Arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan, et des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 7 octobre 1976, relatif à la fixation des taux des subventions et prêt à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'Etat à la création de points d'eau privés et de périmètres irrigués

Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre Chargé du Plan, les Ministres des Finances et de l'Agriculture;

Vu la loi N° 65-17 du 27 mai 1965, portant encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture;

Vu le décret du 5 août 1955, portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du Domaine Public;

Vu le décret N° 72-171 du 10 mai 1972, réglementant l'aide de l'Etat à la création de points d'eau privés et de périmètres irrigués;

Vu l'arrêté du 10 juin 1972, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'Etat à la création de points d'eau privés et de périmètres irrigués.

Arrêtent :

Article Premier. — Le taux de subvention susceptible d'être attribué aux exploitants agricoles désirant effectuer des travaux de recherche d'eau définis à l'alinéa 1 de l'article premier du décret sus-visé n° 72-171 du 10 mai 1972 est fixé en cas de recherche positive à :

a) 40% des dépenses prises en considération en cas de recherche par sonde à main ou sonde mécanique;

b) 25% en cas de recherche par puits;

c) 20% en cas de recherche par sondage transformé en forage d'exploitation.

Ces taux sont portés à 70% lorsque les recherches s'avèrent infructueuses.

Le montant maximum des dépenses prises en considération est fixé comme suit :

1) recherches effectuées par sonde à main : 6D/m linéaire;

2) recherches effectuées par sondage mécanique : 14D/m linéaire;

3) recherches effectuées par puits : 40D/m linéaire;

4) recherches effectuées par sondage de reconnaissance : 50D/m linéaire.

Art. 2. — Les recherches par sonde mécanique ou sondage de reconnaissance ne sont envisagées que pour des profondeurs supérieures à 30 mètres.

Art. 3. — Les modalités de calcul et le montant maximum de subvention et de prêt accordé pour les opérations énumérées aux alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article premier du décret sus-visé n° 72-171 du 10 mai 1972 sont indiqués dans le tableau ci-après :

A. — POINTS D'EAU PRIVES

B. — POINTS D'EAU D'INTERET PRIVE COLLECTIF

Art. 4. — Le montant global maximum des dépenses prises en considération pour la création d'un périmètre irrigué (actions prévues à l'article trois, paragraphes 1, 2, 3 et 4 du précédent tableau) est fixé à deux milles dinars par hectare pour les points d'eau privé et trois milles dinars par hectare pour les points d'eau d'intérêt collectif (forages profonds).

Art. 5. — Le montant global maximum des dépenses prises en considération pour l'installation d'un petit réseau de distribution d'eau potable (actions prévues à l'article trois, paragraphe 5 du précédent tableau) est fixé à mille dinars par exploitation agricole.

Art. 6. — En aucun cas le montant des dépenses retenu pour le calcul de la subvention ou du prêt ne sera supérieur au montant des dépenses évaluées par les services techniques sur la base des normes établies par le Ministère de l'Agriculture.

La subvention et le prêt seront liquidés sur la base du plus faible des deux montants ci-après :

1) montant maximum des dépenses prises en considération;

2) montant évalué par les services techniques des dépenses engagées.

Art. 7. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté et en particulier l'arrêté sus-visé du 29 juin 1972.

Tunis, le 7 octobre 1976

Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre,
charge du Plan
MUSTAPHA ZAANOUNI

Le Ministre des Finances
MORAMED FITOURI

Le Ministre de l'Agriculture
HASSEN BELKHODJA

VU

Le Premier Ministre
HEIM NOUIRA

DIPLOME DE RECHERCHES APPROFONDIES