Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital;
Vu le décret-loi N° 70-13 du 10 octobre 1970, portant réorganisation de l'Office National de l'Huile ratifié par la loi N° 70-53 du 30 novembre 1970 et notamment son article 4;
Vu le décret N° 71-337 du 8 septembre 1971, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Office National de l'Huile, tel qu'il a été modifié par le décret N° 73-84 du 5 mars 1973;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décrétons :
Article Premier. — Le règlement fixant le statut des personnels de l'Office National de l'Huile joint au présent décret est approuvé.
p. 2656Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 novembre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
à l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 27 août 1976, portant ouverture de concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs des affaires foncières (publié au J.O.R.T. N° 54 du 7 septembre 1976).
I. — DROIT PUBLIC
A) Organisation politique :
La Constitution du 1er Juin 1959;
Le Président de la République (élection, rôle, pouvoirs);
L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions);
Les autres organes (Conseil Economique et Social, Conseil d'Etat, Conseil Supérieur de la Magistrature, Haute Cour);
Les rapports des pouvoirs exécutif et législatif;
Les droits et devoirs du citoyen.
B) Organisation administrative :
1) Structure et organisation de l'administration tunisienne :
Administration centrale, pouvoir réglementaire;
Les autorités régionales;
Les communes;
Les conseils de gouvernorats;
Les établissements publics;
2) Le statut général de la fonction publique :
3) Les procédés et moyens d'action de l'administration :
La police administrative;
Le service public
C) Organisation judiciaire :
La justice civile : organisation et compétence;
Le tribunal immobilier : organisation et compétence;
Les juridictions d'exception (professionnelles, fiscales et électorales) : organisation et compétence.
II. — ARITHMETIQUE
Numération - système décimal - nombres complexes - les quatre opérations - divisibilité - nombres premiers - plus grand commun diviseur et plus petit commun multiple - fractions - rapports de proportions - règle de trois - mélanges et alliages - intérêts simples - escompte - comptes courants, décompte des intérêts d'un compte courant - progression arithmétique et géométrique - intérêts composés - annuités - amortissements.
Les exercices porteront essentiellement sur des applications pratiques à l'exclusion de toute démonstration théorique et de tout établissement de formules.
III. — LEGISLATION FINANCIÈRE ET FONCIÈRE
1) Législation financière :
Définition du budget;
Etablissement, exécution, contrôle de l'exécution et règlement du budget;
Les marchés : commission supérieure des marchés, commission départementale des marchés, différentes catégories de marché (adjudication - appel d'offres et marché de gré à gré);
2) Législation foncière et tenures foncières :
La propriété;
Les droits réels divers (liquidation de l'enzel et du kirdar);
Le domaine public - le domaine privé de l'Etat;
Les terres collectives - consistance - délimitation et bornage - règlement des litiges possessoires et pétitoires en terres collectives appropriation privative.
Les terres domaniales - origine - gestion - aliénation;
L'immatriculation foncière - le certificat possessoire;
L'expropriation pour cause d'utilité publique;
La réforme agraire dans les périmètres publics irrigués;
Expertises foncières;
IV. — PROBLEMES ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX DE LA TUNISIE
Le milieu naturel;
Les ressources du sol et du sous-sol;
La production agricole et industrielle;
Le développement de la vie économique, l'effort d'équipement, investissement;
Les échanges commerciaux : importation et exportation;
V. — TOPOGRAPHIE ET DESSIN TOPOGRAPHIQUE
Procédés topographiques - définition - classification;
Procédés planimétriques simples et de cheminement;
Triangulation;
Méthodes générales de levés topographiques - levés au tachéomètre ou à la planchette;
Dessin topographique;
Cartographie - assemblage de cartes d'Etat Major avec report des zones;
Dessin d'un plan parcellaire - agrandissement ou réduction d'un plan;
Calcul de contenance graphique d'un plan.