Décret N° 76-870 du 11 octobre 1976, rapportant partiellement les effets du décret n° 65-414 du 23 août 1963, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain au profit de la Commune de Sousse nécessaire à la construction d'une partie de la foire de Sousse

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 76-05 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi N° 75-55 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;

Vu le décret N° 65-414 du 23 août 1963, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain au profit de la commune de Sousse, nécessaire à la construction d'une partie de la foire de Sousse;

Vu le décret du 10 juillet 1964, portant création de la commune de Sousse;

Vu la délibération du conseil municipal de Sousse dans sa séance du 22 février 1976;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;

Décrétons :

Article Premier. — Sont rapportés les effets du décret susvisé n° 65-414 du 22 février 1965, en ce qui concerne la parcelle de terrain indiquée sur le tableau ci-après :

Art. 2. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 11 octobre 1976

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HEBI NOUIRA

CHEFS DE SECTEUR