Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital;
Vu la loi N° 72-38 du 27 avril 1972, portant création d'un régime particulier pour les industries produisant pour l'exportation et notamment son article 2;
Vu le décret N° 73-19 du 10 janvier 1973, portant organisation de la Commission d'Investissement et de l'Agence de Promotion des Investissements;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décrétons :
Article Premier. — Est approuvé le règlement fixant le statut du personnel de l'Agence de Promotion des Investissements annexé au présent décret.
Art. 2. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 octobre 1976
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA