Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 76-68 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour être incorporé au Domaine Privé de l'Etat pour les besoins du Ministère de la Justice.
p. 21502150 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE -- 10-14 Septembre 1976
tice. l'unmeuble objet des titres fonciers n° 6046/51888 et 530/51887 en vue de l'agrandissement du Palais de Justice de Tunis, entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné ci-après :
| N° de la parcelle | Situation | Nature du Titre | Superficie | Nom du propriétaire ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|
| Unique | 6, Rue du Président Fabry Tunis | T.F.6046/51.888 T.F.530/51.887 | 7 a 75 ca 1 A 22 CA 8 A 97 CA | El Hédi Ben Arfa : |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 septembre 1976
F. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hedi NOUIRA
NATIONALITE TUNISIENNE