Le Ministre des Transports et des Communications :
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
p. 2271Vu le décret N° 72-209 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones et notamment son article 12 (2° alinéa).
Arrête :
Article Premier. — Le concours interne pour le recrutement des Inspecteurs Centraux des P.T.T. dans les conditions définies par le décret susvisé N° 72-209 du 29 septembre 1972 et notamment son article 12 alinéa 2, est ouvert aux candidats qui, à la date du concours ont accompli 5 ans de services effectifs dans les grades d'inspecteur principal ou d'inspecteur des cadres des P.T.T. ou dans les grades équivalents des cadres communs exerçant au Ministère des Transports et des Communications (Section II P.T.T.).
Un arrêté du Ministre des Transports et des Communications fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
Art. 2. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
Toute candidature parvenue au Ministère des Transports et des Communications après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.
Art. 3. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admission.
Les épreuves sont subies indifféremment soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature.
Epreuves du concours
1°) Culture générale (durée 4 heures coefficient 3).
2°) Epreuve professionnelle (durée 4 heures coefficient 4).
3°) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats ayant rédigé le sujet de culture générale en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats ayant rédigé le sujet de culture générale en arabe (durée 2 heures coefficient 2).
Art. 4. — Le programme des épreuves est joint en annexe au présent arrêté.
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article trois ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 6. — Nul n'est admis s'il n'a obtenu un total de 90 points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve professionnelle au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 7. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes, cependant pour l'épreuve de traduction, ils peuvent utiliser un dictionnaire bilingue.
Sans préjudice de poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidats et l'interdiction de participer à tous concours ou examens ultérieurs.
Tunis, le 15 septembre 1976
Le Ministre des Transports et des Communications
ABDELHAMID SASSI
Vu :
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
ANNEXE
PROGRAMME DU CONCOURS
I. — CULTURE GÉNÉRALE
Les problèmes politiques économiques et sociaux du monde contemporain.
Evolution des pays arabes.
Le Maghreb et l'Afrique.
Les problèmes économique et social.
II. — ÉPREUVE PROFESSIONNELLE
A. — Organisation administrative et financière
L'Administration Centrale.
Décentralisation et déconcentration.
L'Administration locale et collectivités publiques locales.
Les établissements publics et entreprises publiques.
Le contentieux administratif.
Le conseil d'État tunisien.
Les moyens d'action de l'Administration :
— La fonction publique.
— Le domaine de l'État.
— Les actes juridiques.
— La police administrative et judiciaire.
— L'expropriation.
— Les marchés de l'État.
Les règles classiques du budget.
L'élaboration et vote du budget.
Exécution de la dépense publique et contrôle de l'exécution.
Code de la comptabilité publique.
Ordonnateur et comptable.
Finances locales et budgets des établissements publics.
B. — Service des Télécommunications
1. — Matières administratives :
L'Union internationale des télécommunications : Objet et organisation.
Monopole télégraphique et téléphonique : Étendue du monopole télégraphique, son extension au téléphone.
Inviolabilité de la correspondance télégraphique et de la correspondance téléphonique.
Responsabilité de l'État en matière télégraphique et téléphonique. Réparation du dommage causé.
Construction et entretien des lignes. Droits du service des postes, télégraphes et téléphones : Formalités légales, droits des propriétaires, dommages, construction sur les emprises de la S.N.C.F.T.
Droits du service des postes, télégraphes et téléphones pour protection de ses lignes dans le cadre juridique du domaine des distributions d'énergies électriques.
2. — Matières d'exploitation :
a) Service télégraphique :
1°) Objet du service.
2°) Organisation du service.
Les bureaux, le réseau, les conditions d'utilisation des appareils.
3°) Rédaction des télégrammes :
Indications des services et mentions de service, adresse, taxe, langage clair et langage secret, signature.
4°) Dépôt et taxation des télégrammes :
Considération générale, compte des mots, application des taxes.
5°) Règles particulières aux télégrammes spéciaux :
Télégrammes officiels et de service.
Télégrammes privés spéciaux.
6°) Service téléx :
Définition, facilités offertes aux abonnés, abonnements, conditions et rattachement.
7°) Détaxes et remboursements :
Réclamation, archives.
8°) Comptabilité télégraphique :
Bureaux gérés par un comptable, tenue des registres et états auxiliaires.
Bureaux gérés par une personne étrangère au personnel des postes, télégraphes et téléphones.
Cas des établissements secondaires reliés électriquement à un bureau différent du bureau postal d'attache.
9°) Marche des télégrammes, règles de transmission :
Acheminement normal, voies auxiliaires, système de régularisation du trafic, règles de transmission aux divers appareils.
b) Service téléphonique :
1°) Objet du service.
2°) Organisation du réseau.
Le réseau local, le groupement et la zone. Acheminement des communications. Les circuits intérurbains. Les centres téléphoniques.
3°) Communication téléphonique :
Etablissements, principes de tarification, taxation.
4°) Le service des abonnements et de la liquidation :
Définition, souscription, transfert, cession, changement de catégorie annuaire.
5°) Exploitation :
Exploitation urbaine, exploitation interurbaine, règles particulières à l'automatique rural.
Communications spéciales, services accessoires, postes publics service international.
6°) Le centre de comptabilité des télécommunications. Fonction. Organisation.
7°) Réclamation, statistique, contrôle de la qualité de service.
C. Services postaux et financiers et comptables
Comptabilité.
1. — Matières administratives :
Organisation financière de l'administration des P.T.T.
Le budget annexe (structure et principales caractéristiques).
Le compte général d'exploitation, le bilan.
Organisation comptable de l'administration des P.T.T.
L'agence comptable.
Centralisation de la comptabilité.
Monopole postal, caractères généraux, étendue, contraventions.
Inviolabilité de la correspondance postale, sanction.
Dérogations.
Secret professionnel, sanction, dérogations.
Infractions diverses, contraventions et délits.
Transports postaux, liens qui unissent le service à ses transporteurs.
Chemins de fer.
Compagnies aériennes, conventions P.T.T.
Transports publics routier.
Compagnies maritimes.
Union postale universelle, structure actuelle.
Caisse d'Epargne Nationale : Organisation générale.
Chèques postaux : Caractères particuliers du chèque postal.
Mandats : Organisation générale et étendue du service, propriété des fonds.
Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement : Organisation générale et étendue du service.
Responsabilité particulière du service des postes, télégraphes et téléphones en matière d'objets de correspondance postale, d'article d'argent, de recouvrements et de chèques postaux.
2. — Matières d'exploitation :
a) Service postal :
1°) Conditions générales d'admission des correspondances, tarifs et conditions d'admission :
Affranchissements.
Correspondances en franchise.
Dépôt des correspondances.
Recommandations et chargement.
2°) Acheminement des correspondances dans le service intérieur :
Organisation de l'acheminement.
Moyens utilisés.
Conditions d'acheminement des différentes catégories de correspondances.
Traitement des correspondances.
3°) Distribution :
Opération à l'arrivée : Travaux préparatoires
Dispositions communes aux différents modes de distribution.
Distribution au guichet.
Distribution à domicile.
Distribution des chargements.
Distribution par exprès.
Cas particuliers de distribution.
Motorisation de la distribution.
Distribution télégraphique.
4°) Réexpédition - Détaxes - Rebuts - Réclamations.
5°) Acheminement des correspondances à destination des pays étrangers :
Organisation de l'acheminement : moyens utilisés.
Rôle des bureaux d'échange, des bureaux maritimes, des bureaux centralisateur-avion, contrôle douanier.
b) Services financiers :
1°) Mandats :
Mandats de toutes catégories du service intérieur, et du service international.
Comptabilités des mandats.
2°) Recouvrement :
Objet du service.
Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement.
Comptabilité des recouvrements.
3°) Chèques postaux :
Notion sur l'organisation intérieure des centres de chèques postaux.
Ouverture des comptes courants.
Opérations : Versements, payements, virements, retraits dans les bureaux de poste.
Clôture des comptes courants.
4°) Caisse Nationale d'Epargne :
Demande de livrets.
Opération : Versements, remboursements.
Dispositions diverses : Règlements des intérêts, perte de pièces ou de livrets.
Remplacement des livrets.
Comptabilité de la C.E.N.T.
5°) Services financiers divers :
Pensions, avances sur pensions.
c) Comptabilité :
Emissions du trésor.
1°) Généralités sur l'organisation budgétaire et comptable de l'administration.
2°) L'encaisse des comptables :
Caisse.
Compte courant postal.
Portefeuille.
3°) Les mouvements de fonds :
Mouvements internes.
Mouvements externes.
Mouvements entre comptables des postes.
Mouvements entre comptables des postes et comptables de trésor.
Mouvements d'ordre.
Mouvement avec la Banque Centrale.
4°) Opérations budgétaires du service des P.T.T. :
a) Recettes budgétaires :
Recouvrement des recettes.
Règlement des recettes.
Recouvrement des créances litigieuses.
b) Dépenses budgétaires :
Réalisation des dépenses : Phase administrative, phase comptable.
Payement des dépenses : Moyens de règlement.
Oppositions et saisies — arrêts.
5°) Opérations hors-budget :
Plan comptable.
Classification des opérations.
6°) Comptabilité des établissements secondaires :
Notions sommaires sur la comptabilité des receveurs supplémentaires et des agences postales.
7°) Comptabilité des receveurs :
Registres fondamentaux et registres auxiliaires.
Comptabilité journalière.
Comptabilité de quinzaine.
Comptabilité mensuelle.
8°) Responsabilité des comptables et des agents non comptables des P.T.T. :
Notions générales sur les responsabilités, sur les débets, sur les voies de recours, déficits de caisse.