Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 95-12 du 5 juin 1895, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-370 du 27 novembre 1972, fixant le statut particulier des greffiers des juridictions;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
p. 2734Vu l'avis du Tribunal Administratif,
Décrétons
Article Premier. — Le paragraphe (2) de l'article 16 du décret sus-visé N° 72-370 du 27 novembre 1972 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 16. (2) (nouveau). — A concurrence de 20% des emplois mis en concours par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli 5 ans au moins de services effectifs dans une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure au Ministère de la Justice.
Art. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 novembre 1976
- le Président de la République Tunisienne :
si par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA