Décret n° 76-671 du 9 août 1976, autorisant la Commune de Mégrine à contracter un emprunt à long terme de 85.000 dinars pour la mise en viabilité des rues

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 75-23 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;

Vu le décret du 15 décembre 1903 portant création d'une caisse des prêts communaux, tel qu'il a été complété par le décret du 1er mars 1932;

Vu le décret du 31 mars 1931, relatif aux emprunts des communes;

Vu le décret du 16 décembre 1948, portant création d'une commune à Mégrine;

Vu la délibération du conseil municipal de Mégrine en date du 5 février 1976;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — La Commune de Mégrine est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 85.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la mise en viabilité des rues.

Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.

Art. 3. — Le Président de la Commune de Mégrine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 9 août 1976

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA