Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 61-25 du 4 juin 1956, fixant le régime des terres collectives telle qu’elle, a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 9, 9 et 10;
Vu le décret N° 65-337 du 2 juillet 1963, fixant les modalités d’application de la loi sus-visée N° 61-28 du 4 juin 1964;
Vu la procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Hababas (Heacher Choucha) de la délégation de Rouhia gouvernorat de Sillana en date du 20 octobre 1974 relatif à l’attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de taille régional du gouvernorat de Sillana en date du 6 janvier 1975 et homologué par le Ministre de l’Agriculture le 14 mai 1976.
p. 1943Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
Décrétions :
Article premier — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Hababsa Henchir Choucha de la délégation de Rouhia gouvernorat de Sillana est converti en droit de propriété privative suivant le tableau et le plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. — S'agissant d'une terre complantée par un établissement public et conformément à l'article 16 de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, il est prélevé un pourcentage représentant une partie des investissements réalisés par l'État. Ce prélèvement est fixé conformément au tableau prévu à l'article premier du présent décret.
Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 août 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA