Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 60-13 du 2 juin 1960, portant statut général des personnels des offices, ces sociétés nationales et des sociétés, ou l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital;
Vu la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour le gestion 1975 et notamment ses articles 47 & 55;
Vu la loi N° 59-14 du 5 février 1968, disant le régime des pensions citées et militaires de retraite, ensemble les textes qui l'ont modifiée au comptable;
Vu la loi N° 59-37 du 24 mars 1968, standard le bénéfice du régime des pensions de retraite, institué par la loi N° 59-18 du 5 février 1968 à diverses catégories de personnel, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-5 du 14 septembre 1970;
Vu la loi N° 30-10 du 19 mars 1950, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale de Retraite, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-4 du 14 septembre 1970;
Vu le décret N° 75-502 du 4 août 1976, portant organisation de la Cité Nationale Sportive;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de la Jeunesse et des Sports;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les Personnels Statutaires, Employés et Ouvriers titulaires et temporaires, occupent des emplois permanents à la loi des Cadres de la Cité Nationale Sportive sont affiliés à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale.
Art. 2. — Ces Personnels bénéficieront, selon leur catégorie des dispositions de la loi sus-visée N° 59-18 du 5 février 1959, de la loi sus-visée N° 59-37 du 23 mars 1959, et du décret-loi sus-visé N° 70-4 du 14 septembre 1970.
Les services accomplis par les intéressés antérieurement à la date d'application du présent décret peuvent être pris en compte pour la retraite sous réserve :
a) Pour ceux d'entre eux déjà affiliés à un autre Organisme de Retraite, de transfert à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale du montant de la retenue pour pensions à la charge de l'affilié ainsi que de la contribution patronale.
b) Pour ceux qui ne font partie d'aucun Organisme de Retraite du versement de la totalité des retenues rétroactives et des subventions exigibles en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi sus-visée N° 59-18 du 5 Février 1959.
Le calcul des retenues se fera sur la base du traitement afférent à l'indice moyen compris entre l'indice du début de carrière et l'indice de cette intégration.
Art. 3. — Les émoluments soumis à retenus pour pensions des Personnels Statutaires visés aux articles précédents sont fixés par référence aux indices correspondant aux salaires actuels servis par la Cité Nationale Sportive, conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports, sur avis conforme du Ministre des Finances.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 octobre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEBI NOUIRA
p. 24702470 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19 Octobre 1976
TABLEAU D'AVANCEMENT
Modificatif au J.O.R.T. N° 47 des 16 et 20 juillet 1976
Administrateur du Gouvernement
page 1732 - 1ère colonne.
Lire :
Pour le 9ème échelon :
Abdelafi Ben Azzouz, à compter du 1er mars 1976
Au lieu de :
Pour le 10ème échelon :
Abdelafi Ben Azzouz, à compter du 1er mars 1976
Attaché d'Inspection
page 1732 - 3ème colonne.
Lire :
Pour le 9ème échelon :
Hédi Bouraoui, à compter du 16 août 1976
Au lieu de :
Tahar Bouraoui, à compter du 16 août 1976