Arrêté du Premier Ministre du 13 septembre 1976, modifiant le règlement des retraites du personnel des Services Publics de l'Electricité du Gaz et des Transports

Le Premier Ministre,

Vu le décret du 26 août 1948, accordant la garantie de l'État à la Caisse des Retraites du personnel des Entreprises Concessionnaires du production Transports et Distribution de Gaz et d'Electricité, tel qu'il a été modifié par le décret du 1er septembre 1948.

Vu le décret N° 73-252 du 12 juillet 1972, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz.

Vu le décret N° 73-253 du 3 mai 1973, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de la Société Nationale des Transports.

Vu les arrêtés des 24 avril 1950, 13 février 1953, 6 août 1954, 5 avril 1956, 13 mars 1957 et 7 janvier 1972, modifiant et complétant le règlement des retraites du personnel des Services Publics de l'Electricité du Gaz et des Transports;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1951, approuvant la convention du 13 novembre 1951, relative au régime de prévoyance des personnels des entreprises concessionnaires sus-visées et notamment l'article 5 de la dite convention concernant le service de la prestation "Capital-Decès".

Vu l'avis du Conseil d'Administration de la Caisse des Retraites sus-visée.

Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale, des Affaires Sociales et des Transports et des Communications;

Arrête :

Article Premier. — Les articles 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 26 et 33 du règlement des retraites annexé au décret sus-visé du 26 août 1948, sont modifiés ou complétés comme suit :

Art. 1er. — Paragraphe I (nouveau). — Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités d'attribution des pensions de retraites et du capital décès au personnel des entreprises concessionnaires de l'Electricité du Gaz et des Transports.

Paragraphe III (nouveau). — A compter du 1er juillet 1974, les dispositions du présent règlement, sont rendues applicables sans condition de durée de services, aux ouvriers non commissionnés venant des ex-sociétés de transports dissoutes (T.A.T. - STTAS - SOTRAMO) ainsi qu'aux autres ouvriers employés d'une manière continue dans les services des sociétés affiliées, en fonction à la date susvisée du 1er juillet 1974.

Les services accomplis antérieurement à cette même date, pourront être pris en compte tant pour la constitution du droit à pension que pour la liquidation de celle-ci.

Toutefois, cette prise en compte sera subordonnée d'une part, au versement par les intéressés de la retenue légale de 6% calculée sur la base du salaire perçu à la date d'affiliation ou sur celui perçu au moment du dépôt de la demande si celle-ci est déposée dans un délai supérieur à 12 mois, à compter de la date de publication du présent arrêté, d'autre part, au paiement par l'employeur de la subvention correspondante de 10% dans la limite de 30 mois.

Le règlement des retenues rétroactives sera effectué par versements mensuels échelonnés sur autant de semestres que la période à valider comprend d'années entières, sans que le délai accordé puisse dépasser dix années.

Art. 2. — (nouveau). — Les agents visés à l'article 1er susvisé, subissent obligatoirement au profit de la caisse, une retenue mensuelle de 6% sur les sommes qui leur sont payées au titre des salaires, traitements ou indemnités.

La rémunération soumise à retenue est constituée par les salaires ou traitements prévus par le règlement fixant les statuts des personnels affiliés à la caisse, pour la durée égale du travail ainsi que par les indemnités et primes ci-après désignées qui sont assimilées à un supplément de rémunération attribuée pour cette même durée légale :

• Prime de fin d'année ou 13ème mois
• Prime de rendement
• Prime de productivité
• Indemnité de fonction
• Indemnité de logement

A l'exclusion de la prime de fin d'année ou 13ème mois, qui est soumise à retenue pour un douzième entier de traitement quel que soit son montant, la retenue pour pension est basée sur le montant effectif de l'indemnité ou de la prime servie à l'agent.

Art. 5. — (nouveau). — Pension d'ancienneté anticipée.

Les agents, à l'exception de ceux révoqués pour les motifs prévus par le statut du personnel et sous réserve qu'ils aient accompli 25 ans de services effectifs, peuvent demander leur mise à la retraite anticipée, dès l'âge de 50 ans.

Art. 6. — Paragraphe I Alinéa 1 (nouveau). — La jouissance de la pension sera différée jusqu'à l'époque où l'intéressé aura atteint l'âge de 50 ans ou l'âge requis pour l'ouverture de droit à pension d'ancienneté en ce qui concerne les agents révoqués ou licenciés pour insuffisance professionnelle.

Alinéa 2. — c/ (nouveau). — Dans le cas de mise à la retraite pour suppression d'emploi, dégagement de cadre ou d'office.

Paragraphe IV. (nouveau). — à titre transitoire, les ouvriers temporaires atteints par la limite d'âge postérieurement au 31 décembre 1964 visés au paragraphe III de l'article 1er, (nouveau) peuvent s'affilier à la caisse et prétendre au bénéfice de la pension prévue par le présent arrêté.

Les services accomplis par les intéressés antérieurement à la date d'affiliation pourront être validés et donneront lieu au versement de la retenue légale pour pension.

Bénéficient de cette même mesure, les agents statutaires ayant quitté le service pour limite d'âge postérieurement à la date susvisée du 31 décembre 1964 sans avoir obtenu de pension, sous réserve du reversement au comptant de l'intégralité des sommes perçues au titre de l'article 18 et le cas échéant, de la validation des services de non commissionnés.

La régularisation du versement des cotisations rétroactives calculées au taux de 6% sur la base du salaire de l'agent au moment de la cessation d'activité, sera effectuée par voie de retenue sur la pension servie et ce, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au §III de l'article 1er (nouveau) sus-visé.

Art. 7. — Paragraphe V (nouveau). — Pour les agents visés au paragraphe 2 c/ (nouveau) de l'article 6 sus-visé, les services sont majorés d'une bonification égale au temps qu'il leur restait à accomplir pour atteindre l'âge limite de leur emploi.

Dans ce cas, l'employeur est tenu de payer, au comptant, la retenue pour pension ainsi que la contribution correspondante à la période de bonification accordée.

Art. 8. — (nouveau). I. — La pension est basée sur un traitement de référence correspondant à la rémunération soumise à retenue telle qu'elle est définie à l'article 2 ci-dessus afférente à la catégorie et à l'échelon de l'agent au moment de la cessation de ses fonctions ou à la période la plus productive de sa carrière durant les dix dernières années, à condition que cette catégorie et cet échelon aient été effectivement soccusés au moins, pendant 6 mois.

Le délai de 6 mois ne sera pas opposé lorsque la mise hors de service ou le décès d'un agent sera la conséquence d'un accident survenu en service.

Toutefois, les indemnités à caractère variable, sont prises en compte sur la base de la moyenne effectivement perçue pendant les 3 dernières années qui précèdent la mise à la retraite.

II. — En cas de variation des salaires ou traitements soumis à retenue intervenue après l'admission à la retraite, le salaire de référence est recalculé en fonction des dites variations.

En ce qui concerne les indemnités à caractère variable, la révision des pensions déjà concédées, est effectuée sur la base des deux tiers du taux le plus élevé.

Art. 9. — Paragraphe III. a/ (nouveau). — Ces indemnités sont attribuées dans les mêmes conditions et selon les mêmes taux et modalités que pour les agents en activité, avec effet du 1er janvier 1974.

Art. 26. — Alinéa II. (nouveau). — Toutefois, ces mesures ne peuvent en aucun cas aboutir à une diminution des prestations servies par la caisse.

Art. 33. — (nouveau). I. — Les disponibilités de la caisse sont placées :

1°) sans limitation en valeur de l'État ou jouissant de la garantie de l'État.

2°) à concurrence du tiers de l'actif placé en obligations émises par les entreprises concessionnaires affiliées à la caisse ou en prêt à la construction, à l'achat ou l'aménagement de logements au profit des agents des entreprises susvisées.

Ces prêts cautionnés par les employeurs sont attribués dans les conditions et selon les modalités qui seront arrêtées par le Conseil d'Administration.

II. — La caisse peut être autorisée dans les mêmes conditions que dessus, en vue de l'installation de ses services administratifs, à acquérir un terrain ou un immeuble bâti, à construire un immeuble ou à l'aménager.

Art. 2. — Il est ajouté au règlement des retraites sus-visé, un titre IX ainsi conçu :

TITRE IX

CAPITAL-DECES

Art. 34. — Ont droit au paiement d’un capital-décès quels que soient l’origine le moment et le lieu du décès, les ayants-droit de l’ensemble des agents régulièrement affiliés à la Caisse des Retraites des Personnels de l’Electricité du Gaz et des Transports, ainsi que les ayants-droit des retraités titulaires d’une pension servie par la dite caisse.

Art. 35. — Pour les ayants-droit des personnels décédés en activité, le capital décès est égal à la dernière rémunération annuelle d’activité soumise à retenue pour pension ou effectivement perçue en ce qui concerne les personnels en activité à l’étranger.

Le montant du capital-décès tel qu’il est déterminé à l’article précédent, est majoré d’un douzième par année de service sans que cette majoration puisse excéder la rémunération de 18 mois, la période inférieure à 6 mois étant négligée, la période égale ou supérieure à 6 mois est arrondie à 1 an.

En outre, le taux de capital-décès ainsi obtenu est majoré à raison de 10 % par enfant à charge.

Le montant du capital-décès tel qu’il est déterminé aux alinéas précédents est doublé lorsque le décès de l’agent est survenu accidentellement à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou d’un accident de la circulation.

Cette dernière disposition ne s’applique pas aux personnels en activité à l’étranger.

Art. 36. — Pour les ayants-droit des retraités visés à l’article 34 ci-dessus, le capital-décès est égal à 50 % de la rémunération annuelle ayant servi de base à la liquidation de leur pension, majorée conformément aux dispositions de l’article 35 ci-dessus.

Ce pourcentage de 50 % réduit à 40, 30, 20 et 10 % selon que le retraité décède avant ou après l’âge respectif de 70, 75, 60 et 65 ans, toutefois, le capital décès ne peut être inférieur à 100 dinars.

Art. 37. — Le capital-décès tel qu’il est déterminé aux articles précédents est versé :

— à raison d’un tiers au conjoint non divorcé du decujus

— à raison de 2/3 aux enfants à charge tel qu’ils sont définis par la réglementation relative aux avantages familiaux alloués aux agents des sociétés affiliées.

En cas de pluralité d’épouses non divorcées, le capital-décès ou la fraction du capital-décès dont elles sont attributaires en vertu des dispositions ci-dessus est réparti entre elles par parts égales.

La quote part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.

En cas d’absence d’enfants pouvant prétendre à l’attribution du capital-décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé du decujus.

En cas d’absence de conjoint non divorcé du decujus, le capital-décès est attribué en totalité aux enfants attributaires et réparti entre eux par parts égales.

A défaut de conjoints et d’enfants pouvant prétendre à l’attribution du capital décès, cette prestation est attribuée par parts égales au père et à la mère du decujus, à la condition qu’au moment du décès ils soient à la charge de celui-ci, qu’ils aient au moins 60 ans et qu’ils ne soient pas titulaires de pension de retraite.

Si l’un des ascendants ne remplit pas cette double condition, le capital-décès est versé à son conjoint, la limite d’âge de 60 ans est toutefois ramenée à 55 ans pour la mère de l’agent si elle est veuve ou divorcée.

Cette limite d’âge n’existe pas pour les pères et mères infirmes ou atteints d’une maladie grave, les rendant incapables de subvenir à leurs besoins.

Le conjoint, les enfants à charge, le père et la mère du decujus tels qu’ils sont définis ci-dessus, ont un droit direct sur la portion du capital-décès qui leur revient.

Celle-ci ne peut, en conséquence être saisie par les créanciers de la succession.

Toutefois, les entreprises concessionnaires, employeurs et l’État concernent le droit de retenir sur le capital-décès, les avances ou prêts qu’ils auraient consentis au “decujus” ainsi que les impôts que restaient devoir ce dernier.

Art. 38. — L’action des ayants-droits du decujus pour le paiement du capital-décès se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

Art. 39. — Le bénéfice du capital-décès demeure acquis lorsque l’affilié se trouve, au moment de son décès, dans l’une des positions suivantes :

1°) maintenu en activité après l’âge de la retraite soit par nécessité de service, soit par application des dispositions de l’article 4 du règlement de retraites de la caisse.

2°) en disponibilité à la suite d’un congé de maladie ou d’un congé de longue durée ou en disponibilité spéciale prévue par les statuts des personnels concernés.

3°) sous les drapeaux, sauf le cas de décès survenu en service comportant la concession d’une pension militaire.

Art. 40. — La cotisation due au titre du capital-décès est fixée pour le personnel en activité à 1 % et calculée sur les émoluments de base soumis à retenue pour pension.

La cotisation à la charge des personnels titulaires d’une pension de retraite est fixée à 0,50 % et calculée sur le montant de leur pension en principal.

Art. 41. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté et notamment celles de la convention du 13 novembre 1951, approuvé par l’arrêté susvisé du 14 décembre 1951.

Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1975 pour l’application du prélèvement de la retenue pour pension sur les nouvelles primes et indemnités et la retenue pour capital-décès prévues à l’article 2 (nouveau) et l’article 41 sus-visé et à compter du 1er juillet 1974 pour celle des autres articles.

Tunis, le 13 septembre 1976

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

MINE