Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu l'article 31 de la constitution;
Vu l'avis des Ministres du Plan, des Finances et de l'Economie Nationale;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — Est ratifiée la Convention de crédit financier annexée au présent décret-loi, conclue entre la Société des Engrais Phosphatés et Azotés d'une part, et le Crédit Commercial de France et la Société Tunisienne de Banque d'autre part.
Art. 2. — Les Ministres du Plan, des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 9 septembre 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
p. 2139