Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promu'gons la loi organique dont la teneur suit :
Article Premier. — Les articles 5, 64, 65, 66, 67 et 77 du code électoral sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 5. (nouveau). — Les militaires n'ont pas, pendant la durée du service passé sous les drapeaux, l'exercice du droit de vote.
Art. 64. (nouveau). — Nul ne peut être élu Président de la République s'il n'est :
1°) de nationalité tunisienne depuis sa naissance;
2°) de père et de grand père paternel tunisien demeurés, tous trois de nationalité tunisienne sans discontinuité;
3°) âgé de quarante ans au moins.
Art. 65. (nouveau). — Le Président de la République est élu pour cinq ans. Il est rééligible.
Les élections à la Présidence de la République ont lieu durant les trente derniers jours du mandat présidentiel en cours.
Art. 66. (nouveau). — Les candidatures sont reçues, pendant le deuxième mois précédant le scrutin, au siège de l'Assemblée Nationale par devant une commission composée conformément aux dispositions de l'article 40 de la Constitution, du Président de l'Assemblée Nationale, Président, et de cinq membres : le Mufti de la République Tunisienne, le Premier Président de la Cour de cassation, le Procureur Général de la République, le Premier Président du Tribunal Administratif et le Premier Président de la Cour d'appel de Tunis.
Aucune candidature ne peut être retenue que si elle est présentée, conformément aux dispositions de l'article 40 de la Constitution, à titre individuel ou collectif, par au moins trente citoyens, membres de l'Assemblée Nationale ou présidents de conseils municipaux. Ces élus doivent adresser à la commission, visée au paragraphe précédent, une déclaration de présentation du candidat qui doit être établie sur papier libre et comporter leur signature légalisée.
Chaque groupe de trente élus, au moins, ne peut présenter qu'un seul candidat.
Chaque candidat doit verser entre les mains du Trésorier général un cautionnement de cinq mille dinars qui ne lui sera remboursé que s'il a obtenu cinq pour cent au moins, des suffrages exprimés. Il doit établir et signer, sur papier fiscal de cinq cents millimes, une demande comportant notamment les indications suivantes :
1°) les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de l'intéressé;
2°) les nom et prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile de ses père et mère ainsi que ceux de son grand père paternel;
3°) la liste des trente élus prévus ci-dessus.
A l'appui de sa déclaration, le candidat doit produire notamment un extrait de son acte de naissance datant de moins d'une année et les pièces justificatives officielles prouvant que lui-même, son père et son grand-père paternel sont demeurés tous trois de nationalité tunisienne sans discontinuité.
Art. 67. (nouveau). — Les demandes de candidatures sont consignées dans un registre, spécialement tenu à cet effet, coté et paraphé par le président de la commission prévue à l'article précédent.
La commission statue sur la régularité des candidatures et déclare définitives celles remplissant les conditions prévues par la Constitution et par la présente loi organique et ce dans un délai de huit jours après le dépôt de chacune d'elles.
La liste des candidatures définitives est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne, quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Art. 77. (nouveau). — Nul ne peut être candidat aux élections législatives, s'il n'est de père Tunisien et âgé de vingt-huit ans accomplis à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Art. 2. — Le code électoral est complété comme suit :
TITRE V
DISPOSITIONS SPECIALES AU REFERENDUM
CHAPITRE PREMIER
ORGANISATION DU REFERENDUM
Art. 135. — Les citoyens électeurs peuvent être appelés se prononcer par référendum sur tout projet de loi qui leur est soumis par le Président de la République en application des articles deux et quarante sept de la Constitution.
Le décret de convocation des citoyens électeurs fixera la date du référendum. Il comportera en annexe le texte du projet de loi soumis à cette consultation.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 juillet 1976.
Ce décret devra être publié au Journal Officiel de la République Tunisienne quarante cinq jours avant la date fixée pour ladite consultation, les quinze jours qui précèdent celle-ci étant réservés à la campagne d'explication de l'objet du projet de loi soumis au référendum.
CHAPITRE II
CONTROLE DES OPERATIONS
Art. 136. — La commission prévue à l'article quarante de la Constitution assure le contrôle du déroulement des opérations du référendum.
Elle est avisée, sans délai, par le gouvernement, de toutes mesures prises concernant les opérations du référendum.
Elle examine et tranche toutes les réclamations.
Art. 137. — Dans le cas où la commission constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations de référendum, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu, soit de maintenir les dites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.
CHAPITRE III
PROCLAMATION DES RESULTATS
Art. 138. — La commission proclame le résultat du référendum par décision qui sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
La mention de la proclamation visée au paragraphe précédent doit être faite dans la formule de promulgation de la loi adoptée.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Skanès, le 11 août 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA