Le Ministre de l’Economie Nationale,
Vu le décret du 1er janvier 1855 sur les mines et notamment son article 64;
Vu le décret du 25 juin 1898, portant attribution de la concession, d’El Akhouat en faveur de Monsieur P. De Mongolfier;
Vu le contrat du 1er janvier 1899, portant attribution de la dite concession au profit de la Société « l’Ancien Djebel » en contre partie d’un versement d’une taxe périodique;
Vu l’arrêté N° 280 du 8 décembre 1919, portant transfert de la dite concession au profit de Mr. P. De Mongolfier;
Vu l’arrêté N° 230 du 23 mai 1920, portant transfert de la dite concession au profit de la Société Ministre à Djebel Faltan;
Vu l’arrêté N° 191 du 5 avril 1950, portant transfert de la dite concession au profit des héritiers de Mr. P. De Mongolfier;
Vu l’arrêté N° 174 du 9 mars 1951, portant transfert de la dite concession au profit de la Société Ministre de Djebel Faltan;
Vu l’arrêté N° 261 du 27 mai 1952, portant attribution de la dite concession au profit de la Compagnie Équatoriale des Mines;
p. 22702270 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 24-28 Septembre 1976
Vu la décision portant sequestre judiciaire en date du 16 mars 1967, portant attribution de la gestion de la dite concession au profit de la Société Tunisienne d'Expansion Minière;
Vu le contrat de conciliation conclu le 23 juillet 1971 entre le Ministre des Finances et la Compagnie Équatoriale des Mines et notamment son article 2 portant transfert de la Mine El Akhouat et tout ce qu'elle comporte d'équipements et de raptaux au profit du gouvernement tunisien de façon définitive, ainsi que le quitus au profit de la Société Tunisienne d'Expansion Minière relatif au sequestre judiciaire;
Vu l'avis favorable du comité consultatif des mines exprime en sa séance du 19 novembre 1976;
Sur le rapport du Directeur des Mines;
Arrête :
Article Premier. — Est autorisée, conformément aux conditions exposées au décret en date du 1er janvier 1953 relatif aux Mines (articles 64 à 113) la cession de la concession d'El Akhouat (3ème groupe) au Gouvernement Tunisien représenté par le Ministre de l'Economie Nationale.
Art. 2. — Le cahier des charges joint à cet arrêté comporte les obligations prises en charge par le Gouvernement Tunisien.
Art. 3. — La cession de la dite concession prendra effet à compter de la date publication de présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 septembre 1976
Le Ministre de l'Economie Nationale
ABDELAZIZ LASRAM
Vu :
Le Premier Ministre
HUBI NOUIRA
NOMINATION