Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961, préservant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur aliénation;
Vu le décret N° 61-77 du 30 janvier 1961 pris en application de la loi sus-visée;
Vu le décret du 1er juillet 1966, portant création de la Commune de l'Ariana;
Vu la délibération du conseil municipal de l'Ariana dans sa séance du 25 mai 1973;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement;
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune de l'Ariana la parcelle de terrain nécessaire à la construction d'une maison d'habitation indiquée sur le plan annexé au présent décret sur le tableau parcellaire ci-dessous.
| N° d'ordre | Nature de l'Immeuble | Situation de l'Immeuble | N° du titre foncier | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Parcelle de terrain | Rue El Yasmin | 94030 | 245 m2 | Coschieri Alfred |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle de terrain sus-visée.
Art. 3. — Le président de la commune de l'Ariana est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 juillet 1976
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA