Décret N° 76-709 du 19 août 1976, relatif aux indemnités représentatives de frais de déplacement de mission et de stage à l'étranger applicables aux Militaires

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi N° 61-19 du 31 mai 1967, relative au service Militaire,

Vu la loi N° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des Militaires;

Vu le décret N° 63-104 du 11 août 1963, relatif aux indemnités représentatives de frais examinés les textes qui l'ont compilée ou modifié;

Vu le décret N° 16-572 du 20 octobre 1973, fixant les indemnités représentatives de frais d'une aux militaires d'achat, effectuant des stages de formation ou suivant des cours dans les écoles étrangères;

Vu le décret N° 67-155 du 31 mai 1967, fixant le régime des indemnités applicables aux personnels militaires de l'Armée de Terre, ensemble les textes qui l'ont compilés ou modifié;

Vu le décret N° 69-185 du 12 décembre 1969, relatif aux indemnités accordées aux personnels des cadres actifs de l'Armée de l'Air, ensemble les textes qui l'ont compilé ou modifié;

Vu le décret N° 69-180 du 12 décembre 1969, relatif aux indemnités accordées aux ministres de l'Armée de Mer, ensemble les textes qui l'ont compilé ou modifié;

Vu le décret N° 74-505 du 10 mai 1974, fixant le régime et le taux des frais de stage à l'étranger;

Vu le décret N° 75-505 du 1er septembre 1975, fixant le solde des militaires non classés dans la grille indiciaire de la fonction publique et le régime de l'alimentation dans l'Armée;

Vu le décret N° 70-1 du 5 janvier 1975, fixant le régime des frais de mission applicable, au personnel de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Sur la proposition du Ministre de la Défense Nationale;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

Article Premier. — Les Militaires en activités bénéficient du régime des indemnités représentatives de frais de déplacement de mission et de stage à l'étranger aux mêmes taux et conditions prévus pour les personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

En ce qui concerne le personnel militaire non rangé à un classement indiciaire, le classement est fixé conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :

Art. 2. — Le régime ci-dessus n'est pas applicable aux militaires, se déplaçant par groupe, pour participer à des opérations ou à des manœuvres, à l'extérieur des limites de la Garnison.

Dans ce cas, une prime globale d'alimentation est allouée à l'ordinaire du corps, au taux prévu pour les militaires non rangés à un classement indiciaire.

Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé n° 58-279 du 20 octobre 1968 et les articles 15 et 16 du décret sus-visé n° 67-156 du 31 mai 1967.

Art. 4. — Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1976 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 19 août 1976

Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA

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