fois à l'année suivante. En aucun cas, le salarié ne peut renoncer à son congé, même contre l'octroi d'une indemnité compensatrice.

Au moment de son départ, le salarié doit indiquer à l'employeur son adresse exacte durant son congé.

La date de départ en congé est fixé d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte tenu des besoins du service, de la situation de famille et de l'ancienneté du bénéficiaire.

L'ordre des départs en congé doit être affiché au moins 15 jours avant sa date d'entrée en application.

Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période du travail.

ARTICLE 28

CONGES SPECIAUX POUR RAISONS DE FAMILLE

Les travailleurs bénéficieront de congés, avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'événement survenus dans leur famille. La durée de ces congés est fixé comme suit, sauf dispositions contractuelles ou usages plus avantageux pour le salarié :

• naissance d'un enfant …………………… 1 jour ouvrable
• décès d'un conjoint ou d'un enfant à charge …………………… 2 jours ouvrables
• décès d'un ascendant direct ou d'un enfant qui n'est plus à charge …………………… 2 jours ouvrables
• décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit fils ou d'une petite fille …………………… 1 jour ouvrable
• mariage du travailleur …………………… 2 jours ouvrables

Les bénéficiaires desdits congés devront produire les justifications utiles et informer l'employeur de l'événement.

ARTICLE 29

CONGES DE MATERNITE

Les congés de maternité seront accordés conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 30

CONGES EXCEPTIONNELS

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi sont autorisées pour une période n'excédant pas 48 heures, sauf cas de force majeure dûment établie.

Les absences à l'occasion de la convocation aux congrès professionnels syndicaux, fédéraux et internationaux, des travailleurs représentants, dûment mandatés, des syndicats, ou des membres élus des organismes directeurs seront payées conformément à la législation en vigueur.

Quant à la durée de ce congé, elle est égale au total des journées indiquées dans les convocations et correspondant à la durée du congrès, augmentées, le cas échéant, des délais de route nécessaires.

ARTICLE 31

CONGES DE MALADIE

Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse, dans les 48 heures, un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article, tout travailleur qui :

a) — interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail, s'il est reconnu fautif ;

b) — n'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin ;

c) — étant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non ;
d) — prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Les travailleurs placés en position de congé de maudie bénéficieront, éventuellement, d'un régime complémentaire, en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Ce régime complémentaire est prévu à l'article 44 de la présente Convention Collective.

ARTICLE 32

CONGES POUR OBLIGATIONS MILITAIRES

Les travailleurs effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « sous les drapeaux » et sans solde, mais il conservent leurs droits à l'ancienneté et à l'avancement. Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie à leur libération sous réserve de leur présentation dans le mois qui suit leur libération ou, en cas de maladie, de l'envoi d'un certificat médical et ont la priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.

ARTICLE 33

CONGES SANS SOLDE

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande, dans la limite des nécessités de service.

La durée de ce congé, qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra excéder 90 jours par an, sauf dispositions plus favorables convenues entre employés et employeurs.

ARTICLE 34

DISCIPLINE

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable, et de la gravité de ses conséquences. Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :

Sanctions du 1er degré :

1) l'avertissement verbal ;
2) l'avertissement par écrit avec inscription au dossier ;
3) le blâme avec inscription au dossier ;
4) la mise à pied pour période maximum de 3 jours, privative de toute rémunération.

Sanctions du 2ème degré :

1) la mise à pied allant de 4 à 15 jours privative de toute rémunération ;
2) mise à pied de 16 jours à 1 mois, privative de toute rémunération ;
3) retard dans l'avancement de six mois à un an ;
4) la rétrogradation d'échelon ;
5) la rétrogradation d'échelle (catégorie) ;
6) le licenciement.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur, après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la Commission Paritaire érigée en conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur.

Le licenciement peut être prononcé par le Conseil de Discipline dans les cas de faute grave et notamment :

a) — contre le travailleur qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions d'hygiène énoncées dans la présente Convention ;
b) — contre le travailleur qui, pendant ou à l'occasion de son service, aura proféré des menaces ou se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement ;
c) — contre tout travailleur pris en état d'ivresse évidente pendant le service ;
d) — contre tout travailleur qui, sans autorisation spéciale, se livre, en dehors de l'établissement auquel il est attaché, à des occupations rémunérées, ou utilise, à titre gracieux ou onéreux, des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur ;
e) — contre tout travailleur qui aura négligé de prendre des mesures prescriptes pour éviter des accidents aux tiers, au personnel, à lui-même ou au matériel ;
f) — contre tout travailleur qui aura abandonné son poste d'une façon évidente, sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.

Le licenciement est prononcé sans consultation du Conseil de Discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive notamment pour crime usurpation de fonction, attentat aux mœurs, faux témoignage, vol, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calomnieuse, diffamation, délit commis contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

Le licenciement est prononcé d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider, sous sa propre responsabilité, de relever immédiatement le travailleur de son service, avec privation partielle ou totale de son salaire pour une durée n'excédant pas un mois, jusqu'à proposition de sanction par le Conseil de Discipline. Ce dernier devra, dans ce cas, formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois, à partir du jour de la suspension de travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas, à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire, ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil, il doit en être informé huit jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il obtient immédiatement communication de son dossier, y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire, et se faire assister, devant le Conseil de Discipline, par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans cette hypothèse, le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, un rapporteur, membre du Conseil de Discipline, est désigné par le Président de celui-ci. Il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal, également écrit, des débats et des décisions prises. Le Procès-verbal est signé par les membres du Conseil de Discipline.

Le licenciement entraîne le renvoi sans préavis et sans indemnité ; il interrompe tout versement aux Organismes d'assurances Sociales effectué par l'établissement au profit de l'intéressé.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que le licenciement, après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré, et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, introduira une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier : communication peut être faite à la commission de discipline.

1864 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 juillet 3 août 1976

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré, et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré, à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire.

ARTICLE 35

ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE

La Commission paritaire, érigée en Conseil de Discipline, propose, en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel, dans les conditions prévues à l'article 34 ci-dessus.

L'intervention de la Commission de Discipline ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 36

COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

Il est institué une Commission Paritaire Consultative dans chaque établissement, de quelque catégorie que ce soit, où sont employés habituellement au moins vingt (20) travailleurs, soit directement soit par l'intermédiaire de filiales.

Pour les employeurs occupant moins de vingt travailleurs et se trouvant dans la même localité, possibilité leur est donnée, soit de former une Commission Paritaire Commune, soit de se réunir directement avec les Délégués du Personnel. Ces dernières réunions tiennent lieu de Commissions Paritaires.

ARTICLE 37

COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

La Commission Paritaire Consultative, présidée par l'employeur est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente Convention Collective.

Elle comprend :

a) — 3 membres titulaires dont le Président et 3 membres suppléants représentant le ou les employeurs concernés ;

b) — 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant le personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) élus par le personnel.

Le mandat des membres est valable pour deux années et est renouvelable dans les mêmes conditions.

Les travailleurs appelés à siéger à la Commission Paritaire Consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et, en particulier, la périodicité de ses réunions.

ARTICLE 38

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

Sont électeurs, les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement.

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les travailleurs de nationalité tunisienne âgés de vingt ans accomplis, sachant lire et écrire, et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins.

Les membres de la Commission sortants sont rééligibles. Le Bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employeur, président, et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée ou, à défaut, par le personnel. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote.

Le vote a lieu au scrutin secret. Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.

Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires ; les suivants sont élus membres suppléants, en cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.

Le personnel de l'établissement considéré est, en principe réparti en deux collèges électoraux, l'un comprenant les ouvriers et les employés et l'autre les agents de maîtrise et les cadres.

Toutefois, le tiers des sièges au moins, prévu tant pour les titulaires que pour les suppléants, est réservé aux représentants des cadres et agents de maîtrise.

L'Organisation Syndicale intéressée et, éventuellement le personnel, seront invités par l'employeur à procéder à l'établissement des listes de candidats selon la répartition des collèges électoraux, un mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la Convention Collective ou un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

L'Organisation Syndicale intéressée doit déposer les listes des candidats pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après y avoir été invitée par l'employeur considéré.

Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt des candidatures.

La date et l'heure du scrutin seront déterminées par l'employeur en accord avec les Délégués des Syndicats ou les Représentants du Personnel. A défaut d'accord, l'Inspecteur du travail territorialement compétent fixe la date et l'heure du scrutin.

Les noms des candidats, la date et l'heure de scrutin, seront affichés cinq jours au moins avant le jour du scrutin.

Les élections auront lieu en dehors des heures de travail.

ARTICLE 39

ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

La Commission Paritaire Consultative :

1) veille notamment à l'application de la Convention Collective ;

2) émet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel ;

3) concourt à l'établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution de la prime de productivité, s'il y a lieu ;

4) examine les conditions minimales et les règles générale d'avancement de l'ensemble du personnel ;

5) formule un avis sur le cas de changement d'affectation ou de classement pour raison physique, professionnelle ou personnelle ;

6) émet, en l'absence d'un Comité d'Entreprise, après examen, un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des Organisations Syndicales ou par le personnel ;

7) étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel, notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels ;

8) participe à l'étude, à l'adoption et à l'application des dispositions relatives éventuellement à la retraite et aux œuvres sociales ;

9) donne son avis aux fins de promotion ou de licenciement ;

10) s'érige en conseil de discipline.

En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente Convention.

En tout état de cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.

ARTICLE 40

APPRENTISSAGE, FORMATION ET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS

Les employeurs s'engagent à favoriser, dans toute la mesure du possible, l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels seront organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage et mettra en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnels de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés, en coopération avec la Commission Paritaire.

ARTICLE 41

TENUES DE TRAVAIL

L'employeur assure les frais d'achat des vêtements ainsi que des chaussures de travail conformément à la législation en vigueur.

Le nombre des vêtements et des chaussures de travail, ainsi que le montant des frais d'achat y afférents, seront déterminés selon la législation en vigueur.

La Commission Paritaire ou, à défaut, le représentant du personnel, en accord avec l'employeur, arrêtera les normes de ces vêtements et chaussures de travail.

Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail.

ARTICLE 42

CONSERVATION DES CHOSES NECESSAIRES POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL Y COMPRIS LA MATIERE PREMIERE

Le travailleur est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du service dont il est chargé.

Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute.

Cependant lorsque les choses qu'il a reçues ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail, il n'en répond que comme simple dépositaire.

Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, sauf le cas où il serait en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.

La perte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière est assimilée au cas fortuit, s'il n'y a faute du travailleur.

Le travailleur est responsable du vol ou de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.

Dans tous les cas où la responsabilité du travailleur est prouvée, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet détérioré, perdu ou volé.

ARTICLE 43

HYGIENE ET SECURITE

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer en particulier, des lavabos, des W.C., des vestiaires pour les effets du personnel.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier seront arrêtées après consultation de la Commission Paritaire et mise en place, éventuellement, du Comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non-observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour tous les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

Les établissements visés aux articles 153 et suivants du Code du Travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Les autres établissements couverts par la présente Convention peuvent se constituer en association de médecine inter-entreprise pour créer un Centre Médical à l'échelle régionale ou locale et ce pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 44

REGIME DE PREVOYANCE SOCIALE

Un régime de prévoyance sociale obligatoire (Assurance-Groupe) couvrant à titre complémentaire les assurances sociales de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale serait souhaitable et pourra être réalisé directement par les employeurs et les travailleurs intéressés, après étude ne dépassant pas une année.

ARTICLE 45

RETRAITE

Le personnel régi par la présente Convention bénéficiera du régime de retraite prévu par la législation en vigueur.

ARTICLE 46

REGIME D'ANCIENNETE

RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS

Il est institué un régime d'ancienneté suivant les deux grilles de salaires figurant en annexe de la présente Convention Collective.

L'ancienneté des travailleurs est représentée par le nombre d'années de services effectifs qu'il a accomplies dans l'entreprise.

Au moment de l'entrée en application de la présente Convention de reclassement des travailleurs dans les deux grilles de salaires se fera compte-tenu de leurs fonctions effectives telles que définies en annexe de la présente Convention et de leur ancienneté dans ces fonctions conformément au tableau suivant :

Dans cette opération de reclassement, il sera tenu compte de tous les éléments composant le salaire perçu par le travailleur au moment du reclassement, en y comprenant la guelte qui sera représentée par la moyenne des sommes perçues à ce titre au cours des trois dernières années. Toutefois les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais et l'indemnité demi-journalière ne seront pas prises en considération.

ARTICLE 47

PRIME DE CAISSE

Une prime mensuelle de trois dinars sera attribuée aux agents chargés de la tenue régulière d'une caisse.

ARTICLE 48

INDEMNITE DE TRANSPORT

Chaque travailleur bénéficiera d'une indemnité de transport fixée forfaitairement à deux dinars par mois et payable à terme échu.

ARTICLE 49

PRIME DE PRODUCTIVITE ET DE FIN D'ANNEE

Les travailleurs, ainsi que les représentants des Organisations syndicales, sont tenus d'apporter leur concours à l'amélioration de la productivité de l'entreprise.

Dans ce but, les employeurs serviront à leurs salariés une prime de productivité et de fin d'année dont le montant maximum est fixé à une mensualité.

Le montant de la prime sera fonction de la note annuellement attribuée au travailleur d'après les 4 critères suivants, chaque critère donnant une note variant entre 0 et 5 :

1) assiduité et ponctualité ;
2) connaissances professionnelles ;
3) comportement, tenue, présentation ;
4) dévouement.

• les agents notés de 18 et 20 percevront la totalité de la prime ;
• les agents ayant une note égale ou supérieure à 16 et inférieure à 18 percevront 90 % de la prime ;
• les agents ayant une note égale ou supérieure à 13 et inférieure à 16 percevront 75 % de la prime ;
• les agents ayant une note égale ou supérieure à 10 et inférieure à 13 percevront 60 % de la prime ;
• Les agents ayant une note inférieures à 10 percevront 50 % de la prime.

Cette prime subira des abattements proportionnels aux absences non autorisées et non justifiées.

Elle pourra ne pas être octroyée aux agents ayant fait l'objet, au cours de l'année considérée, de la 4ème ou 5ème sanction du second degré.

ARTICLE 50

DISPOSITION D'APPLICATION

Pour toutes situations ou affaires concernant les travailleurs et non mentionnées dans la présente convention il sera fait application des prescriptions légales et réglementaires les concernant.

ARTICLE 51

DATE D'EFFET

La présente Convention Collective entre en vigueur le 1er octobre 1975.

Tunis, le 8 avril 1976

Pour les Organisations Syndicales des Travailleurs de l'U.T.I.C.A.
Signé : Habib Achour

Pour les Organisations Syndicales des Employeurs de l'U.T.I.C.A.
Signé : Ferjani Bel Hadj Ammar

Le Secrétaire Général de la Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation et du Tourisme
Signé : Said Gagui

Le Président de la Chambre Syndicale des Commerçants en gros et demi gros
Signé : Mohamed Achour

Le Secrétaire Général de la Chambre Syndicale du Froid
Signé : Abdelkader Chaouch

CLASSIFICATION DU PERSONNEL DU SECTEUR DU COMMERCE DE GROS - DEMI-GROS ET DU DETAIL

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE GROS - DEMI-GROS ET DETAIL
Grille de Salaires (volution 5 %)

Grille de Salaire des Sous-Chefs - Chefs de Rayon et Gérants des Magasins

CLASSIFICATION DU PERSONNEL DU SECTEUR DU COMMERCE DE GROS - DEMI GROS ET DU DETAIL

« PERSONNEL ADMINISTRATIF »

Catégorie I : (Personnel d'exécution)

Hajeb : Employé chargé de recevoir les visiteurs, de les renseigner de les orienter. Il est appelé à effectuer des travaux d'ordre, de circuit de pièces, des travaux simples de nettoyage des bureaux, de téléphone, d'ouverture et fermeture de bureaux ou tous autres locaux etc... Il reçoit des ordres de ses supérieures désignés par l'employeur. Doit de préférence savoir lire et écrire et peut porter un uniforme ou tous autres signes particuliers à la firme qui l'emploie.

Hajeb Principal : Désignation parmi les hajebs bien notés ayant une ancienneté suffisante lui permettant de remplir convenablement la fonction.

Vaguemestre : Employé devant assurer la liaison entre services et toutes autres firmes qui lui sont désignées par l'employeur, est appelé à effectuer de simples démarches, à retirer ou remettre tous documents ou paquets postaux ordinaires destinés ou expédiés par son employeur. Peut être employé à tous autres travaux d'écritures ou autres, compte tenu des nécessités du service et dans le cadre de sa fonction.

Dactylographe : Employé utilisant une machine à écrire pour dactylographier sur du papier ou sur d'autres matières: dactylographie des lettres, des notes et des textes analogues sur la base de documents écrits ou de renseignements qui lui sont sont dictés ou communiqués d'une autre manière par son chef. Effectue à la machine des copies de documents existants, transcrit à la machine des renseignements statistiques en les disposant selon son propre jugement ou sur instructions particulières de son chef ; porte à la machine des indications sur des formules, bordereaux, factures police d'assurance ou autres documents ; relit les textes dactylographiés pour s'assurer de leur correction. Frappe parfois des stencils servant à la reproduction de textes, exécute des travaux de bureau courant.

Téléphoniste - Standartiste : Employé devant recevoir ou passer des communications téléphoniques, les enregistre. Pour son occupation continue, peut être amené à effectuer des travaux de bureau.

Employés aux écritures : (définition générale de leurs tâches). Exécut divers travaux variant selon l'importance et le genre du bureau : trie le courrier reçu et prépare la correspondance à expédier classe la correspondance et d'autres documents ; reçoit les visiteurs et s'entretient avec eux. fixe des rendez-vous et transmet les demandes de renseignements à la personne ou aux départements compétents : fait des appels téléphoniques et prend note des messages téléphoniques, passe des écritures dans les livres où sont portés les paiements effectués ou autres données, accomplit d'autres travaux de bureau selon les besoins écrits parfois à la machine et travaille sur un duplicateur ou dessert un standard téléphonique de bureau. Niveau minimum d'instruction générale pour les nouvelles recrues 6ème année de l'enseignement secondaire.

Employé de Liaison : Chargé des relations publique suivant instructions de son employeur à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement pour expliquer, faire connaître ou comprendre des affaires qu'il est appelé à traiter. Peut être appelé à se déplacer auprès des tiers pour traiter, démarcher, retirer ou remettre des documents et pour tous travaux de caractère administratif, commercial ou social. Niveau d'instruction pour les nouvelles recrues 7ème année de l'enseignement secondaire.

Agent de Bureau : Catégorie supérieure aux employés aux écritures, accomplit des travaux de bureau relevant de services administratifs nécessitant une formation particulière, de l'initiative et une parfaite connaissance des règlements et autres ayant trait à son travail.

Secrétaire : Accomplit des travaux administratifs notamment de secrétariat et de bureau d'ordre transmet le courrier à son chef et rédige la correspondance courante sur ses instructions. Classe les dossiers, tient les archives du secrétariat et accomplit tous travaux d'écritures.

Aide-Comptable : (définition de leurs tâches) : tient de façon complète et systématique les comptes relatifs aux transactions financières, examine quant à leur exactitude les pièces comptables et autres documents concernant les paiements, les encaissements et d'autres transactions financières et passe les écritures; vérifie les écritures comptable, effectue les calculs nécessaires et établie les totaux; arrête les livres et dresse à intervalles réguliers des états indiquant les recettes les dépenses, les dettes passives et actives, les profils et pertes et autres données financières en rapport avec la gestion de l'entreprise. Peut être chargé de calculer les salaires et prendre des dispositions en vue de leur paiement, de préparer des relevés de comptes pour clientèle ou autres et d'exécuter divers autres travaux en rapport avec le terme des livres. Utilise des machines comptables.

Aide-Mécanographe : Exécute sous les ordres du mécanographe ou chef mécanique des travaux sur une machine qui enregistre des données au moyen d'une série de perforations pratiquées dans des cartes spéciales insère la carte dans la machine à la main ou au moyen d'un dispositif d'alimentation automatique, met en place le chariot de la machine pour effectuer les perforations ; suit les renseignements portés par écrit sur les documents et presse les touches pour faire dans la carte les perforations correspondantes. Utilise parfois une machine qui porte enclair, sur les cartes, des données de référence en même temps qu'elle effectue les perforations ou qui contrôle l'exactitude des perforations effectuées. Peut être chargé du classement de toutes pièces et doit rendre compte de toutes anomalies relevées. Peut être amené à accomplir des travaux d'écritures comptables.

Catégorie II : Petite maîtrise

Comptables : (définition générale de leurs tâches). Assure divers services de comptabilité, organise la comptabilité, le classement et la tenue des livres; conduit des enquêtes financières dans le cas où l'on soupçonne une fraude ou lorsqu'il y a contestation pour le paiement des redevances, in-solvabilité etc... Analyse les documents relatifs aux achats de produits, au coût des frais généraux pour déterminer le coût des produits ou des services. Etablit ou vérifie les déclarations d'impôts et présente aux autorités fiscales les réclamations soulevées par leurs décisions en cette matière; dresse et vise les états financiers donne avis sur les problèmes financiers sur la tenue des comptes et des procédures budgétaires; vérifie les livres et les pièces comptables. Surveille d'autres employés chargés d'opérations comptables courantes.

Mécanographe : Catégorie tout de suite supérieure à l'aide mécanique, connaissant parfaitement son travail et diplômé en mécanique et d'apose d'une bonne pratique en la matière, en mesure de diriger un groupe d'aide-mécanographes.

Secrétaire-Rédacteur : Niveau baccalauréat ou équivalent peut effectuer divers travaux de caractère administratif, classement, rédaction, conception suite aux affaires de tous genres. Doit posséder à la perfection outre l'arabe et le français une autre langue.

Secrétaire de Direction : En plus de la sténo-dactylographie, doit posséder également une formation lui permettant d'aider dans toutes tâches les dirigeants de l'entreprise et connaître tous ses rouages. Rédige toutes sortes de notes et classe tous documents, répond au téléphone et prend connaissance de toutes affaires, s'occupe des demandes de renseignements, transmet le courrier et la correspondance importante à son chef s'occupe des dossiers. Peut être appelé à surveiller le travail d'autres employés.

Chef de Bureau : Dirige, coordonne l'activité quotidienne d'un groupe d'agents appelés à exécuter des travaux administratifs, financiers ou commerciaux, en mesure d'expédier les affaires courantes suivants le processus établi dans l'entreprise et est responsable de la bonne marche du travail de son groupe.

Catégorie III : Maîtrise

Inspecteur : Niveau maîtrise Sciences Economiques ou équivalent appelé à superviser, vérifier, coordonner toutes les activités de l'entreprise sur tous les plans : gestion commer-

ciale, comptable et financière. Dépend directement des dirigeants de l'entreprise qui lui confient diverses missions. Il prend connaissance de tous documents et a accès à tous les magasins ou dépôts pour effectuer toutes sortes de vérifications jugées nécessaires. Fournit rapport écrit à l'issue de chaque mission spécifique.

Chef Mécanographe : Désignation parmi le cadre des mécanographes et en mesure en plus de son travail de mécanique de coordonner les tâches d'un groupe de mécanographes auxquels il distribue le travail et en surveille la bonne exécution. Doit connaître parfaitement le fonctionnement des machines comptables et faire assurer leur parfait entretien et fonctionnement.

Chef Comptables : Employé répondant aux définitions de comptable, disposant d'un niveau d'instruction élevé (diplômé I.H.E.C. ou diplôme équivalent) et d'une longue expérience en la matière, il est appelé à coordonner l'activité de plusieurs comptables, aide-comptables et autres. Réparti le travail par ordre de priorité et en fait assurer l'exécution par les employés placés sous sa responsabilité qu'il guide, conseille et aide dans leurs tâches. Est responsable de la discipline et du rendement de son groupe, arrête le bilan de l'entreprise.

Attaché de Direction : Même origine et tâches que l'inspecteur, est appelé au cours d'une période déterminée à étudier certaines affaires et à faire rapport à ses supérieurs.

Catégorie IV : Cadres

Chef de Service : Désignation parmi les sous-chefs de services ou catégories équivalentes d'une ancienneté minimum de dix années dans l'une des catégories sus-visées et appelé à coiffer un ensemble de département dans l'établissement.

Sous Directeur ou Directeur Adjoint : Issu de la catégorie Chef de Service et désignation parmi ceux ayant cinq années dans la catégorie chef de service : appelé à coordonner l'activité de plusieurs chefs de service et à faire appliquer la politique commerciale, financière etc... de l'établissement (voir obligations du directeur).

Directeur : Étudie, organise, dirige et coordonne dans les limites des pouvoirs dont il est investi les activités d'un ou plusieurs départements ou magasins de l'organisme s'occupant de l'achat et de la vente de marchandises. Son action consiste notamment à fixer la politique de la firme, à établir des plans généraux en vue d'une utilisation efficace des employés, des approvisionnements, des installations des capitaux; à dériger l'activité de l'organisme en se conformant aux plans établis et à la politique adoptée, à créer et maintenir une structure administrative permettant d'exploiter et de diriger l'entreprise de manière efficace ; à établir une politique financière et à exercer un contrôle général d'un ou de plusieurs départements de l'organisation.

Sont inclus dans ce groupe les chefs de succursales et de certains départements suivant l'importance des firmes.

CLASSIFICATION DU PERSONNEL DU SECTEUR DU COMMERCE DE GROS - DEMI-GROS ET DU DETAIL

« PERSONNEL ACTIF »

Catégorie I : Personnel d'exécution

Manoeuvre : Agent sans spécialité, appelé à exercer des travaux simples et courants pouvant comporter des efforts physiques ; nettoyage chargement et déchargement des marchandises conformément aux instructions de son employeur.

Gardien : Assure la garde des locaux de l'établissement quand ils ne sont pas ouverts au public même les jours fériés et au cours des heures d'interruption entre la séance du matin et celle de l'après-midi. Surveille les magasins ou autres bâtiments de l'établissement pour les protéger contre l'incendie, le vol ou encore pour interdire l'accès aux personnes non autorisées. Examine les portes, les fenêtres et les portails afin de s'assurer qu'ils sont bien fermés, il peut être astreint à des rondes régulières. Dans certains cas un même gardien peut être employé par plusieurs commerçants pour la garde de leurs officines : dans ce cas il perçoit une rémunération à convenir avec chacun d'eux, il convient de lui faire assurer ses droits sociaux. Peut être appelé à effectuer

certains travaux d'entretien contre rémunération supplémentaire.

Ouvrier : Issu du cadre des manoeuvres, ancienneté minimum de dix années dans cette dernière catégorie et se distinguant par la connaissance approfondie du travail qui lui est assigné et qu'il doit effectuer toujours dans les meilleurs conditions.

Convoyeur : Accompagne le chauffeur, charge et décharge la marchandise dont il est responsable. Pendant les heures d'inactivité de son camion doit aider ses collègues à d'autres travaux de manutention à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement.

Aide-Vendeur : Formation appropriée dans une école professionnelle souhaitable. Appelé à se spécialiser dans la vente d'articles divers, à renseigner convenablement les clients, à regarnir les rayons, à classer et à remettre en ordre les produits, à maintenir propre les étalages et les marchandises, à pourvoir d'étiquettes les marchandises voir les emballer avant livraison à son client, à effectuer certains travaux d'écritures ou de classement et seconder d'une manière générale le vendeur et le chef de rayon desquels il reçoit des instructions.

Aide-retoucheuse ou aide-cautorière : Doit savoir coudre à la main ou au moyen d'une machine pour effectuer les travaux de couture ou de retouche.

Vendeur : Mêmes obligations que l'aide-vendeur et issu généralement de leur cadre. Vend dans un commerce des marchandises : s'entretient avec le client, s'informe du genre de produit qu'il désire et du prix approximatif qu'il est disposé à payer ; aide le client à effectuer son choix en faisant une démonstration du produit s'il le peut et en vantant les qualités prend les dispositions nécessaires pour la livraison du produit, ou en effectue l'emballage à son client, expose les marchandises de façon attrayante. Surveille parfois des aides-vendeurs. Peut être chargé de faire l'inventaire périodique des stocks de son rayon, demande le renouvellement des marchandises ou l'approvisionnement en nouveaux articles. Se spécialise dans une catégorie d'articles et doit en connaître l'origine, le mode de fabrication, qualité et prix etc... Peut être chargé de l'établissement du prix de vente des marchandises, de l'affichage des prix etc... et doit regarnir le rayon si besoin et encaisser éventuellement le montant du produit vendus.

Caissier : Doit connaître les obligations des aide-vendeurs et vendeurs et effectuer leur travail. Il peut être chargé uniquement de la caisse. Doit alors vérifier article par article, tout ce que le client ou le vendeur lui présente en vue de son acquisition : quantité, prix, enregistre sur fiche à la caisse enregistreuse toutes valeurs encaissées et devant correspondre aux articles acquis par chaque client, délivre à ce dernier tiket spécifiant exactement le montant encaissé, rend la monnaie, veille à l'enlèvement de la marchandise par le client après son emballage. Doit observer calme et persévérance renseigner avec amabilité le client et s'assurer que ce dernier a bien reçu sa marchandise et sa monnaie avant de s'occuper du client suivant pour éviter toute équivoque. Est tenu de veiller à la conservation des sommes encaissées jusqu'à leur remise à l'employeur ou à celui désigné par ce dernier. Le montant des encaissements doit correspondre absolument aux sommes enregistrées au cours de la journée par le caissier lequel accepte de se soumettre à toutes vérifications chaque fois que l'employeur l'estime nécessaire. Il ne saurait être toléré de manquants à la caisse et le caissier est tenu de combler tous les déficits immédiatement. Ne doit accepter que de la monnaie : Espèces ou billets en vigueur exempts de tous vis, veiller à la bonne rédaction des chèques ou autres billets et suivre d'une manière générale tous les règlements intérieurs du magasin ou de la firme concernant l'encaissement du produit des ventes, lorsqu'il s'aperçoit d'une erreur doit la signaler immédiatement à ses supérieurs pour lever tout équivoque.

Surveillant ou Contrôleur de magasin : Recrutement comme pour les aide-vendeurs. Peut en plus être appelé à effectuer les travaux généralement dévolus à ces derniers. Est chargé tout spécialement du maintien de l'ordre au magasin, à la bonne régularité des opérations effectuées par les vendeurs et caissiers et veiller à ce que les clients acquittent la valeur de tous les articles choisis et retirés par eux des rayons.

Peut être amené à effectuer de vérifications d'achats. Signaler journalièrement à l'employeur toutes anomalies constatées sur cahier individuel tenu à cet effet ; connaître et observer toutes consignes de sécurité pour tout ce qui a trait à la propreté et à la sécurité du magasin contre surtout les risques d'incendie, savoir utiliser les engins de lutte contre ce dernier, connaître toutes les issues en vues soit de les fermer ou de les ouvrir le moment venu.

Retoucheuse - Couturière : Issue du cadre des aide-retoucheuses et aide-couturières et effectuant les mêmes tâches. Ancienneté oscillant entre 6 et 10 ans suivant appréciations.

Chauffeur Tourisme : Titulaire du permis de conduire pour utiliser tous véhicules de sa catégorie pour transporter des marchandises ou des personnes. Doit s'assurer régulièrement du bon état de son véhicule, l'entretenir, le nettoyer et y effectuer des petites réparations. Prend en charge des marchandises contre reçu et les livre au réceptionnaire contre décharge. Doit observer scrupuleusement les consignes de sécurité et de conduite, est responsable du chargement ou du déchargement de son véhicule. Effectue des déplacements et est soumis aux horaires prévus pour sa catégorie.

Ouvrier qualifié : Connaissances approfondies de sa spécialité acquise soit après une longue période dans sa catégorie, ou issu d'une école professionnelle avec certificat d'aptitude : Electricien - peintre - Maçon - Menuisier - Boucher - Mécanicien - Décorateur...

Convoyeur - Livreur aux clients : Doit savoir lire et écrire accompagne le chauffeur et décharge la marchandise dont il est responsable, il est chargé d'encaisement et de livraison, pendant les heures d'inactivité de son camion il doit participer à d'autres travaux de manutention à l'intérieur de l'établissement ou tous autres travaux.

Premier vendeur : Promotion au choix, issu du cadre des vendeurs et effectuant les mêmes tâches. Ancienneté minimum dix ans.

Caissier central : Promotion aux choix, issu du cadre des caissiers et effectuant les mêmes tâches, ancienneté minimum dix ans. Assume la responsabilité des fonds « espèces, billets de banque, chèques et tous effets de commerce » qui lui sont remis par les caissiers ou autres suivants états. Effectue toutes opérations courantes de caisse et d'écritures comptables correspondantes. Centralise les recettes de tous les caissiers contrôle les feuilles de versement avec les montants reçus donne la monaie à tous les caissiers. Arrête la recette de la journée et la verse à la banque appropriée ou autre organisme contre reçu. Reçoit des ordres du chef comptable et Directeur du magasin.

Surveillant ou Contrôleur Principal : Promotion au choix, issu du cadre des surveillants. Ancienneté oscillant entre 6 à 10 ans suivant appréciations.

Chauffeur Poids-Lourds : Conduit un véhicule d'un tonnage de sa catégorie mêmes obligations que le chauffeur de tourisme en ce qui a trait à l'entretien, à la conduite et au respect du code de la route. Prend en charge des marchandises contre reçu et les livre au réceptionnaire contre décharge. Doit veiller au bon chargement des marchandises sur son véhicule.

Vendeur - Caissier : Effectue simultanément des opérations des ventes et encaisse en même temps le produit de ces ventes, soumis aux obligations des vendeurs et des caissiers pour ce qui est de leurs tâches.

Aide-Magasinier : Est appelé à connaître de toutes sortes de marchandises, à les référencier, les contrôler en quantité, qualité, valeur, les classer, les réceptionner, veiller à leur bonne conservation, les livrer ; et l'ensemble de ces opérations conformément aux règles de l'établissement qui l'emploie. Doit tenir des écritures sur documents adéquats etc... Est appelé à effectuer des déplacements suivant instructions de son chef et assume la responsabilité des marchandises ou autres qui lui sont confiées et prendre toutes dispositions pour la sauvegarde des produits et dépôts ou autre en particulier contre l'incendie, l'humidité.

Catégorie II : (Petite maîtrise)

Technicien spécialisé : (Electro-technicien - frigoriste) Appelé à exécuter tous les travaux nécessitant des connaissances pratiques et techniques acquise à la suite d'une formation préalable ; Brevet de Technicien exigé. Reçoit des instructions de son chef hiérarchique pour exécuter les travaux à l'intérieur de la firme ou chez des particuliers. Tient à jour carnet d'exécution de travaux et s'interdit d'effectuer pour son compte pareil sauf conventions particulières.

Caissier Général ou Principal : Promotion aux choix, issu du cadre : Caissier Central ancienneté maximum 5 ans au dernier grade et effectuant les mêmes tâches et appelé en plus à collecter les fonds provenant des succursales de l'établissement s'il y a lieu.

Magasinier ou Sous-Chef de dépôt : Mêmes critères et obligations que l'aide-magasinier. Promotion au choix parmi les agents de ce cadre avec ancienneté minimum de dix années, ou en dehors de l'établissement quand le candidat remplit les conditions requises. Reçoit, emmagasine et délivre des marchandises, du matériel ou d'autres articles et tient à jour des registres ou états appropriés, contrôle la concordance entre les marchandises reçues et les bons de commande, les récépissés et autres documents, prend note des avaries et des pertes, inscrit le détail des marchandises reçues ou délivrées sur des registres appropriés ou sur des fiches ad hoc, s'assure que les marchandises sont entreposées correctement et y appose des marques distinctives le cas échéant, délivre les articles en magasin et fait les commandes nécessaires pour leur remplacement conformément aux instructions qu'il reçoit. Contrôle périodiquement la concordance entre les stocks et les enregistrements et présente des rapports. Doit connaître parfaitement des marchandises qu'il est appelé à recevoir ou à délivrer et signaler toutes anomalies relevées. Est responsable des stocks en quantité et valeur de toutes les marchandises qui lui sont confiées et des mesures de sécurité nécessaires à prendre pour assurer leur bonne conservation :

Sous Chef de rayon : Niveau baccalauréat ou équivalent, ou choisi parmi les 1ers vendeurs ayant une ancienneté minimum de cinq années en ce dernier grade et possédant les aptitudes nécessaires pour seconder le chef de rayon dans tous les travaux administratifs et commerciaux et diriger une équipe d'aide-vendeurs, vendeurs et premiers vendeurs.

Catégorie III : (Maîtrise)

Chef magasinier ou Chef de dépôt : Issu généralement du cadre des magasiniers ou sous chefs de dépôt. Doit connaître toutes les obligations de ce dernier et les effectuer, peut avoir sous ses ordres des aide-magasiniers, magasiniers ou sous chefs de dépôt et répartit et coordonne les tâches de ces derniers.

Chef de rayon ou Gérant de magasin : Promotion au choix généralement parmi les cadres des sous chefs de rayon ou recruté parmi les diplômés de hautes études commerciales. Est chargé de la gestion commerciale, matérielle et administrative d'un rayon spécialisé dans une catégorie d'articles et de ses annexes. Peut avoir un ou plusieurs collaborateurs au sein de son rayon et sur lesquels il a autorité. Provoque l'approvisionnement du rayon et annexes en les marchandises nécessaires compte tenu de la rotation des stocks ou des nouveaux produits, établit les bons de commande ou de reapprovisionnement et les soumet au responsable. Peut être appelé à prospecter le marché, contacter des fournisseurs et soumettre rapport à ses supérieurs. Veille à la bonne exposition, assortissement, achalandage des marchandises dans le rayon ; à l'affichage des prix, à la propreté des locaux et à la discipline du personnel et son rendement. Doit tenir la comptabilité de ses stocks et de l'inventaire permanent. Est responsable des manquants, de la sécurité des marchandises qui lui sont confiées du mobilier ou des valeurs et des prix et qualités des marchandises qu'il est appelé à vendre.

Catégorie IV : (Cadres)

Chef de groupe : Diplômé des hautes études commerciales ou équivalent ou choisi parmi les chefs de rayons ayant cinq années d'ancienneté dans ce dernier grade, est appelé à coordonner l'activité de plusieurs rayons sous la responsabilité directe du directeur de l'établissement en toutes opérations qu'ils sont appelés à effectuer.

Directeur de magasin : Promotion par les chefs de groupe, chefs de rayon et attaché de direction connaissant parfaitement le fonctionnement de magasin à rayons multiples. Pour obligations et charges, celles prévues pour les directeurs - Personnel Administratif en ajoutant qu'ils sont responsables des stoks, valeurs, meubles, immeubles et accessoires à eux confié par inventaire et de toutes opérations effectuées au sein du magasin dont il assume pleinement la responsabilité de la marche et de la gestion.

CLASSIFICATION

DES SOUS CHEF RAYON - CHEF DE RAYON
ET GERANT DE MAGASIN

Suivant l'importance du chiffre d'affaires, des opérations effectuées et du nombre d'employés (Aide-vendeurs - Vendeurs et Caissiers) affectés au rayon ou magasin Sous Chefs, Chefs de rayon et Gérant de magasin classés en cinq catégories d'après les critères suivants :

Il est entendu que les recettes doivent être arrêtées journellement entre le Chef de rayon et son employeur ou celui désigné par ce dernier, le montant du chiffre d'affaires est établi compte tenu des données actuelles (août 1975) il augmentera ou diminuera suivant la fluctuation des prix.

Les recettes seront arrêtées journellement entre les Sous-Chefs, Chefs de rayon ou Gérants de magasin et l'employeur ou celui désigné par ce dernier pour lever toute équivoque.

NOMINATION