Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 59-37 du 28 mars 1938, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi n° 59-18 du 5 février 1959, à diverses catégories de personnels tels qu'elle a été modifiée par le décret loi n° 70-3 du 14 septembre 1970;
Vu la loi n° 59-33 du 28 mars 1938, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, telle qu'elle a été modifiée par le décret loi n° 70-4 du 14 septembre 1970;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital;
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu la loi n° 72-50 du 29 juillet 1972, étendant le bénéfice du régime des pensions fixé par la loi n° 59-18 du 5 février 1959, aux personnels ouvriers temporaires employés d'une manière occasionnelle ou accidentelle;
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation;
Vu le décret n° 75-565 du 30 août 1975, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l'agence foncière d'habitation;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Équipement;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les personnels statutaires, employés et ouvriers titulaires et temporaires, occupant des emplois permanents à la Loi des Cadres de l'Agence Foncière d'Habitation, sont affiliés à la Caisse Nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Art. 2. — Ces personnels bénéficieront, selon leur catégorie des dispositions de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959, de la loi sus-visée n° 59-37 du 28 mars 1959 et du décret-loi sus-visé n° 70-4 du 14 septembre 1970 et de la loi sus-visée n° 72-58 du 29 juillet 1972:
p. 1941Les services accomplis par les intéressés antérieurement à la date d'application du présent décret peuvent être pris en compte pour la retraite sous réserve :
a) — Pour ceux d'entre eux déjà affiliés à un autre organisme de retraite, du transfert à la Caisse Nationale de retraite et de la prévoyance sociale du montant de la retenue pour pensions à la charge de l'affilié ainsi que de la contribution patronale;
b) — Pour ceux qui ne font pas partie d'aucun organisme de retraite, du versement de la totalité des retenues rétroactives et des subventions exigibles en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959 ;
Le calcul des retenues se fera sur la base du traitement afférent à l'indice moyen compris entre l'indice du début de carrière et l'indice de cette intégration.
Art. 3. — Les émoluments soumis à retenues pour pensions des personnels statutaires visés aux articles précédents sont fixés par référence aux indices correspondants aux salaires actuels servis par l'Agence Foncière de l'Habitat, conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministère de l'Equipement, sur avis conforme du Ministre des Finances.
En ce qui concerne les personnels ouvriers rémunérés sur la base d'un salaire horaire, les retenues et subventions correspondantes seront calculées selon les modalités prévues aux articles 5 et 8 de la loi n° 59-18 du 5 février 1959 tels qu'ils ont été modifiés par les articles 38 et 39 de la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974 portant loi de finances pour la gestion 1975.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 août 1976
F. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA