Le Ministre de la Justice,
Vu la loi N° 67-59 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Vu le décret N° 76-205 du 20 mars 1976, instituant une Justice Cantonale à compétence étendue à Ras-Djebel;
Arrête :
Article Premier. — La date d'ouverture de la Justice Cantinale à compétence étendue à Ras-Djebel est fixée au 1er octobre 1976.
Art. 2. — Le Juge Cantonal de Bizerte se dessaisira par simple ordonnance au profit du Juge Cantonal de Ras-Djebel des instances relatives aux affaires civiles et pénales, qui étant désormais de la compétence de ce Magistrat, n'auront pas fait l'objet à la date du 1er octobre 1976, d'une décision au fond.
Tunis, le 28 août 1976
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDINE BALY
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA