Par décret n° 76-646 du 23 juillet 1976

La démission de Monsieur Fethi Chamakhi, juge suppléant au Tribunal Immobilier est acceptée.

1836 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 juillet 3 aout 1976

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

ANNEXE IV

LISTE C

Liste des produits exclus
de l'application du présent protocole

ANNEXE V

CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES

(Signature) | 12. DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné déclare que les marchandises désignées ci-dessus remplissent les conditions requises pour l'obtention du présent certificat.

A ……………………, le …………………………………………
Cachet

(Signature) |

A ……………………, le …………………………………………
Cachet

(Signature) | | Le contrôle effectué a permis de constater que le présent certificat (1).

[ ] a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que les mentions qu'il contient sont exactes.

[ ] ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-annexées).

A ……………………, le …………………………………………
Cachet

(Signature)

(1) Marquer d'un X la mention applicable. |

(1) Le certificat ne doit comporter ni grattages, ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance.

(2) Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement au-dessus du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieur.

(3) Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identification.

1838 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 juillet 3 aout 1976

DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES

DECLARATION DE L'EXPORTATEUR

Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,

DECLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé;

PRECISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :

PRESENTE les pièces justificatives suivantes (1) :

M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par les dites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;

DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.

A. …………, le …………………………

(Signature)

(1) Par exemple : documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en oeuvre ou aux marchandises réexportées en l'état.

ANNEXE VI

(1) Indiquer les pays, groupes de pays territoires concernés.
(2) Indiquer les références au contrôle éventuellement déjà effectué par l'administration ou le service compétent.
(3) Par pays d'origine on entend le pays, le groupe de pays ou le territoire dont les produits sont considérés comme originaires.
(4) Par pays on entend un pays, un groupe de pays ou un territoire.
(*) Le contrôle a posteriori des formulaires EUR 2 est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du formulaire et l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause.

Instructions relatives à l'établissement du formulaire EUR 2

1. Peuvent seuls donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR 2 les marchandises qui, dans le pays d'exportation, remplissent les conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés dans la case n° 1 du formulaire. Ces dispositions doivent être soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire.
2. L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal ou l'insère dans le colis lorsqu'il s'agit d'un envoi par la poste aux lettres. En outre, il porte, soit l'étiquette verte C 1, soit sur la déclaration en douane C2/CP 3, la mention EUR 2 suivie du numéro de série du formulaire.
3. Ces instructions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou postaux.
4. L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur l'engagement de présenter aux autorités compétentes toutes justifications que celles-ci jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises désignées dans la case 11 du formulaire.

1840 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 juillet 3 août 1976

ANNEXE VII

MODELE DE LA DECLARATION

Je soussigné déclare que les marchandises décrites dans la présente facture ont été obtenues

et (selon le cas) :

a) (1) répondent aux règles relatives à la définition de la notion de « produits entièrement obtenus » ou
b) (1) ont été produites à partir des produits suivants:

et ont été soumises aux ouvraisons suivantes :
(indiquer l'ouvraison dans
...
Fait à ... , le ... (Signature)

(1) Remplir si nécessaire.
(2) Remplir si nécessaire. Dans ce cas :
— si les marchandises sont originaires d'un pays visé par l'accord ou la convention concernés :
indiquer ce pays :
— si les marchandises sont originaires d'un autre pays : indiquer « pays tiers ».

ANNEXE VIII

MARCHANDISES AU MOMENT DE L'EXPEDITION VERS L'ETAT DE DESTINATION

MARCHANDISES IMPORTÉES MISES EN ŒUVRE

(1) Nom ou raison sociale et adresse complète.
(2) Mention facultative.
(3) Kilogramme, hectolitre, mètre cube ou autres mesures.
(4) Les emballages sont considérés comme faisant un tout avec les marchandises qu'ils contiennent. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d'un type usuel pour le produit emballé et qui ont une valeur d'utilisation propre d'un caractère durable, indépendamment de leur fonction d'emballage.
(5) Remplir si nécessaire. Dans ce cas :
— si les marchandises sont originaires d'un pays visé par l'accord ou la convention concernés : indiquer ce pays :
— si les marchandises sont originaires d'un autre pays : indiquer « pays tiers ».
(6) La valeur doit être indiquée conformément aux dispositions relatives aux règles d'origine.

16. Nature des ouvraisons ou transformations effectuées

17. Observations

18. VISA DE LA DOUANE
Déclaration certifiée conforme
Document ………………………………
Modèle ……………………………… n° ………
Bureau de douane : ………………………………
Date
Cachet du bureau
(Signature)

19. DECLARATION DE L'EXPEDITEUR
Le soussigné déclare que les renseignements portés sur la présente fiche sont exacts.

Fait à ……………………………… le ……………………………

(Signature)

DEMANDE DE CONTROLE
Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle de l'authenticité et de la régularité de la présente fiche de renseignements.

A. ………………………………, le ……………………………

Cachet du bureau
(Signature du fonctionnaire)

RESULTAT DU CONTROLE
Le contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes soussigné a permis de constater que la présente fiche de renseignements :
a) a bien été délivrée par le bureau de douane indiqué et que les mentions qu'elle contient sont exactes (*)
b) ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-annexées) (*)
A. ………………………………, le ……………………………

Cachet du bureau
(Signature du fonctionnaire)

(*) Rayer la mention inutile.

AN N E X E I X

DECLARATION COMMUNE

Pour l'application de l'article 28 du protocole, la Communauté se déclare disposée à entamer l'examen des demandes de la Tunisie visant à prévoir des dérogations aux règles d'origine dès la signature de l'Accord.

Communautés Européennes
Le Conseil
Bruxelles, le 3 juin 1976
S/733/76 (TU 16) Add. 1

ADDENDUM

au doc. S/733/76 (TU 16)

Objet : Acte final à l'Accord intérimaire entre la Communauté Economique Européenne et la République Tunisienne.

(Version définitive établie par le Groupe Juristes-Linguistes)

ACTE FINAL

Les plénipotentiaires :
du Conseil des Communautés Européennes, d'une part, et du Président de la République Tunisienne, d'autre part, réunis à Tunis, le vingt cinq avril mil neuf cent soixante-seize, pour la signature de l'Accord intérimaire entre la Communauté Economique Européenne et la République Tunisienne,
ont, au moment de signer cet Accord,

adopté les déclarations communes des parties contractantes énumérées ci-après :
1. Déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 5 paragraphe 1 de l'Accord.
2. Déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 8 de l'Accord.
3. Déclaration commune des parties contractantes relatives aux dispositions de l'article 8 de l'Accord pour les produits de la position 08.02 ex A, ex B, ex C et D du tarif douanier commun.
4. Déclaration commune des parties contractantes relative au secteur de l'huile d'olive.
5. Déclaration commune des parties contractantes relatives aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine.
6. Déclaration commune des parties contractantes relatives aux produits agricoles.
7. Déclaration commune des parties contractantes relatives aux consultations prévues aux articles 6, 17, 34 et 35 de l'Accord.
8. Déclaration commune des parties contractantes relative à la présentation par la Communauté de l'Accord au GATT.

— pris acte des déclarations énumérées ci-après :
1. Déclaration de la Communauté Economique Européenne relative aux dispositions de l'article 13 paragraphe 2 de l'Accord.
2. Déclaration de la Communauté Economique Européenne relative à l'application régionale de certaines dispositions de l'Accord.

3. Déclaration du représentant de la République Fédérale d'Allemagne relative à la définition des ressortissants allemands.

4. Déclaration du représentant de la République Fédérale d'Allemagne concernant l'application de l'Accord à Berlin.

— et pris acte des échanges de lettres énumérés ci-après :

1. Echange de lettres relatif aux dispositions de l'article 8 de l'Accord pour les produits de la position 08.02 ex A, ex B, ex C et D du tarif douanier commun.

2. Echange de lettres relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un État membre.

3. Echange de lettres relatif aux articles 26 et 38 de l'Accord.

Les déclarations et les échanges de lettres mentionnés ci-dessus sont annexés au présent acte final.

Les plénipotentiaires sont convenus que les déclarations et les échanges de lettres seront soumis, si besoin est, aux procédures nécessaires à assurer leur validité dans les mêmes conditions que l'Accord.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent acte final.

Fait à Tunis, le vingt-cinq avril mil neuf cent soixante-seize.

Pour le Conseil des Communautés Européennes.

Claude Cheysson, Gaston Thorn.

Pour le Président de la République Tunisienne.

Habib Chatty.

Déclaration commune des parties contractantes

relative à l'article 5 paragraphe 1 de l'Accord

Les parties contractantes conviennent que, au cas où la date d'entrée en vigueur de l'Accord ne coïnciderait pas avec le début de l'année civile, les plafonds visés à l'article 5 paragraphe 1 de l'Accord seraient appliqués « prorata temporis ».

Déclaration commune des parties contractantes

relative à l'article 8 de l'Accord

Les parties contractantes conviennent que, sans préjudice de la mise en œuvre des dispositions de l'article 22 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1035/72, les produits énumérés à l'article 8 de l'Accord et repris à l'annexe III de ce règlement sont admis dans la Communauté au cours de la période pendant laquelle des réductions de droits sont applicables, sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent.

En outre, les parties contractantes conviennent que, lorsqu'il est fait référence, dans l'Accord, aux dispositions des articles 23 à 28 du règlement (CEE) n° 1035/72, la Communauté vise le régime applicable aux pays tiers au moment de l'importation des produits en cause.

Déclaration commune des parties contractantes

relative aux dispositions de l'article 8 de l'Accord

pour les produits de la position 08.02 ex A, ex B, ex C et D

du tarif douanier commun

Les parties contractantes conviennent que dans les cas où, à la lumière des résultats de l'Accord et compte tenu de l'évolution des courants d'échange entre la Communauté et les pays du bassin méditerranéen, les avantages résultant des dispositions de l'article 8 pour les produits relevant de la position 08.02 ex A, ex B, ex C et D du tarif douanier commun seraient ou risqueraient d'être remis en cause par des conditions anormales de concurrence, il est procédé au sein de la Commission Mixte à un examen de la situation en vue d'identifier les problèmes et de rechercher les solutions appropriées.

Déclaration commune des parties contractantes

relative au secteur de l'huile d'olive

Les parties contractantes conviennent de coopérer étroitement en vue d'identifier les difficultés qui pourraient surgir, le cas échéant, dans le secteur de l'huile d'olive et de rechercher les solutions appropriées.

A cet effet, elles procéderont à des consultations périodiques pour suivre l'évolution du marché oléicole.

Déclaration commune des parties contractantes

relative aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine

Les parties contractantes conviennent qu'en ce qui concerne les vins bénéficiant d'une appellation d'origine visés à l'article 13 paragraphe 2 de l'Accord, il sera procédé au terme d'une période d'un an à l'examen des résultats de l'application de cette disposition.

Déclaration commune des parties contractantes

relative aux produits agricoles

1. Les parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles auxquels ne s'applique pas l'Accord.

En matière vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, les parties contractantes appliquent leur réglementation d'introduire d'une manière non discriminatoire et s'abstiennent d'introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraîner en dûment les étrangers.

2. Elles examinent au sein de la commission mixte les difficultés qui pourraient apparaître dans leurs échanges de produits agricoles et s'efforcent de rechercher les solutions qui pourraient leur être apportées.

Déclaration commune des parties contractantes

relative aux consultations prépues

aux articles 6, 17, 20, 34 et 35 de l'Accord

Pour la mise en œuvre des consultations prévues aux articles 6, 17, 20, 34 et 35 de l'Accord, la Communauté et la Tunisie se proposent de définir dans le règlement intérieur de la commission mixte des procédures appropriées pour assurer des consultations adéquates.

Déclaration commune des parties contractantes

relative à la présentation par la Communauté

de l'Accord au GATT

Les parties contractantes à l'Accord se consulteront à l'occasion de la présentation et de l'examen des dispositions commerciales de l'Accord auxquels il sera procédé dans le cadre du GATT.

Déclaration de la Communauté Economique Européenne

relative aux dispositions

de l'article 13 paragraphe 2 de l'Accord

En attendant que la Tunisie dispose des installations techniques suffisantes pour assurer le conditionnement en bouteille des vins bénéficiant d'une appellation d'origine visés à l'article 13 paragraphe 2, la Communauté est prête à appliquer, au cours d'une période d'une année, les dispositions indiquées ci-dessus aux vins exportés en vrac pour des quantités correspondant à la capacité future des installations en cours de réalisation et dans les limites d'un volume ne dépassant pas 20.000 hl.

Déclaration de la Communauté Economique Européenne
relative à l'application régionale
de certaines dispositions de l'Accord

La Communauté Economique Européenne déclare que l'application des mesures qu'elle pourrait prendre en vertu des articles 27 et 28 de l'Accord, selon la procédure et les modalités de l'article 29, ainsi qu'en vertu de l'article 30, pourra être limitée en vertu de ses règles propres à une de ses régions.

Déclaration du représentant
de la République Fédérale d'Allemagne
relative à la définition des ressortissants allemands

Sont à considérer comme ressortissants de la République Fédérale d'Allemagne, tous les Allemands au sens de la loi fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne.

Déclaration du représentant
de la République Fédérale d'Allemagne
concernant l'application de l'Accord à Berlin

L'Accord est également applicable au Land de Berlin, pour autant que le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne n'aura pas fait, aux autres parties contractantes, dans un délai de trois mois à partir de l'entrée en vigueur de l'Accord, une déclaration contraire.

Echange de lettres relatif aux dispositions
de l'article 8 de l'Accord pour les produits
de la position 08.02 ex A, ex B, ex C et D
du tarif douanier commun

Tunis, le 25 avril 1976

Monsieur le Président,

La Tunisie considère que les avantages résultant des dispositions de l'article 8 de l'Accord pour les produits de la position 08.02 ex A, ex B, ex C et D du tarif douanier commun devraient permettre la consolidation de sa position concurrentielle sur le marché de la Communauté.

Au cas où des conditions anormales de concurrence ou des perturbations du marché viendraient à remettre en cause ces avantages, l'examen prévu à la déclaration commune relative aux dispositions de l'article 8 de l'Accord pour les produits de la position 08.02 ex A, ex B, ex C et D du tarif douanier commun aurait pour objectif de rechercher les solutions permettant d'assurer le maintien de la position concurrentielle de la Tunisie par rapport aux autres fournisseurs de la Communauté.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.

(S) Ismail KHELIL
Président de la
délegation tunisienne

Tunis, le 25 avril 1976

Monsieur le Président,

Par lettre de ce jour vous avez bien voulu me faire la communication suivante :

« La Tunisie considère que les avantages résultant des dispositions de l'article 8 de l'Accord pour les produits de la position 08.02 ex A, ex B, ex C et D du tarif douanier commun devraient permettre la consolidation de sa position concurrentielle sur le marché de la Communauté.

Au cas où des conditions anormales de concurrence ou des perturbations du marché viendraient à remettre en cause ces avantages, l'examen prévu à la déclaration commune relative aux dispositions de l'article 8 de l'Accord pour les produits de la position 08.02 ex A, ex B, ex C et D du tarif douanier commun aurait pour objectif de rechercher les solutions permettant d'assurer le maintien de la position concurrentielle de la Tunisie par rapport aux autres fournisseurs de la Communauté.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre. Je vous confirme que dans ce secteur la Communauté est décidée à mettre tout en œuvre pour assurer un bon fonctionnement de son organisation de marché.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.

(S.) Jean DURIEUX
Président de la délégation
de la Communauté Economique Européenne

Echanges de lettres relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un État membre

Tunis, le 25 avril 1976

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté Economique Européenne ont fait la déclaration suivante :

1. Pour les produits originaires et en provenance de la Tunisie ne figurant pas sous le Titre I (coopération commerciale) de l'Accord entre ce pays et la Communauté Economique Européenne, le protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres, annexé au traité instituant la Communauté Economique Européenne, reste applicable.

2. Pour les produits figurant sous le Titre I, l'application du protocole visé au paragraphe 1er est suspendue pendant la durée de l'Accord et reprendra effet si celui-ci n'est plus en vigueur.

3. Toutefois, il est dérogé, pour certains produits, à la suspension visée au paragraphe 2, en attendant le réexamen prévu en 1978 par l'article 54 de l'Accord de coopération ».

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.

(F.) Jean DURIEUX
Président de la délégation
de la Communauté Economique Européenne

Tunis, le 25 avril 1976

Monsieur le Président,

Par lettre de ce jour vous avez bien voulu me faire la communication suivante :

« 1. Pour les produits originaires et en provenance de la Tunisie ne figurant pas sous le Titre I (coopération commerciale) de l'Accord entre ce pays et la Communauté Economique Européenne, le protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres, annexé au traité instituant la Communauté Economique Européenne, reste applicable.

1844 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 juillet 3 aout 1976

2. Pour les produits figurant sous le Titre I, l'application du protocole visé au paragraphe 1 est suspendue pendant la durée de l'Accord et reprendra effet si celui-ci n'est plus en vigueur.

3. Toutefois, il est dérogé, pour certains produits, à la suspension visée au paragraphe 2, en attendant le réexamen prévu en 1978 par l'article 54 de l'Accord de coopération ».

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.

(S.) Ismail KHELIL
Président de la délégation tunisienne

Echange de lettres relatif aux articles 26 et 38 de l'Accord

Tunis, le 25 avril 1976

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance la déclaration suivante de mon gouvernement relative aux articles 26 et 38 de l'Accord :

« La République Tunisienne précise qu'en appliquant les dispositions des articles 26 et 38 de l'Accord, ses engagements ne la conduisent pas à abroger les lois et règlements en vigueur pour autant que ces lois et règlements demeurent nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. Elle veille à l'application de ces lois et règlements de manière à en assurer la conformité avec les dispositions de l'article 36 paragraphe 1 de l'Accord ».

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.

(S.) Ismail KHELIL
Président de la délégation tunisienne

Tunis, le 25 avril 1976

Monsieur le Président,

Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me comuniquer une déclaration de votre gouvernement relative aux articles 26 et 38 de l'Accord.

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance la déclaration suivante de la Communauté Economique Européenne relative aux articles 26 et 38 de l'Accord :

« 1. La Communauté Economique Européenne prend acte de la déclaration de la République Tunisienne.

2. La Communauté Economique Européenne s'attend à ce que les principes énoncés dans l'Accord, y compris ceux contenus aux articles 26 et 38 de l'Accord, reçoivent pleine application.

La Communauté Economique Européenne estime en particulier que l'application du principe de non-discrimination devrait assurer une application correcte et sans heurts de l'Accord ».

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.

(S). Jean DURIEUX
Président de la délégation
de la Communauté Economique Européenne

EXPROPRIATION