Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu le décret N° 65-502 du 13 novembre 1965, portant création d'emploi de charges de mission au sein des Cabinets des Secrétaires d'Etat;
Vu le décret N° 65-427 du 28 novembre 1965, portant création d'une Direction du Cabinet du Premier Ministre et fixant les attributions du Directeur du Cabinet;
Vu le décret N° 70-37 du 27 janvier 1970, fixant les effectifs et la rémunération des membres des Cabinets Ministériels;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décrétions :
Section I. — Dispositions générales
Article Premier. — Le Cabinet du Premier Ministre comprend :
- Un Directeur de Cabinet ;
- Un Chef de Cabinet ;
- Des Chargés de Mission ;
- Des Attachés de Cabinet.
Art. 2. — Le Cabinet de chacun des Ministres et Secrétaires d'Etat comprend :
- Un Chef de Cabinet ;
- Des Chargés de Mission ;
- Des Attachés de Cabinet.
Art. 3. — L'effectif des Chargés de mission et des Attachés de Cabinet prévus aux articles 1 et 2 du présent décret, est fixé, pour chaque Département, par décret pris après avis du Ministre des Finances.
Section II : Des Chefs de Cabinet et des Attachés de Cabinet
Art. 4. — Les Chefs de Cabinet et les Attachés de Cabinet sont choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ainsi que parmi les chargés de mission prévus à l'article 8 du présent décret.
Art. 5. — Les Chefs de Cabinet et les Attachés de Cabinet conservent, pendant la durée de leur fonction le bénéfice du traitement indiciaire afférent à leur grade, s'ils ont la qualité de fonctionnaire.
Art. 6. — Outre la rémunération prévue à l'article 5 du présent décret les Chefs de Cabinet bénéficient :
- d'une indemnité de cabinet ;
- et d'une indemnité de logement dont les taux sont fixés par arrêté du Premier Ministre pris après avis du Ministre des Finances ainsi que d'une voiture de fonction et des prestations de téléphone.
Art. 7. — Outre la rémunération prévue à l'article 5 du présent décret des Attachés de Cabinet bénéficient d'une indemnité de Cabinet et d'une indemnité kilométrique forfaitaire dont les taux sont fixés par arrêté du Premier Ministre pris après avis du Ministre des Finances.
Section III : des Chargés de Mission
Art. 8. — Les Chargés de Mission sont choisis parmi les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.
Art. 9. — Ils peuvent être chargés d'un emploi de Membre de Cabinet, de la Direction d'un ou de plusieurs services publics ou d'une entreprise publique. Dans ces cas, leur rémunération est fixée par référence aux indemnités et avantages afférents à l'emploi qu'ils occupent.
Art. 10. — Les Chargés de Mission bénéficient d'une rémunération forfaitaire fixée, dans chaque cas, par arrêté du Premier Ministre compte tenu de leurs diplômes et titres universitaires, de leur expérience et de leurs responsabilités assumées antérieurement à leur nomination en cette qualité.
Art. 11. — Outre la rémunération prévue à l'article 10 du présent décret, les Chargés de Mission bénéficient d'une indemnité de cabinet et d'une indemnité forfaitaire kilométrique dont le taux est fixé par arrêté du Premier Ministre pris après avis du Ministre des Finances.
Section IV : Dispositions diverses
Art. 12. — Les rémunérations et indemnités allouées aux Membres des Cabinets, dans les conditions prévues par le présent décret, sont payables mensuellement et à terme échu et subissent les mêmes retenues que celles applicables aux éléments de rémunération des agents publics à l'exception, toutefois, de l'indemnité de cabinet qui n'est pas soumise à retenue pour pension de retraite.
Art. 13. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les décrets suivants N° 65-502 du 13 décembre 1965 et 70-37 du 27 janvier 1970.
Art. 14. — Le Premier Ministre, les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 23 septembre 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA