Décret n° 76-804 du 30 août 1976, modifiant le décret n° 75-434 du 4 juillet 1975, relatif au statut des personnels scientifiques de l'Institut d'Archéologie et d'Art

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 68-13 du 2 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 68-140 du 2 avril 1968, portant organisation de l'Institut National d'Archéologie et d'Art.

Vu le décret n° 75-434 du 4 juillet 1975, relatif au statut des personnels scientifiques de l'Institut National d'Archéologie et d'Art.

Vu l'avis du Ministre des Affaires Culturelles ;

Vu l'avis du Tribunal Administratif ;

Décrétons :

Article Premier. — Il est ajouté à la suite de l'article 25 du décret sus-visé n° 75-434 du 4 juillet 1975 un article 25 bis ainsi conçu :

Art. 25 bis (nouveau). — I. — a) Les chargés de recherches, inspecteurs des monuments et sites et conservateurs des musées non confirmés au 1er janvier 1973 inclus, selon les conditions prévues par les dispositions du décret n° 66-141 du 2 avril 1966, sont intégrés dans les nouveaux grades de chargés de recherches, inspecteurs des monuments et sites et conservateurs des musées et soumis à une période probatoire de deux ans pouvant être renouvelée une fois, au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit reversés dans le nouveau grade d'attaché de recherche, inspecteur-adjoint des monuments et sites et conservateur des musées.

En cas de reversement dans ce grade, ils bénéficient de l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans le nouveau grade de chargé de recherches, inspecteur des monuments et sites et conservateur des musées.

b) Les chargés de recherches, inspecteurs des monuments et sites et conservateurs des musées nommés après le 1er janvier 1973 et avant le 4 juillet 1975 et qui justifient des conditions de titres prévues par les dispositions de l'article 7 du décret N° 66-141 du 2 avril 1966, sont intégrés dans les nouveaux grades de chargés de recherches, inspecteurs des monuments et sites et conservateurs des musées et soumis à une période probatoire de deux ans, suivant être renouvelée une fois, au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit reversés dans le nouveau grade d'attaché de recherche, inspecteur-adjoint des monuments et sites et conservateur-adjoint des musées.

En cas de reversement dans ce grade, ils bénéficient de l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans le nouveau grade de chargé de recherches, inspecteur des monuments et sites et conservateur des musées.

II. — Les attachés de recherches, inspecteurs-adjoints des monuments et sites et conservateurs-adjoints des musées nommés avant le 1er janvier 1973 dans les conditions prévues par les dispositions du décret N° 66-141 du 2 avril 1966 et non confirmés, sont intégrés dans les nouveaux grades d'attaché de recherche, inspecteur-adjoint des monuments et sites et conservateur-adjoint des musées et soumis à une période probatoire de deux ans, commençant à la date de leur nomination, pouvant être renouvelée une fois, au terme de laquelle ils sont après avis de la commission administrative paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit reversés dans le nouveau grade d'attaché de recherche, inspecteur-adjoint des monuments et sites et conservateur-adjoint des musées, constituant des grades transitoires pour lesquels il ne sera plus procédé à de nouveaux recrutements.

En cas de reversement dans leur grade d'origine, ils bénéficient de l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans le nouveau grade d'attaché de recherche, inspecteur-adjoint des monuments et sites et conservateur-adjoint des musées.

Art. 2. — Le premier alinéa de l'article 26 du décret susvisé N° 75-434 du 4 juillet 1975 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 26 alinéa 1er (nouveau). — Les attachés de recherches, les inspecteurs-adjoints des monuments et les conservateurs-adjoints des musées en exercice à la date du 4 juillet

let 1975 et ne remplissant pas les conditions de titres prévues à l'article 16 ci-dessus pour accéder au nouveau grade d'attaché de recherches, inspecteur-adjoint des monuments et conservateur-adjoint des musées, sont intégrés dans ce dernier grade et soumis à une période probatoire maximum de 4 ans, commençant le 4 juillet 1975, au terme de laquelle ils sont, soit confirmés dans le grade d'attaché de recherches, inspecteur-adjoint des monuments et conservateur-adjoint des musées s'ils justifient des titres et diplômes prévus à l'article 16 ci-dessus, soit reversés, s'ils ne justifient pas de ces titres et diplômes dan leur ancien grade d'attaché de recherche, inspecteur-adjoint des monuments et conservateur-adjoint des musées qui constituent des grades transitoires pour lesquels il ne sera plus procédé à de nouveaux recrutements.

Art. 3. — Le Ministre des Affaires Culturelles est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 30 août 1976

Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA

NOMINATION