Décret n° 76-768 du 31 août 1976, portant réglementation de la procédure de passation des marchés par le centre national des études agricoles

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 75-538 du 30 mars 1974, portant création du Centre National des Etudes Agricoles;

Vu le décret N° 74-763 du 29 août 1974, fixant l'organisation administrative et financière du Centre National des Etudes Agricoles et notamment ses articles 6 et 11;

Vu l'avis des Ministère des Finances et de l'Agriculture;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les marchés de services, travaux et fournitures du Centre National des Etudes Agricoles sont passés dans les conditions déterminées dans le présent décret.

Art. 2. — Il est passé un marché écrit pour les services, travaux ou fournitures d'un montant supérieur à cinq mille dinars (5.000 Dinars).

Pour tous les travaux, services ou fournitures d'un montant égal ou inférieur à cinq mille dinars (5.000 Dinars), il peut être traité sur simple mémoire ou facture.

Art. 3. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont la dépense est égale ou inférieure à dix mille dinars (10.000 Dinars) mais supérieure à cinq mille dinars (5.000 Dinars), sont engagés par le Directeur Général sur délégation du conseil d'administration et soumis au visa préalable du contrôleur financier.

Toutefois, en cas d'urgence ou d'empêchement majeur du contrôleur financier, le Directeur Général peut engager la dépense après notification écrite adressée au contrôleur dont le visa préalable n'a pu être recueilli.

Art. 4. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont la dépense est supérieure à dix mille dinars (10.000 Dinars) mais inférieure ou égale à cinquante mille dinars (50.000 Dinars) sont engagés par le Directeur Général conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 ci-dessus.

Toutefois, le Directeur Général doit communiquer pour avis le ou les marchés à la commission des marchés prévus à l'article 5 ci-dessous.

Art. 5. — Il est créé une commission consultative dite « Commission des Marchés » présidée par le Président du conseil d'administration ou son représentant et composées de quatre membres désignés par le conseil d'administration. Les contrôleurs financier et technique assisteront aux réunions de cette commission.

Cette commission a pour mission d'exercer les études techniques et financières des Offres et de donner son avis sur le choix des fournisseurs.

Art. 6. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont la dépense est supérieure à cinquante mille dinars (50.000 Dinars), sont arrêtés par le conseil d'administration après avis de la commission des marchés. Ces marchés, pour être exécutés, doivent comporter le visa du contrôleur financier et du contrôleur technique.

Art. 7. — Les marchés dont le montant est supérieur à cinq mille dinars (5.000 Dinars) mais égal ou inférieur à dix mille dinars (10.000 Dinars) feront l'objet de consultations écrites, d'adjudications ou d'appels d'offres.

Art. 8. — Les marchés dont le montant est supérieur à dix mille dinars (10.000 Dinars) feront l'objet d'adjudication ou d'appels d'offres.

Art. 9. — Toutefois, des marchés de gré à gré, quelqu'en soit 1: montant, peuvent être passés lorsque :

• les circonstances impérieuses l'exigent ;
• i n'a été proposé que des conditions inacceptables lors des adjudications ou des appels d'offres ;
• e jeu normal de la concurrence est entravé par l'état du marché ou par des décisions prises en exécution de la réglementation relative à la procédure, de répartition ou de distribution des produits ;
• la procédure s'est soldée par un défaut d'offres ou par la soumission d'un seul fournisseur.

Art. 10. — Les marchés par entente directe sont soumis dans toute la mesure du possible à la publicité préalable et à la concurrence.

Art. 11. — Lorsqu'il est procédé à un appel à la concurrence, les conditions auxquelles doivent répondre les offres le règlement du concours lorsqu'il en est organisé et notamment le délai dans lequel les offres doivent être remises sont portés à la connaissance du public et des entrepreneurs ou fournisseurs réputés par leur compétence.

La concurrence porte sur la valeur technique des prestations offertes et des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des concurrents, ainsi que sur le prix.

Le Directeur Général se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres, s'il n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.

Dans le cas où l'entente est manifestée entre tous les entrepreneurs ou fournisseurs consultés ou entre certains d'entre eux, il doit être procédé à une nouvelle consultation sauf dans le cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérieuse.

Art. 12. — Les dispositions des articles ci-dessus ne sont pas applicables aux travaux que le Centre National des Études Agricoles exécute en règle soit à la journée, soit à la tâche, mais elles s'appliquent à la fourniture des matériaux nécessaires à l'exécution de ses travaux.

Art. 13. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 août 1976

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

TERRES COLLECTIVES

Décrét n° 76-769 du 30 août 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1963, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10.

Vu le décret N° 65-357 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964.

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité de Tamazret (arrêt Tamazret n° 2) de la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès, en date du 26 juin 1975, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès, le 5 novembre 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 13 mai 1976.

Décrétons :

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Tamazret, (arrêt Tamazret n° 2) de la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès, est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 26 juin 1975, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès, le 5 novembre 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 13 mai 1976.

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 août 1976

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA