Le Ministre de la Justice,
Vu le décret du N° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire et notamment son article 3.
Arrête :
Article Unique. — Un recensement cadastral se déroulera à compter du 15 novembre 1976, de tous les immeubles ruraux irrigables et non immatriculés sis dans les secteurs de Sidi Ali Ben Salem de l'Imada de Sidi Ali Ben Salem délégation de Sahl El Kairouan gouvernorat de Kairouan d'une superficie approximative de cinq cents hectares.
Tunis, le 20 octobre 1976
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDINE BALY
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA