Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Sont ratifiés les Protocoles annexés à la présente loi, signés à Tunis le 29 juin 1976 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française et désignés ci-après :
1) Protocole relatif à l'aide-programme française ;
2) Protocole relatif aux conditions de financement de projets industriels ;
3) Protocole relatif aux conditions de financement d'équipements industriels destinés à de petites et moyennes entreprises.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 15 novembre 1976
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 9 novembre 1976.