Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 4 août 1976, portant délégation de signature

Le Ministre de l'Intérieur;

Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article premier, deuxième paragraphe;

Vu le décret N° 75-343 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Youssef Sridi, chef de service des bâtiments au Ministère de l'Intérieur, est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans la limite de ses compétences à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1976 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 août 1976

Le Ministre de l'Intérieur
TAHAR BELKHODJA

Vu :

Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

Tableau parcellaire d'un immeuble exproprié par le décret n° 71-196 du 18 mai 1971, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 23 du 21-25 mai 1971.

Application de l'article 33 du décret du 9 mars 1939.

NOMINATION