Le Ministre de la Justice,
Vu la loi N° 67-59 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Vu le décret N° 76-205 du 20 mars 1976, instituant une Justice Cantonale à compétence étendue à Hammamet;
Arrête :
Article Premier. — La date d'ouverture de la Justice Cantonale à compétence étendue à Hammamet est fixée au 1er octobre 1976.
Art. 2. — Le Juge Cantonal de Nabeul se dessaisira par simple ordonnance au profit du Juge Cantonal d'Hammamet des instances relatives aux affaires civiles et pénales, qui étant désormais de la compétence de ce Magistrat, n'auront pas fait l'objet à la date du 1er octobre 1976, d'une décision au fond.
Tunis, le 28 août 1976
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDINE BALY
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA