Le Ministre de la Justice;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Nachi, Directeur des Affaires Administratives et Financières au Ministère de la Justice, est habilité à signer par délégation du Ministre de la Justice, tous actes entrant dans le cadre de ces attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 octobre 1976
Le Ministre de la Justice
SLAREDDINE BALY
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA