Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 30 de la constitution.
Vu l'avis des Ministres du Plan, des Finances et de l'Economie Nationale;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — Est ratifiée la Convention portant ouverture de crédit annexée au présent décret-loi, conclue entre la Société des Engrais Phosphatés et Azotés d'une part et le Crédit Commercial de France et la Société Tunisienne de Banque et la Banque Française de Commerce Extérieur d'autre part.
Art. 2. — Les Ministres du Plan, des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 9 septembre 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA