Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret N° 76-500 du 21 mai 1976, portant publication de l'accord intermaire et de l'acte final à cet accord, signée à Tunis le 25 avril 1976 entre la Communauté Economique Européenne et la République Tunisienne;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 8 et 9;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Décrétions :
Article Premier. — Les huiles d'olives, autres que celles ayant subi un processus de raffinage des sous-positions 15-07 D et 15-07 E du tarif des douanes, exportées à destination des pays membres de la Communauté Economique Européenne, sont soumises à une taxe spéciale à l'exportation.
Art. 2. — Le montant de la taxe visée à l'article 1er est égal :
a) à 20 unités de compte par 100 kg si le prélèvement prévu par la réglementation communautaire portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses et calculé conformément aux dispositions de celle-ci, est égal ou supérieur à 20 unités de compte par 100 kg.
b) au montant du prélèvement visé au paragraphe a) ci-dessus si celui-ci est inférieur à 20 unités de compte par 100 kg.
Art. 3. — L'Office National de l'Huile est chargé de la liquidation, de la constatation et de la perception de cette taxe.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1976 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Skanès, le 12 août 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
NOMINATION