Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-20 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
p. 18541854 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 juillet 3 août 1976
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le procès verbal du conseil de gestion de la collectivité des Fatatcha (ardh Grob Letaifa) de la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès en date du 22 mai 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 5 novembre 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 13 mai 1976;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Fatatcha (ardh Grob Letaifa) de la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès verbal en date du 22 mai 1975 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 5 novembre 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 13 mai 1976.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 juillet 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Décrét n° 76-652 du 23 juillet 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le procès verbal du conseil de gestion de la collectivité de Henancha (ardh El Fej) de la délégation de Gafsa Nord gouvernorat de Gafsa en date du 8 août 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 26 décembre 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 13 mai 1976;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Henancha (ardh El Fej) de la délégation de Gafsa Nord gouvernorat de Gafsa est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès verbal en date du 8 août 1975 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 26 décembre 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 13 mai 1976.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 juillet 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Décrét n° 76-653 du 23 juillet 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le procès verbal du conseil de gestion de la collectivité des Keratsa et Chaâbna (ardh Karat Bezouich El Kharouba de la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès en date du 1er juillet 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 5 novembre 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 13 mai 1976;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Keratsa et Chaâbna (ardh Karaât Bezouich El Kharouba) de la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès verbal en date du 1er juillet 1975 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 5 novembre 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 13 mai 1976.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 juillet 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Décrét n° 76-654 du 23 juillet 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le procès verbal du conseil de gestion de la collectivité des Alim zone Dhekara (ardh Alim) de la délégation Snad gouvernorat de Gafsa en date du 2 décembre 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 26 décembre 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 13 mai 1976;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Alim Zone Dhekara (ardh Alim) de la délégation de Snad, gouvernorat de Gafsa est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès verbal en date du 2 décembre 1975 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 26 décembre 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 13 mai 1976.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 juillet 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA