Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1963, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10.
Vu le décret N° 65-357 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964.
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité de Tamazret, (Henchir Tamazret n° 2) de la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès, en date du 10 août 1975, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès, le 5 novembre 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 13 mai 1976.
Vu l'avis du Ministres de l'Agriculture.
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Tamazret, (Henchir Tamazret n° 3) de la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès, est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 10 août 1975, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès, le 5 novembre 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 13 mai 1976.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 août 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA