Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 63-12 du 1 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics a caractère administratif;
Vu la loi N° 67-18 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 73-48 du 2 août 1973;
Vu la loi N° 75-63 du 20 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1975;
Vu le décret du 3 août 1968, portant loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou composé;
Vu le décret N° 71-365 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-158 du 2 mai 1973;
Vu le décret N° 73-270 du 27 novembre 1973, fixant le statut particulier des greffiers des juridictions;
Vu le décret N° 74-1061 du 20 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice, tel qu'il a été modifié par le décret N° 73-757 du 4 août 1975;
Sur la proposition du Ministre de la Justice;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — La loi des cadres du Ministère de la Justice est fixée à compter du 1er janvier 1976 comme suit :
I. — Le Cabinet du Ministre
1. Chef de Cabinet
2. Attachés de Cabinet
3
Services rattachés au Cabinet
2. Attachés d'administration
1. Documentaliste adjoint
3. Greffiers de 1ère classe des juridictions
8. Greffiers
1. Aide bibliothécaire
4. Dactylographes
5. Hajebs
24
II. — Parquet général des services judiciaires
1. Procureur général, directeur des services judiciaires
1. Avocat général, adjoint au procureur général directeur des services judiciaires
3. Avocats généraux
1. Substitut de l'avocat général
1. Administrateur du gouvernement
1. Greffier en chef
3. Greffiers de 1ère classe des juridictions
3. Greffiers
2. Hajebs
16
III. — Inspection générale
1. Inspecteur général
1. Inspecteur adjoint
2. Inspecteurs
4. Inspecteurs adjoints
4. Greffiers
2. Agents techniques des statistiques
1. Dactylographe
1. Hajeb
15
IV. — Les Services Techniques
(A) Direction des Affaires Civiles
2. Administrateurs conseillers
4. Administrateurs de gouvernement
1. Greffier en chef
3. Greffiers de 1ère classe des juridictions
1. Secrétaire d'administration
4. Greffiers des juridictions
2. Commis d'administration
7. Dactylographes
2. Hajebs
25
(B) Direction des Affaires Pénales
1. Avocat général
2. Administrateurs du gouvernement
2. Greffiers de 1ère classe des juridictions
3. Greffiers
1. Commis d'administration
2. Dactylographes
1. Hajeb
12
V. — Direction des affaires administratives et financières
1. Administrateur en chef
1. Administrateur principal
3. Administrateurs du gouvernement
2. Greffiers de 1ère classe des juridictions
5. Greffiers
4. Secrétaires d'administration
5. Commis d'administration
7. Dactylographes
7. Hajebs
-39
VI. — Cour de Cassation
1. Premier Président
1. Procureur général
5. Présidents de chambre
1. Premier avocat général
11. Avocats généraux
14. Conseillers
1. Greffier en chef
4. Greffiers de 1ère classe des juridictions
7. Greffiers
1. Commis d'administration
4. Dactylographes
5. Hajebs
55
VII. — Parquet général de la République
1. Procureur général de la République
1. Avocat général adjoint au procureur général de la République
1. Substitut de l'avocat général
1. Dactylographe
1. Hajeb
VIII. — Cour d'Appel de Tunis
1 Premier Président
1 Avocat général
11 Présidents de chambre
9 Substituts de l'avocat général
38 Conseillers
1 Administrateur principal
3 Greffiers en chef
9 Greffiers de 1ère classe des juridictions
39 Greffiers
2 Commis d'administration
6 Dactylographes
14 Hajebs
134
IX. — Cour d'Appel de Sousse
1 Premier Président
2 Présidents de chambre
1 Avocat général
3 Substituts de l'avocat général
13 Conseillers
1 Greffier en chef
2 Greffiers de 1ère classe des juridictions
11 Greffiers des juridictions
1 Secrétaire d'administration
3 Dactylographes
3 Hajebs
41
X. — Cour d'Appel de Sjaz
1 Premier Président
2 Présidents de chambre
1 Avocat général
3 Substituts
13 Conseillers
1 Greffier en chef
2 Greffiers de 1ère classe des juridictions
4 Greffiers des juridictions
1 Secrétaire d'administration
7 Dactylographes
4 Hajebs
39
XI. — Tribunal immobilier
1 Président
1 Premier vice-président
6 Vice-présidents
24 Juges
1 Administrateur principal
1 Administrateur
2 Greffiers en chef
1 Greffier de 1ère classe des juridictions
40 Greffiers des juridictions
1 Secrétaire d'administration
3 Commis d'administration
16 Dactylographes
9 Hajebs
106
XII. — Tribunal de Première Instance de Tunis
1 Président
1 Procureur de la République
12 Vice-présidents
1 Vice-président, juge des tutelles
1 Premier substitut
7 Substituts
3 Premiers juges d'instruction
7 Juges d'instruction
42 Juges et juges suppléants
4 Greffiers en chef
10 Greffiers de 1ère classe des juridictions
1 Attaché d'administration
2 Secrétaires d'administration
71 Greffiers des juridictions
4 Commis d'administration
23 Dactylographes
30 Hajebs
220
XIII. — Tribunaux de Première Instance de l'Intérieur
15 Présidents
15 Procureurs de la République
19 Substituts
6 Premiers juges d'instruction
12 Juges d'instruction
97 Juges et juges suppléants
4 Greffiers en chef
30 Greffiers de 1ère classe des juridictions
165 Greffiers des juridictions
9 Commis d'administration
39 Dactylographes
72 Hajebs
473
XIV. — Justices cantonales de l'Intérieur
3 Présidents
61 Juges
1 Greffier en chef
23 Greffiers de 1ère classe des juridictions
2 Attachés d'administration
122 Greffiers des juridictions
1 Secrétaire d'administration
9 Commis d'administration
60 Dactylographes
61 Hajebs
343
XV. — Ouvriers de la catégorie I à la catégorie X : 133
Art. 2. — Le nombre total d'emplois pour l'ensemble de l'administration centrale et des services extérieurs du Ministère de la Justice est fixé à : 1582.
Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 4. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 novembre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉRI NOUIRA