Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 12 octobre 1976, portant fixation de la rémunération soumise à retenue pour pension pour les personnels de l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle

Le Ministre des Affaires Sociales:

Voir les références de la section des Pensions civiles et militaires des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété :

Vu la loi n° 61-11 du 8 mars 1967, portant création de l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 75-8 du 31 janvier 1973, c'est l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;

Vu le décret n° 72-265 du 5 septembre 1972, portant affiliation à la Caisse Nationale des Retraites des personnels de l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi ;

Vu le décret n° 74-517 du 27 avril 1974, approuvant le Statut de l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;

Vu le décret n° 75-363 du 3 juin 1975, fixant le traitement global annuel des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu l'arrêté du 21 mai 1973, portant fixation de rémunérations soumises à retenue pour pension pour les personnels de l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

Arrête :

Article Premier. — Les émoluments soumis à retenue pour pension des personnels statutaires du cadre permanent de l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle sont fixés par référence aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenue pour pension des personnels fonctionnaires de l'État conformément aux indications du tableau ci-après.

2526 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 22 Octobre 1976

Art. 2 — Le présent arrêté qui prend effet à compter du 1er juin 1975 abroge et remplace l'arrêté sus-visé du 21 mai 1975.

Tunis, le 12 octobre 1976

Le Ministre des Affaires Sociales
MOHAMED ENNAËUR

Vu :
Le Premier Ministre
HÉRI NOUIRA

NOMINATION