Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 60-13 du 3 juin 1960, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret N° 71-365 fixant le taux de l'indemnité de fonctions attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel;
Vu le décret N° 75-207 du 30 mai 1972, portant organisation du Ministère de l'Equipement et notamment son titre VIII, article 20 et suivants, relatif à l'administration régionale,
Vu le décret N° 75-786 du 7 novembre 1975, fixant les emplois fonctionnels de l'administration régionale du Ministère de l'Equipement et réglementant l'attribution des ces emplois et leur rémunération;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Equipement;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Les dispositions des articles premier, 2 et 3 du décret sus-visé N° 75-786 du 7 novembre 1975, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article Premier (nouveau) :
Les emplois fonctionnels de l'Administration Régionale du Ministère de l'Equipement sont arrêtés comme suit :
— Chef d'Arrondissement ;
— Chef de Subdivision ;
— Chef de Bureau Technique de l'Arrondissement ;
— Chef de Bureau Administratif et Comptable de l'Arrondissement.
Art. 2. — (nouveau) :
L'attribution d'un emploi fonctionnel de l'Administration Régionale sus-visée ne peut intervenir que si les conditions minimales suivantes sont remplies :
| EMPLOIS FONCTIONNELS | CONDITIONS MINIMA EXIGEES |
|---|---|
| Chef d'arrondissement | Ingénieur principal ayant quatre ans d'ancienneté dans ce grade. |
| Chef de subdivision | — Ingénieur divisionnaire — Ingénieur des travaux de l'État ayant cinq ans d'ancienneté dans le grade. |
| Chef de bureau technique de l'arrondissement | — Ingénieur principal. — Ingénieur divisionnaire. — Ingénieur des travaux de l'État ayant cinq ans d'ancienneté dans le grade. |
| Chef de bureau administratif et comptable de l'arrondissement | — Administrateur conseiller. — Administrateur principal. — Administrateur du gouvernement ayant cinq ans d'ancienneté dans le grade. |
Art. 3. — (nouveau) :
Le chef d'arrondissement nommé conformément aux dispositions du présent décret a rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.
p. 2232Le chef de subdivision, le chef de bureau technique de l'arrondissement et le chef de bureau administratif et comptable de l'arrondissement nommés conformément aux dispositions du présent décret ont rang et prérogatives de chef de service d'administration Centrale.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 10 septembre 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
NOMINATION